Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs s'applique aux immeubles locatifs admissibles et aux terrains loués à des fins résidentielles. L'immeuble locatif ou le terrain doit être destiné à une utilisation résidentielle à long terme.

Vous pourriez avoir droit au remboursement si vous avez :

• acheté ou construit un immeuble d'habitation locatif neuf;
• rénové en grande partie un immeuble d'habitation locatif;
• fait des ajouts à un immeuble d'habitation locatif à logements multiples;
• transformé un immeuble commercial en un immeuble d'habitation locatif;
• loué un terrain à des fins résidentielles (y compris les emplacements dans un parc à roulottes résidentiel).

Remarque
Les constructeurs-administrateurs d'établissements de soins pour bénéficiaires internes et les acheteurs de tels établissements auront le droit de demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, même si la fourniture de services de soins infirmiers et/ou personnels à leurs résidents comprend une habitation, pourvu que les autres conditions pour avoir droit au remboursement soient remplies. Pour en savoir plus, consultez Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour les établissements de soins pour bénéficiaires internes.

Le remboursement sera accordé à la personne qui a payé la TPS/TVH, soit le propriétaire dans le cas d'un immeuble locatif ou le locateur dans le cas d'un terrain loué. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Pour demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, remplissez le formulaire GST524 (TPS524), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Si vous demandez un remboursement pour logements multiples dans un immeuble d'habitation (sauf un logement en coopération ou un duplex), vous devez aussi remplir le formulaire GST525 (TPS525), Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs - Logements multiples.

Générallement, vous pourriez avoir droit au remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs si vous avez droit au remboursement fédéral pour immeubles d'habitation locatifs neufs qui sont situés en Ontario ou en Colombie Britannique et que vous avez payé la TVH. Pour demander votre remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs, utilisez le formulaire RC7524 BC, GST 524 Annexe pour le remboursement de la Colombie Britannique ou le formulaire RC7524 ON, GST 524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario. Pour en savoir plus, consultez le Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario ou le Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique.

Les règles transitoires de la TVH en Ontario et la Colombie-Britannique pourrait s'appliquer à certaines transactions qui chevauchent la date de mise en oeuvre du 1er juillet 2010. Pour en savoir plus, consultez Habitations.

Un remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves - Ontario et un remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves - Colombie-Britannique est disponible, pour les habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures situées dans ces provinces, pour certains cas où la construction chevauche la date d'entrée en vigueur de la TVH du 1er juillet 2010.

Remboursements transitoires de la TPS/TVH pour 2006 et 2008

À compter du 1^er janvier 2008, , le taux de la TPS est réduit pour passer de 6 % à 5 %, et le taux de la TVH est réduit pour passer de 14 % à 13 %. Dans certains cas, la TPS de 6 % ou de 7 % ou la TVH de 14 % ou de 15 % s'appliquera à l'achat d'une maison neuve même si la propriété et la possession sont transférées après le 31 décembre 2007. Si c'est le cas, vous pourriez avoir droit à un remboursement transitoire. Pour en savoir plus, consultez Remboursements transitoires de la TPS/TVH.

Formulaires et publications

• Guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
• Formulaire GST524 (TPS524),Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
• Formulaire GST525 (TPS525), Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs - Coopérative d'ahabitation et logements multiples
• Formulaire RC7524 BC, GST 524 Annexe pour le remboursement de la Colombie Britannique
• Formulaire RC7524 ON, GST 524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario
• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 19-0, Secteurs particuliers : Immeubles
• Info TPS/TVH GI-043, La réduction du taux de la TPS/TVH (2008) et les achats d'habitations neuves
• Info TPS/TVH GI-045, Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les modifications proposées dans le budget de 2008