Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour les établissements de soins pour bénéficiaires internes

Certaines habitations qui n'étaient auparavant pas admissibles au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs le sont maintenant. Ces modifications pourraient s'appliquer aux constructeurs et aux acheteurs immeubles d'habitation qui sont des établissements de soins pour bénéficiaires internes. Habituellement, décrits comme des maisons de soins infirmiers ou des foyers de soins personnels, qui fournissent des services de soins infirmiers ou personnels à leurs résidents, ce qui comprend une habitation dans l'établissement.

Les acheteurs d'établissements de soins pour bénéficiaires internes

L'achat d'un établissement de soins pour bénéficiaires internes peut être assujetti à la TPS/TVH, par exemple lorsqu'un tel établissement nouvellement construit est acheté d'un constructeur. Lorsqu'un acheteur doit payer la TPS/TVH pour l'achat, il pourrait avoir le droit de demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs afin de récupérer une partie de la taxe à payer pour l'achat.

Lorsque la taxe à l'achat d'un établissement de soins pour bénéficiaires internes devient exigible après le 26 février 2008, l'acheteur pourrait avoir le droit de demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs dans les deux ans suivant la fin du mois au cours duquel la taxe devient exigible. L'acheteur doit remplir les autres conditions de demande du remboursement. Il doit par exemple avoir payé la totalité de la taxe pour l'achat avant de produire sa demande de remboursement.

Les constructeurs-administrateurs d'établissements de soins pour bénéficiaires internes

Généralement, un constructeur-administrateur doit rendre compte de la taxe calculée sur la juste valeur marchande de l'établissement selon des règles sur la fourniture à soi-même. Ces règles s'appliquent également aux constructeurs-administrateurs d'établissements tels qu'une maison de soins infirmiers, dont l'une ou plusieurs des fournitures de services de soins infirmiers et/ou personnels comprend une habitation en tant qu'élément de l'ensemble de la fourniture des services.

Lorsque le constructeur-administrateur est réputé avoir payé la taxe sur la fourniture à soi-même d'un établissement de soins pour bénéficiaires internes après le 26 février 2008, il pourrait demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs dans les deux ans suivant la fin du mois au cours duquel la taxe a été réputée payée. Comme mentionné précédemment, le constructeur-administrateur doit remplir les autres conditions de demande du remboursement. Par exemple, il doit avoir versé la totalité de la taxe nette qu'il devait verser pour la période de déclaration qui comprend la taxe réputée payée sur la fourniture à soi-même.

La vente d'établissements de soins pour bénéficiaires internes

Un constructeur-administrateur qui n'est pas tenu de rendre compte de la taxe sur la fourniture à soi-même d'un établissement de soins pour bénéficiaires internes et qui n'en rend pas compte, devra généralement appliquer la taxe sur toute vente subséquente de l'établissement.

Toutefois, la fourniture par vente d'un établissement de soins pour bénéficiaires internes effectuée par un constructeur-administrateur est généralement exonérée de la TPS/TVH si ce dernier rend compte de la taxe sur la fourniture à soi-même de l'établissement.

La fourniture par vente d'un établissement de soins pour bénéficiaires internes effectuée par un administrateur, qui l'a également acquis par vente, est exonérée.

Bail principal

La fourniture par bail, licence ou accord semblable d'un établissement à un administrateur, qui effectue la fourniture de services de soins infirmiers et/ou personnels qui comprend une habitation, sera exonérée lorsque le montant pour la fourniture devient exigible après le 26 février 2008, ou est payée sans être devenue exigible après cette date.

Si le fournisseur de l'établissement a traité la fourniture par bail, licence ou accord semblable de l'établissement comme une fourniture exonérée le 26 février 2008 ou avant, la fourniture est exonérée après le 26 février 2008.

Si le fournisseur a facturé la taxe pour la fourniture par bail, licence ou accord semblable de l'établissement le 26 février 2008 ou avant, le fournisseur peut être tenu de rendre compte de la taxe pour un changement d'utilisation. Lors du calcul du montant de taxe à payer pour le changement d'utilisation, un redressement pourrait être effectué pour tenir compte du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs ou du remboursement lié au fonds qui aurait été accordé.

Formulaires et publications

• Guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
• Formulaire GST524 (TPS524), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
• Formulaire GST525 (TPS525), Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs - Logements multiples
• Info TPS/TVH GI-045, Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les modifications proposées dans le budget de 2008