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Pénalités et intérêts

Type de pénalité	Situations dans lesquelles une pénalité s'applique	Pénalité imposée
Défaut de produire	Lorsque vous produisez une déclaration en retard, sauf dans les situations suivantes : il s'agit d'une déclaration nulle; la déclaration comporte un remboursement.	A + (B × C) où A représente 1 % du montant impayé; B représente 25 % de A; C représente le nombre de mois de retard de la déclaration (jusqu'à concurrence de 12 mois).
Demande de produire	Si vous recevez une demande de produire, mais que vous ne le faites pas.	250 $
Défaut de produire par voie électronique	Si vous êtes tenu de produire par voie électronique, mais que vous ne le faites pas (consultez Déclarations obligatoires par voie électronique pour la plupart des inscrits à la TPS/TVH).	100 $ pour la demande initiale qui n'est pas produite par voie électronique. 250 $ pour chaque déclaration subséquente qui n'est pas produite par voie électronique.
Défaut de déclarer des renseignements correctement	Pour les demandes produites par voie électronique : lorsque des renseignements doivent être déclarés, mais ne sont pas inclus; lorsque les montants déclarés (voir ci-dessous) sont insuffisants ou trop élevés; lorsque les montants déclarés (voir ci-dessous) sont incorrects. Les montants incluent : les crédits de taxe sur les intrants (CTI) récupérés; les ventes d'habitations bénéficiant de droits acquis en Ontario, Nouvelle- Écosse et Colombie-Britannique, dans les cas où l'acheteur n'avait pas le droit de demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs ou le remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse; les reventes d'habitations qui sont assujetties à la TVH de 13 % en Ontario, de 12 % en Colombie-Britannique ou de 15 % en Nouvelle-Écosse lorsque, à l'origine, l'habitation bénéficiait de droits acquis au moment de l'achat; le redressement de taxe transitoire (pour l'Ontario et la Colombie-Britannique); remboursements transitoires provinciaux provinciaux pour habitations neuves (pour l'Ontario et la Colombie-Britannique).	Généralement 5 % du montant plus 1 % par mois jusqu'à ce que les montants soient rectifiés (jusqu'à un maximum de 10 %) de la différence entre ce qui est déclaré et ce qui aurait dû l'être.

Notes
Vous ne pouvez pas demander une retenue d'impôts pour toute pénalité payée ou payable pour défaut de produire une déclaration de TPS/TVH.

Si vous êtes une institution financière et que vous êtes également tenu de produire le formulaire GST111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières, veuillez noter qu'il y a des pénalités additionnelles pour les défauts de déclarer des renseignements correctement sur cette déclaration. Les pénalités pour les cas de non-conformité s'accumulent et peuvent aller jusqu'à 1 000 $ pour chaque défaut,à moins que les mesures nécessaires pour parvenir à indiquer les montants dans le formulaire GST111 n'aient été prises. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4419, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières.

Intérêts

Des intérêts égaux au taux de base, plus 4 %, seront imposés sur les montants en souffrance. Le taux de base est établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours, rajusté trimestriellement et arrondi au pourcentage entier le plus près.

Nous imposons des intérêts sur les montants suivants :

tout solde dû non payé sur une déclaration de TPS/TVH;
les acomptes provisionnels en retard ou insuffisants;
tout autre montant de TPS/TVH que vous devez verser au Receveur général.

Pour demander un examen des intérêts ou un état des intérêts en ligne, consultez Mon dossier d'entreprise.

Remarque
Vous ne pouvez pas déduire, aux fins de l'impôt sur le revenu, les intérêts sur arriérés payés ou payables sur les montants de TPS/TVH en souffrance.

Intérêts sur les acomptes provisionnels

Si vos versements d'acomptes provisionnels correspond au quart (¼) de votre taxe nette de l'exercice précédent et que vous avez fait ces versements en totalité et à temps, nous n'imposerons pas d'intérêts sur acomptes provisionnels, même si votre taxe nette pour l'année est supérieure aux versements que vous avez faits. Les intérêts seront imposés à la fin de l'exercice sur la partie de tout acompte provisionnel payée en retard ou non payée.

Remarque
Si vous vous apercevez au cours de l'exercice que vous avez versé un acompte provisionnel insuffisant ou en retard, vous pouvez réduire ou éliminer les intérêts sur les acomptes provisionnels en versant un montant plus élevé lors du prochain acompte ou en le versant plus tôt.

Les intérêts sur les acomptes provisionnels sont calculés à partir du jour suivant la date d'échéance du versement jusqu'à la première des dates suivantes :

la date où le montant en souffrance ainsi que les intérêts courus sont payés;
la date d'échéance du paiement de votre taxe nette pour l'exercice (bien que l'intérêt s'applique encore, s'il y a un montant en souffrance sur votre déclaration de la TPS/TVH).

Des intérêts égaux sur les acomptes provisionnels au taux de base, plus 4 %, seront imposés sur les montants en souffrance. Le taux de base est établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours, rajusté trimestriellement et arrondi au pourcentage entier le plus près.

Exemple
Votre taxe nette pour l'exercice 2010 était de 4 000 $. Vous estimez que votre taxe nette pour 2011 sera de 3 200 $. Vous choisissez de verser des acomptes provisionnels trimestriels de 800 $ chacun, selon votre taxe nette de 2011, et vous les avez versés à la date d'échéance. À la fin de 2011, le calcul de votre taxe nette se chiffre plutôt à 5 500 $. Puisque vos versements d'acomptes provisionnels de 2011 étaient inférieurs au montant requis, nous vous imposerons des intérêts sur acomptes provisionnels. Vous devez verser la différence de 2 300 $ plus les intérêts sur acomptes provisionnels. Si à la fin de 2011 votre taxe nette est plutôt de 3 200 $, nous ne vous imposerons pas d'intérêts sur acomptes provisionnels.

Votre taxe nette pour l'exercice 2010 était de 4 000 $. Vous estimez que votre taxe nette pour 2010 sera de 3 200 $. Vous choisissez de verser des acomptes provisionnels trimestriels de 1 000 $ chacun, selon votre taxe nette de 2010. À la fin de 2011, le calcul de votre taxe nette se chiffre à 5 500 $. Puisque vos versements d'acomptes provisionnels de 1 000 $ étaient corrects (correspondaient au quart (¼) de votre taxe nette de 2010) et que vous les avez versés à la date d'échéance, nous ne vous imposerons pas d'intérêts sur acomptes provisionnels. Vous devez verser la différence de 1 500 $ au plus tard à la date d'échéance du paiement de votre taxe nette pour l'exercice.

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