Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario sera offert pour un immeuble d'habitation locatif admissible. Le remboursement équivaudra à 75 % de la partie provinciale de la TVH (et pourra atteindre un montant maximal de 24 000 $ par habitation admissible dans un immeuble d'habitation locatif neuf). Ce remboursement sera offert aux personnes suivantes :

• les propriétaires qui achètent des immeubles d'habitation locatifs neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures et qui paient la TVH;
• les propriétaires qui construisent eux-mêmes leurs immeubles d'habitation locatifs et doivent déclarer la TVH selon des règles de fourniture à soi-même.

Les conditions pour demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario seraient semblables aux conditions prévues pour le remboursement de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs neufs, à l'exception du seuil de 450 000 $ par habitation dans un immeuble d'habitation locatif neuf. Si le prix d'achat ou la juste valeur marchande (en fonction de la situation) de l'habitation admissible dans un immeuble d'habitation locatif neuf est de 450 000 $ ou plus, le remboursement de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs neufs ne sera pas offert pour cette habitation. Toutefois, le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario sera offert pour cette habitation, jusqu'à un montant maximum de 24 000 $, peu importe le prix d'achat ou la juste valeur marchande de cette habitation locative, si toutes les autres conditions pour demander le remboursement sont remplies.

Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario sera offert pour le même type d'immeubles d'habitation locatifs qui donnent actuellement droit à un remboursement de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Les propriétaires demanderont le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario en soumettant un formulaire de demande à l'ARC. Pour demander ce remboursement, utilisez le formulaire RC7524-ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario.

Comme c'est le cas pour le remboursement de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs, un constructeur ne pourra pas verser ou créditer à un acheteur/locateur le montant du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Pour en savoir plus sur la façon de calculer le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, consultez Exemple de calcul pour l'Ontario.

Formulaires et publications

• Avis sur la TPS/TVH : NOTICE244 Taxe de vente harmonisée de l'Ontario - Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Ontario
• Info TPS/TVH GI-093, Taxe de vente harmonisée - Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario
• Guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
• Formulaire RC7524-ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario