Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique

Un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique sera offert pour un immeuble d'habitation locatif admissible. Le remboursement équivaudra à 71,43 % de la partie provinciale de la TVH.

Selon des modifications proposées, le montant maximal du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique passerait de 26 250 $ à 42 500 $ sur les immeubles d'habitation locatifs admissibles lorsque la TVH est devenue payable après le 31 mars 2012 et avant le 1^er avril 2013. Pour les locations de terrain pour usage résidentiel, le remboursement maximal d'immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique passerait de 8 663 $ à 14 025 $ lorsque la TVH est devenue payable sur la fourniture à soi-même du terrain après le 31 mars 2012 et avant le 1^er avril 2013.

Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique serait offert aux personnes suivantes :

• les propriétaires qui achètent des immeubles d'habitation locatifs neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures et qui paient la TVH;
• les propriétaires qui construisent eux-mêmes leurs immeubles d'habitation locatifs et doivent déclarer la TVH selon des règles de fourniture à soi-même.

Les conditions pour demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique seraient semblables aux conditions prévues pour le remboursement de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs neufs, à l'exception du seuil de 450 000 $ par habitation dans un immeuble d'habitation locatif neuf. Si le prix d'achat ou la juste valeur marchande (en fonction de la situation) de l'habitation admissible dans un immeuble d'habitation locatif neuf est de 450 000 $ ou plus, le remboursement de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs neufs ne sera pas offert pour cette habitation. Toutefois, pour les demandes envoyées avant le 1^er avril 2012, le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique sera offert pour cette habitation, peu importe le prix d'achat ou la juste valeur marchande de cette habitation locative, si toutes les autres conditions pour demander le remboursement sont remplies.

Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique sera offert pour le même type d'immeubles d'habitation locatifs qui donnent actuellement droit à un remboursement de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Les propriétaires demanderaient le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique en soumettant un formulaire de demande à l'ARC. Pour demander ce remboursement, utilisez le formulaire RC7524-BC, GST524 Annexe pour le remboursement de la Colombie-Britannique.

Comme c'est le cas pour le remboursement de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs, un constructeur ne pourra pas verser ou créditer à un acheteur-locateur le montant du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique. Pour en savoir plus sur la façon de calculer le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, consultez Exemple de calcul pour la Colombie-Britannique.

Formulaires et publications

• Guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
• Avis de TPS/TVH : NOTICE246 Taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique - Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Colombie-Britannique
• Info TPS/TVH GI-094, Taxe de vente harmonisée - Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique
• Formulaire RC7524-BC, GST524 Annexe pour le remboursement de la Colombie-Britannique