Constructeurs (incluant les organismes de bienfaisances qui sont des constructeurs)

L'option qu'un constructeur peut utiliser pour soumettre sa déclaration par voie électronique peut varier selon la situation du constructeur.

Situation 1 – Un constructeur d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures doit produire sa déclaration au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH selon le cas où le constructeur :

• vend des habitations bénéficiant de droits acquis lorsque l'acheteur n'a pas droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs;
• vend des habitations assujetties à la TVH après les avoir achetées sur une base de droits acquis;
• est tenu de déclarer un montant de redressement de taxe transitoire;
• demande un remboursement transitoire provincial pour des habitations neuves.

Remarque
Si un constructeur est requis de produire sa déclaration au moyen d'IMPÔTNET, il doit fournir certains renseignements dans sa déclaration par voie électronique. Consultez « Constructeurs qui doivent obligatoirement produire leur déclaration au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH » ci-dessous pour en savoir plus.

Situation 2 – Un constructeur doit produire sa déclaration au moyen d'IMPÔNET TPS/TVH ou d'IMPÔTEL TPS/TVH. 

Si la situation 1 ne s'applique pas, le constructeur doit produire sa déclaration au moyen d'IMPÔNET TPS/TVH ou d'IMPÔTEL TPS/TVH pour les périodes de déclarations pour lesquelles le constructeur doit rencontrer les trois conditions suivantes :

• a un montant seuil qui dépasse 1,5 million de dollars;
• paie ou crédite à l'acheteur, un montant pour le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, incluant un montant pour le remboursement provincial de la partie provinciale de la THV pour habitations neuves;
• demande le montant comme déduction de sa taxe nette dans sa période de déclaration.

Remarque
Des nouveaux champs de renseignements sont disponibles dans la déclaration IMPÔTNET TPS/TVH pour ces inscrits.

Situation 3 – Lorsqu'un constructeur n'est pas requis de produire sa déclaration de TPS/TVH au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH suite aux énoncés mentionnés dans les situations 1 ou 2, le constructeur devra quand même produire sa déclaration TPS/TVH par voie électronique si ses fournitures taxables annuelles (y compris celles de tous leurs associés) dépassent 1,5 million de dollars (excluant les organismes de bienfaisance). Dans ce cas, ils devront produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique en utilisant l'une des quatre options convenables mentionnés au début de la  page Web Déclarations obligatoires par voie électronique pour la plupart des inscrits à la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur les options de production par voie électronique, consultez Comment nous envoyer votre déclaration de TPS/TVH. Pour en savoir plus sur les autres services par voie électronique disponibles, consultez Mon dossier d'entreprise.

Les inscrits qui omettent de produire leurs déclarations TPS/TVH dans le format convenable ou omettent de fournir les renseignements requis seront assujettis à des pénalités.

Les constructeurs qui doivent produire leurs déclarations au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH

Les constructeurs qui doivent produire leurs déclarations au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH car la situation 1 mentionnée ci-dessus s'applique, devront fournir les renseignements suivants dans leurs déclarations IMPÔTNET TPS/TVH pour chaque période de déclaration :

• le nombre d'unités d'habitations bénéficiant de droits acquis vendus par le constructeur pendant la période de déclaration, lorsque l'acheteur n'a pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, et le total des prix de vente de ces unités;
• le nombre d'unités d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures vendues par un constructeur pendant la période de déclaration qui sont assujetties à la TVH, lorsque ces unités ont été achetées auparavant par le constructeur sur une base de droits acquis (ne sont assujetties à la partie provincial de la TVH), et le total des prix d'achat de ces habitations;
• le redressement transitoire de la taxe qui doit être inclus dans le calcul de la taxe nette du constructeur pour la période de déclaration;
• le montant de tous les remboursements transitoires pour habitations neuves demandés pour la période de déclaration (y compris les remboursements transitoires pour habitations neuves qui ont été attribués au constructeur).

Formulaires et publications

• Communiqué de presse - Le gouvernement du Canada annonce des nouvelles exigences de production électronique pour les inscrits à la TPS/TVH
• Avis sur la TPS/TVH : NOTICE249 Questions et réponses sur les nouvelles exigences de déclaration à l'intention des inscrits aux fins de la TPS/TVH
• Info TPS/TVH GI-099, Les constructeurs et les exigences de production par voie électronique
• Info TPS/TVH GI-118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH