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Construction ou rénovation majeure d'un immeuble d'habitation dans le but de le louer ou de l'occuper

Dans certains cas, les constructeurs doivent payer la TPS/TVH sur la juste valeur marchande d'une habitation qu'ils ont construite ou rénovée en grande partie. Vous devez calculer la TPS/TVH payable si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous êtes un constructeur et vous demandez un crédit de taxe sur les intrants (CTI) durant la construction ou la rénovation majeure;
  • vous avez construit ou rénové en grande partie un immeuble d'habitation, un logement en copropriété ou un immeuble d'habitation à logements multiples, ou vous avez construit un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples;
  • vous louez ou occupez l'immeuble comme lieu de résidence.

Si vous remplissez les conditions ci-dessus, nous considérons que vous avez vendu et racheté en même temps (fourniture à soi-même) l'habitation à la dernière des dates suivantes :

  • au moment de l'achèvement en grande partie de l'immeuble
  • lorsque le premier logement est loué à un particulier ou vous l'occupiez vou-même.

Vous calculez la TPS/TVH à payer selon la juste valeur marchande de l'immeuble à ce moment.

Les règles sur la fourniture à soi-même assurent que la TPS/TVH est payée sur les habitations nouvellement construites ou rénovées en grande partie que vous louez ou occupez comme résidence avant de les vendre. La vente ultérieure de ces habitations sera habituellement exonérée de la TPS/TVH.

Les règles sur la fourniture à soi-même s'appliquent également à un contrat de vente d'un immeuble d'habitation en copropriété terminé après que l'acheteur a occupé le logement ou avant que vous l'enregistriez en copropriété. Vous payez la TPS/TVH sur la juste valeur marchande du logement au moment où le contrat est terminé.

Les règles sur la fourniture à soi-même ne s'appliquent pas lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • le constructeur est un particulier;
  • aucun CTI n'a été demandé relativement à la construction ou à la rénovation de l'immeuble d'habitation, ou à l'acquisition du terrain;
  • une fois la construction ou la rénovation majeure achevée en grande partie, la résidence est utilisée principalement comme résidence par le constructeur ou l'un de ses proches;
  • la résidence n'a pas été utilisée principalement à une autre fin avant que le constructeur ne l'habite.

Les règles sur la fourniture à soi-même ne s'appliquent pas à certains organismes communautaires lorsqu'ils construisent des habitations pour leurs membres ou qu'ils y apportent des rénovations majeures. Elles ne s'appliquent pas non plus aux universités, aux administrations scolaires ou aux collèges publics lorsqu'ils construisent des résidences d'étudiants ou y apportent des rénovations majeures.

Des règles particulières sur la fourniture à soi-même s'appliquent aux immeubles d'habitation financés par les gouvernements. Pour en savoir plus, consultez Logements subventionnés.

Vous pourriez avoir droit à un remboursement, qui sera versé à la personne qui a payé la TPS/TVH : le propriétaire de l'immeuble loué ou le locateur du terrain pour le terrain loué. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Générallement, vous pourriez avoir droit au remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs si vous avez droit au remboursement fédéral pour immeubles d'habitation locatifs neufs qui sont situés en Ontario ou en Colombie-Britannique et que vous avez payé la TVH. Pour demander votre remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs, utilisez le formulaire RC7524-BC, GST 524 Annexe pour le remboursement de la Colombie-Britannique ou le formulaire RC7524-ON, GST 524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario. Pour en savoir plus, consultez le Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario ou le Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique. Pour en savoir plus, consultez le Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario ou Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique.

Les règles transitoires de la TVH en Ontario et la Colombie-Britannique pourra s'appliquer à certaines transactions qui chevauchent la date de mise en oeuvre du 1er juillet 2010. Pour en savoir plus, consultez Habitations.

Un remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves - Ontario et un remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves - Colombie-Britannique est disponible, pour les habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures situées dans ces provinces, pour certains cas où la construction chevauche la date d'entrée en vigueur de la TVH du 1er juillet 2010.

À compter du 1er janvier 2008, le taux de la TPS est réduit pour passer de 6 % à 5 %, et le taux de la TVH est réduit pour passer de 14 % à 13 %. Dans certains cas, la TPS de 6 % ou de 7 % ou la TVH de 14 % ou de 15 % s'appliquera à l'achat d'une maison neuve même si la propriété et la possession sont transférées après le 31 décembre 2007. Si c'est le cas, vous pourriez avoir droit à un remboursement transitoire. Pour en savoir plus, consultez Remboursements transitoires de la TPS/TVH.

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Date de modification : 2010-06-29

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