Déclarations de TPS/TVH

La plupart des inscrits à la TPS/TVH devront soumettre par voie électronique leurs déclarations de la TPS/TVH pour toutes les périodes de déclarations qui prennent fin le 1^er juillet 2010 ou après. Pour en savoir plus, consultez Déclarations obligatoires par voie électronique pour la plupart des inscrits à la TPS/TVH.

Vous devez respecter votre date d'échéance pour la production de la déclaration de TPS/TVH et le versement de tout montant dû. Votre date d'échéance dépend de votre période de déclaration. Au moment que vous êtes inscrit, vous pourriez choisir de changer votre période de déclaration en remplissent le formulaire GST20 (TPS20), Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH.

Si vous êtes en retard pour produire votre déclaration de TPS/TVH, nous pouvons imposer des pénalités et des intérêts sur tout solde non payé.

Le formulaire personnalisé de déclaration de TPS/TVH GST34, Déclaration des inscrits - Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), a 4 pages. Envoyez-nous la partie 2, qui est la partie inférieure de la page 3. Cependant, si vous utilisez le formulaire non personnalisé de déclaration de TPS/TVH GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée), il a 2 pages et la partie du versement (partie 2) est à la page 1. Pour en savoir plus sur la façon de remplir votre déclaration, consultez Remplir votre déclaration.

Si vous prévoyez recevoir un remboursement après avoir produit votre déclaration de TPS/TVH ou une demande de remboursement, sachez que vous recevrez le montant seulement si vous avez produit toutes les déclarations requises pour tous vos comptes de programme visant les entreprises en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (LDSPTA). Nous n'émettrons pas de remboursement de 2 $ ou moins.

Si vous devez des montants en vertu de la LTA, de la LIR, de la Loi de 2001 sur l'accise ou de la LDSPTA, tout remboursement auquel vous avez droit sera automatiquement utilisé pour payer ces montants dus.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une méthode confidentielle, sûre, pratique et rapide de recevoir vos remboursements de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST469 (TPS469), Demande de dépôt direct (non personnalisée).