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Perception et versement de la TPS/TVH lors de l'achat ou de la vente d'un immeuble taxable
Les règles suivantes s'appliquent, qu'une fourniture soit effectuée dans une province participante ou ailleurs au Canada. Pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province, consultez les règles sur le lieu de fourniture pour les immeubles.
Règles à l'intention des vendeurs
À titre de vendeur, il existe des règles particulières que vous devez suivre si vous vendez un immeuble taxable. D'une façon générale, c'est le statut d'inscrit à la TPS/TVH de l'acheteur qui détermine qui doit percevoir et verser la TPS/TVH.
À titre de vendeur, vous percevez la TPS/TVH dans les situations suivantes :- vous vendez un immeuble taxable à une personne non inscrite;
- vous vendez un immeuble d'habitation taxable à un particulier, que celui-ci soit inscrit ou non à la TPS/TVH.
Si vous êtes un inscrit, versez la TPS/TVH que vous avez perçue en même temps que vous produisez votre déclaration régulière de TPS/TVH. Si vous n'êtes pas un inscrit, remplissez le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée).
À titre de vendeur, vous ne percevez pas la TPS/TVH dans les situations suivantes :
- l'acheteur est inscrit à la TPS/TVH et la propriété n'est pas un immeuble d'habitation fourni à un particulier;
- vous êtes un vendeur non-résident et vous vendez un immeuble taxable (même si vous êtes considéré comme résident seulement à l'égard des activités exercées par l'entremise d'un établissement stable au Canada).
Dans ces deux conditions, l'acheteur doit nous verser par autocotisation la TPS/TVH payable. La TPS/TVH est calculée à la juste valeur marchande.
Règles à l'intention des acheteurs inscrits
D'une façon générale, les inscrits à la TPS/TVH qui achètent un immeuble taxable ne paient pas la TPS/TVH au vendeur. À titre d'acheteur inscrit à la TPS/TVH, vous devez nous verser par autocotisation la taxe payable. La TPS/TVH est calculée à la juste valeur marchande.
Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous avez l'intention d'utiliser l'immeuble que vous avez acheté dans une proportion de plus de 50 % dans vos activités commerciales, vous devez indiquer la TPS/TVH payable dans votre déclaration régulière dans la période de déclaration où la taxe est payable. Vous pourriez demander en même temps un crédit de taxe sur les intrants.
