Remboursements transitoires de la TPS/TVH de 2006 et 2008

Le remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les constructeurs d'habitations neuves sur un terrain loué

Les constructeurs n'ont habituellement pas droit au remboursement transitoire de la TPS/TVH. De plus, ils ne peuvent pas payer ou créditer le remboursement transitoire à l'acheteur d'une habitation neuve. Vous pouvez toutefois faire une demande de remboursement transitoire si vous êtes un constructeur qui, aux termes du même contrat, vend une habitation neuve et loue le terrain attribuable à l'habitation, vous deviez verser par autocotisation la TPS ou la TVH et toutes les autres conditions sont remplies. Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST192 (TPS192), Demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les constructeurs d'habitations neuves sur un terrain loué.

Le remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les acheteurs d'habitations neuves

Remboursement transitoire de 2008

Vous pourriez avoir le droit de demander le remboursement transitoire de 2008 si vous avez signé un contrat de vente après le 2 mai 2006 et avant le 31 octobre 2007 pour l'achat d'une maison neuve ou rénovée en grande partie, et la propriété et la possession de la maison vous ont été transférées après le 31 décembre 2007.

Remboursements transitoires de 2006 et de 2008

Vous pourriez avoir le droit de demander les remboursements transitoires de 2006 et de 2008 si vous avez signé un contrat de vente avant le 3 mai 2006 pour l'achat d'une maison neuve ou rénovée en grande partie, et la propriété et la possession de la maison vous ont été transférées après le 31 décembre 2007.

Remboursement transitoire de 2006

Vous pourriez avoir le droit de demander le remboursement transitoire de 2006 si vous avez signé un contrat de vente avant le 3 mai 2006 pour l'achat d'une maison neuve ou rénovée en grande partie, et la propriété et la possession de la maison vous ont été transférées après le 30 juin 2006 et avant le 1^er janvier 2008.

Ces remboursements tiennent compte de la réduction du taux de la TPS/TVH en 2006 et en 2008. Si vous pouvez demander le remboursement pour habitations neuves, le calcul de l'un des remboursements transitoires ou des deux, en tiendra compte. Si vous ne pouvez pas demander le remboursement pour habitations neuves si, par exemple, le prix d'achat est de 450 000 $ ou plus, vous pourriez quand même avoir droit à l'un des remboursements transitoires ou aux deux.

Vous pourriez aussi avoir droit au remboursement transitoire si vous achetez une maison neuve au Canada qui n'est pas votre lieu de résidence habituelle (comme un chalet ou un bien de placement). Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST193 (TPS193), Demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les acheteurs d'habitations neuves.

Vous n'avez pas droit à ce remboursement si vous construisez votre maison. Les calculs du formulaire GST191 (TPS191), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire, tiennent compte de la possibilité que vous ayez payé la TPS et/ou la TVH à des taux différents durant la construction.

Remise des remboursements transitoires

Vous pourriez avoir eu droit à un remboursement transitoire de la TPS/TVH à la suite de la réduction du taux de TPS/TVH en 2006 ou en 2008.

Si votre remboursement transitoire s'appliquait à une habitation qui auparavant n'était pas admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, mais qui y est maintenant admissible en raison des modifications annoncées le 26 février 2008, vous devez réduire le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs du montant du remboursement transitoire. Les calculs sont inclus dans le formulaire GST524 (TPS524), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Pour en savoir sur les modifications, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Formulaires et publications

• Guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
• Guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
• Formulaire GST191 (TPS191), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire
• Formulaire GST192 (TPS192), Demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les constructeurs d'habitations neuves sur un terrain loué
• Formulaire GST193 (TPS193), Demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les acheteurs d'habitations neuves
• Formulaire GST524 (TPS524), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
• Info TPS/TVH GI-043, La réduction du taux de la TPS/TVH (2008) et les achats d'habitations neuves