Aucun revenu - Arrêt temporaire de production

Vous pourriez avoir le droit d'arrêter de produire des déclarations pour des périodes où vous n'avez pas ou presque pas de TPS/TVH à déclarer, comme dans le cas :

• d'une entreprise saisonnière ou d'une entreprise à temps partiel;
• d'un non-résident qui exploite une entreprise au Canada durant une brève période chaque année.

Pour arrêter temporairement de produire des déclarations de TPS/TVH, envoyez-nous une demande par écrit. Dès que nous approuvons votre demande, vous n'avez plus à produire de déclarations de TPS/TVH pour les périodes désignées de votre exercice, tant que vous répondez aux conditions suivantes :

• vous prévoyez que le montant de TPS/TVH que vous facturerez, plus les autres montants que vous devez ajouter à votre taxe nette pour la période de déclaration, ne dépasseront pas 1 000 $;
• vous vous êtes acquitté de toutes vos obligations envers nous (douanes, impôt sur le revenu et TPS/TVH);
• vous n'avez pas révoqué de désignation de périodes de déclaration durant l'exercice en cours.

Nous pouvons révoquer une désignation qui vise à arrêter temporairement la production des déclarations si vous ne répondez plus à ces conditions, et ce, même si nous l'avions approuvée.

Si des périodes consécutives sont désignées, le total de tous les montants qui doivent être ajoutés à votre taxe nette pour ces périodes ne doit pas dépasser 1 000 $. Tout montant dû dans une période désignée est reporté à la période suivante.

Le choix d'arrêter temporairement de produire des déclarations n'est pas offert à ceux qui font des déclarations annuelles ni aux succursales d'un inscrit, à moins que l'inscrit exerce ce choix pour l'ensemble de l'entreprise.

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits