Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves - Colombie-Britannique

Un remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves sera offert pour certaines habitations nouvellement construites ou rénovées en grande partie si au moins 10 % des travaux de construction ou des rénovations majeures sont achevés au 1^er juillet 2010 et que, selon le cas :

• l'acheteur a payé la TVH sur l'achat d'une maison individuelle nouvellement construite ou rénovée en grande partie, une maison jumelée, une maison en rangée ou un duplex. Un remboursement transitoire de la TVP ne sera pas offert aux acheteurs pour les logements en copropriété, les maisons mobiles, les maisons flottantes et les maisons construites par le propriétaire;
• le constructeur d'une habitation locative neuve ou rénovée en grande partie, comme une maison individuelle, une maison jumelée, une maison en rangée, un duplex, un logement en copropriété, un immeuble à logements ou un ajout à un tel immeuble tient compte de la TVH sur une fourniture à soi-même de l'habitation;
• le constructeur d'un immeuble d'habitation en copropriété neuf ou rénové en grande partie ou d'un logement en copropriété vend l'immeuble d'habitation en copropriété ou le logement en copropriété dans l'immeuble qui était assujetti au redressement fiscal transitoire ou à la TVH. Dans ce cas, le remboursement sera offert, peu importe si la vente du logement en copropriété ou de l'immeuble d'habitation en copropriété bénéficiait de droits acquis.
  

Le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves sera calculé en fonction du degré d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures au 1^er juillet 2010 et du pourcentage établi de la TVP estimative comprise dans le prix de l'habitation. Le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves sera calculé selon le tableau suivant :

La TVP estimative comprise dans le prix de l'habitation sera établie au moyen de l'une deux méthodes suivantes :

• la méthode de calcul selon la superficie habitable- le total en mètres carrés de la superficie habitable achevée de l'habitation multiplié par 60 $;
• la méthode de calcul selon le montant payable ou la juste valeur marchande - 2 % du montant total payable pour l'habitation ou, dans certaines situations, 2 % de sa juste valeur marchande.

Exemple
La construction d'une maison individuelle neuve sera achevée à 90 % ou plus au 1^er juillet 2010. Le contrat d'achat de cette maison a été conclu par écrit après le 18 novembre 2009. Il est prévu dans ce contrat que la propriété et la possession de la maison seront toutes deux transférées à l'acheteur après juin 2010. Par conséquent, la TVH s'appliquera à la vente de la maison.

Pourvu que toutes les autres conditions soient remplies de chaque remboursement, l'acheteur pourra demander le remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves, le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour une portion de la partie provinciale de la TVH et le remboursement de la TPS pour habitations neuves pour une portion de la partie fédérale de la TVH. Pour en savoir plus, consultez la TPS/TVH et l'industrie de la construction.

Si vous êtes un constructeur ou un acheteur d'habitation, utilisez le formulaire RC7000-BC, Remboursement transitoire de la taxe de vente provincial (TVP) pour habitations neuves de la Colombie-Britannique, pour demander ce remboursement.

Si vous êtes un constructeur de logements de copropriété, utilisez le formulaire RC7001-BC, Remboursement transitoire de la taxe de vente provincial (TVP) pour habitations neuves de la Colombie-Britannique - Logements en copropriété ou si vous êtes un constructeur d'immuebles d'habitation, utilisez le formulaire RC7002-BC, Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves de la Colombie-Britannique - Immeubles d'habitation, pour demander ce remboursement.

Formulaires et publications

• Avis de TPS/TVH : NOTICE246 Taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique - Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Colombie-Britannique
• Avis sur la TPS/TVH : NOTICE258 Rappel - Lettre de conformité pour le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves de l'Ontario et de la Colombie-Britannique
• Info TPS/TVH GI-089, Taxe de vente harmonisée - Prix convenu déduction faite des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves en Colombie-Britannique
• Info TPS/TVH : GI-096 Taxe de vente harmonisée - Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique
• Info TPS/TVH GI-105, Comment déterminer le pourcentage d'achèvement aux fins des remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves et du redressement fiscal transitoire en Ontario et en Colombie-Britannique
• Formulaire RC7000-BC, Remboursement transitoire de la taxe de vente provincial (TVP) pour habitations neuves de la Colombie-Britannique
• Formulaire RC7001-BC, Remboursement transitoire de la taxe de vente provincial (TVP) pour habitations neuves de la Colombie-Britannique - Logements en copropriété
• Formulaire RC7002-BC, Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves de la Colombie-Britannique - Immeubles d'habitation