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Achat et rénovation mineure d'une habitation et revente ou location de cette habitation dans le cours des activités d'une entreprise
Des règles particulières s'appliquent lorsqu'une personne, par exemple un entrepreneur ou un promoteur de construction, achète un immeuble d'habitation et y apporte des rénovations mineures dans le cours des activités d'une entreprise de revente ou de location d'immeubles ou d'unités dans un immeuble.
Si les rénovations ne sont pas considérées comme des rénovations majeures, la personne doit verser la TPS/TVH sur certains coûts non taxés (autres que les services financiers), par exemple, les coûts de main-d'oeuvre engagés dans la rénovation d'un immeuble d'habitation.
Cependant, cette règle ne s'applique pas aux autres coûts des intrants (par exemple, aux coûts des matériaux achetés ou des services fournis en sous-traitance), sur lesquels la TPS/TVH a déjà été payée. Le vendeur calcule la TPS/TVH en fonction de la valeur de la contrepartie payée ou payable sur ces coûts non taxés.
La vente ou la location d'une habitation après rénovation mineure est généralement exonérée de la TPS/TVH.
Exemple
Vous êtes une entreprise de rénovation. Vous avez acheté une habitation qui était occupée auparavant et vous l'avez rénovée. Ces rénovations ne sont toutefois pas considérées comme des rénovations majeures. Vous vendez ensuite la maison.
Dans cette situation :
- vous devez verser la TPS/TVH sur certains coûts non taxés (coûts de main-d'ouvre);
- vous ne pouvez pas demander de crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée sur les produits et les services utilisés pour la rénovation de l'habitation;
- la vente de l'habitation est une vente exonérée d'immeuble;
- l'acheteur ne peut pas demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
