TPS/TVH - Pénalités et intérêts

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Comment et quand les pénalités s'appliquent?

Des pénalités pourraient s'appliquer selon des circonstances.

Type de pénalité selon les circonstances
Type de pénalité Situations dans lesquelles une pénalité s'applique Pénalité imposée
Défaut de produire Lorsque vous produisez une déclaration en retard, sauf dans les situations suivantes :
  • il s'agit d'une déclaration nulle;
  • la déclaration comporte un remboursement.
A + (B × C)



A représente 1 % du montant impayé;
B représente 25 % de A;
C représente le nombre de mois de retard de la déclaration (jusqu'à concurrence de 12 mois).
Demande de produire Si vous recevez une demande de produire, mais que vous ne le faites pas. 250 $
Défaut de produire par voie électronique Si vous êtes tenu de produire par voie électronique, mais que vous ne le faites pas. Pour en savoir plus, consultez Production obligatoire par voie électronique pour la déclaration de la TPS/TVH (GST34). 100 $ pour la demande initiale qui n'est pas produite par voie électronique;

250 $ pour chaque déclaration suivantes qui n'est pas produite par voie électronique.
Défaut de déclarer des renseignements correctement Pour les demandes produites par voie électronique :
  • lorsque des renseignements doivent être déclarés, mais ne sont pas inclus;
  • lorsque les montants déclarés (décrits ci-après) sont insuffisants ou trop élevés;
  • lorsque les montants déclarés (décrits ci-après) sont incorrects.

Les montants incluent :

  • les crédits de taxe sur les intrants (CTI) récupérés;
  • les ventes d'habitations bénéficiant de droits acquis en Colombie-Britannique, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse et en Ontario dans les cas où l'acheteur n'avait pas le droit de demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs ou le remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse;
  • les reventes d'habitations qui sont assujetties à la TVH de 12 % en Colombie-Britannique, de 15 % à l'Île-du-Prince-Édouard, de 15 % en Nouvelle-Écosse ou de 13 % en Ontario lorsque, à l'origine, l'habitation bénéficiait de droits acquis au moment de l'achat;
  • le redressement de taxe transitoire pour la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard et l'Ontario;
  • remboursements transitoires provinciaux provinciaux pour habitations neuves pour la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard et l'Ontario.
Généralement 5 % du montant plus 1 % par mois de la différence entre ce qui est déclaré et ce qui aurait dû l'être, jusqu'à ce que les montants soient rectifiés (jusqu'à un maximum de 10 %).

Remarque

Vous ne pouvez pas demander une retenue d'impôts pour toute pénalité payée ou payable pour défaut de produire une déclaration de TPS/TVH.

Si vous êtes une institution financière et que vous êtes également tenu de produire le formulaire GST111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières, il y a des pénalités additionnelles pour les défauts de déclarer des renseignements correctement sur cette déclaration. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4419, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières.

Comment et quand les intérêts s'appliquent?

Nous exigeons des intérêts si vos paiements sont en retard ou insuffisants. Selon la dette, l'intérêt est facturé sur des intérêts sur arriérés ou des acomptes provisionnels.

Nous vous versons des intérêts sur le paiement en trop ou le remboursement de la taxe nette demandé dans une déclaration de la TPS/TVH.

Intérêts sur arriérés

Nous imposons des intérêts sur les montants suivants :

  • tout solde dû non payé sur une déclaration de la TPS/TVH
  • tout autre montant de la TPS/TVH que vous devez verser au receveur general

Le taux d'intérêt est fixé tous les trois mois, selon les taux d'intérêt prescrits composés quotidiennement.

Si vous avez un montant dû, vous pouvez voir un solde révisé qui inclut les intérêts calculés jusqu’au jour que vous sélectionnez en utilisant le service « Solde et activités du compte » et en sélectionnant l’option « Calculez un solde futur » à :

Intérêts sur les acomptes provisionnels

Les intérêts seront imposés à la fin de l'exercice sur la partie de tout acompte provisionnel payée en retard ou non payee.

Si vous vous apercevez au cours de l'exercice que vous avez versé un acompte provisionnel insuffisant ou en retard, vous pouvez réduire ou éliminer les intérêts sur les acomptes provisionnels en versant un montant plus élevé lors du prochain acompte ou en le versant plus tôt.

Si le montant de vos versements d'acomptes provisionnels correspond au quart de votre taxe nette de l'exercice précédent et vous avez versé ces acomptes provisionnels en totalité et à temps, nous n'imposerons pas d'intérêts sur acomptes provisionnels, même si votre taxe nette pour l'année dépasse vos versements.

Voir l'exemple - Intérêts sur les acomptes provisionnels

Les intérêts sur les acomptes provisionnels sont calculés à partir du jour suivant la date d'échéance du versement des acomptes provisionnels jusqu'à la première des dates suivantes :

  • la date où le montant en souffrance ainsi que les intérêts courus sont payés
  • la date d'échéance du paiement de votre taxe nette pour l'exercice (bien que l'intérêt s'applique encore, s'il y a un montant en souffrance sur la TPS/TVH)

Le taux d'intérêt est fixé tous les trois mois, selon les taux d'intérêt prescrits composés quotidiennement.

Intérêts sur remboursement

Nous vous verserons des intérêts, composés quotidiennement, sur le paiement en trop ou le remboursement de la taxe nette demandé dans une déclaration de la TPS/TVH à partir du dernier en date des jours suivants :

  • 30 jours après le jour où vous produisez la déclaration dans laquelle vous demandez le remboursement
  • 30 jours après le jour suivant la fin de la période de déclaration visée par cette declaration
  • la date à laquelle un paiement en trop a été créé

Le calcul des intérêts que nous payons cesse le jour où le remboursement est payé ou appliqué. Le taux d'intérêt est fixé tous les trois mois, selon les taux d'intérêt prescrits composés quotidiennement.

Comment pouvez-vous annuler des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci?

L'ARC administre la législation qui donne la discrétion au ministre du Revenu national d'annuler des pénalités ou des intérêts ou de renoncer à ceux-ci. Cette législation est communément appelée les dispositions d'allègement pour les contribuables.

Pour en savoir plus, consultez Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.

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