Renseignements généraux sur la façon de demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Si le constructeur paie ou crédite le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves à un particulier

Lorsque vous achetez une maison d'un constructeur, celui ci peut vous payer directement le montant total du remboursement pour habitations neuves, incluant tout remboursement provincial pour habitations neuves auquel vous avez droit, ou l'utiliser pour réduire le montant total payable à l'achat de la maison, de sorte que vous n'avez pas à nous produire une demande directement ou à attendre de recevoir votre remboursement.

Si, selon le contrat que vous avez avec le constructeur, celui ci vous paiera ou vous créditera le montant du remboursement, et qu'il s'acquitte effectivement de cet engagement, vous devez remplir et signer le formulaire GST190 (TPS190), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur, y compris l'annexe pour le remboursement provincial et la feuille de calcul appropriées. Le constructeur doit nous faire parvenir votre demande de remboursement, y compris toute annexe provinciale de remboursement. Vous ne devez pas nous envoyer ces formulaires. Vous ne pouvez pas nous faire parvenir aucune autre demande de remboursement pour habitations neuves relative à cette maison.

Remarque pour les constructeurs
Les constructeurs qui doivent produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique doivent nous envoyer la demande de remboursement par la poste immédiatement après qu'ils aient produit leur déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration durant laquelle ils ont payé ou crédité le montant à l'acheteur. Les constructeurs dont les revenus taxables sont de 1,5 million de dollars ou plus doivent utiliser IMPÔTNET TPS/TVH ou IMPÔTEL TPS/TVH pour produire leurs déclarations pour ces périodes de déclarations au cours desquelles ils ont payé ou crédité le montant du remboursement à l'acheteur. Les constructeurs pourraient également être tenus de produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique pour d'autres raisons. Pour en savoir plus, consultez Déclarations obligatoires par voie électronique pour la plupart des inscrits à la TPS/TVH ou le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Les constructeurs doivent distinguer la date limite de production des demandes de remboursement du délai de quatre ans fixé pour produire une demande de crédits de taxe sur les intrants ou celui de deux ans pour les demandes de remboursement des acheteurs.

Un constructeur qui vous paie ou vous crédite le montant du remboursement doit s'assurer que vous répondez à toutes les conditions d'admissibilité pour le remboursement, énumérées dans les sections suivantes, avant de vous le payer ou de vous le créditer. Par exemple, la maison doit être destinée à être votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un proche.

Si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement

Si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite pas le montant du remboursement, envoyez nous votre formulaire GST190 (TPS190), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur dûment remplie, y compris toute annexe appropriée pour le remboursement provincial, ainsi que tout autre document requis à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope
Summerside (I.-P.É.)
C1N 6A2

Documents à conserver

Conservez une copie des formulaires de demande de remboursement dûment remplis, y compris toute annexe pour le remboursement provincial applicable et la feuille de calcul. Vous devez aussi conserver les documents originaux que vous avez utilisés pour remplir les formulaires (comme une copie du contrat d'achat) pendant six ans pour pouvoir nous les soumettre sur demande.

Si vous et l'aquéreur, acceptez que vous payez ou créditez le remboursement, votre acquéreur pourrait par la suite décider de ne pas nous faire parvenir la demande de remboursement, à moins que vous deux, vous et l'acquéreur acceptez de nous la faire parvenir subséquement (ou par la suite). Pour en savoir plus, consultez, le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Remboursements transitoires de la TPS/TVH pour 2006 et 2008

À compter du 1^er janvier 2008, le taux de la TPS est réduit pour passer de 6 % à 5 %, et le taux de la TVH est réduit pour passer de 14 % à 13 %. Dans certains cas, la TPS de 6 % ou de 7 % ou la TVH de 14 % ou de 15 % s'appliquera à l'achat d'une maison neuve même si la propriété et la possession sont transférées après le 31 décembre 2007. Si c'est le cas, vous pourriez avoir droit à un remboursement transitoire. Pour en savoir plus, consultez Remboursements transitoires de la TPS/TVH.

Formulaires et publications

• Guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
• Guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
• Formulaire GST190 (TPS190), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur
• Formulaire GST524 (TPS524),Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 19-0, Secteurs particuliers : Immeubles
• Info TPS/TVH GI-043, La réduction du taux de la TPS/TVH (2008) et les achats d'habitations neuves