Remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves - Ontario

Un remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves sera offert pour certaines habitations nouvellement construites ou rénovées en grande partie si au moins 10 % des travaux de construction ou des rénovations majeures sont achevés au 1^er juillet 2010 et que, selon le cas :

• l'acheteur a payé la TVH sur l'achat d'une maison individuelle neuvellement construite ou rénovée en grande partie, une maison jumelée, une maison en rangée, ou un duplex. Un remboursement transitoire de la TVD ne sera pas offert aux acheteurs pour les logements en copropriété, les maisons mobiles, les maisons flottantes et les maisons construites par le propriétaire;
• le constructeur d'une habitation locative neuve ou rénovée en grande partie, comme une maison individuelle, une maison jumelée, une maison en rangée, un duplex, un logement en copropriété, un immeuble à logements ou un ajout à un tel immeuble déclare la TVH sur une fourniture à soi-même de l'habitation;
• le constructeur d'un immeuble d'habitation en copropriété neuf ou rénové en grande partie ou d'un logement en copropriété vend l'immeuble d'habitation en copropriété ou le logement en copropriété dans l'immeuble qui était assujetti au redressement fiscal transitoire ou à la TVH. Dans ce cas, le remboursement sera offert, peu importe si la vente du logement en copropriété ou de l'immeuble d'habitation en copropriété bénéficiait de droits acquis.

Le remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves sera calculé en fonction du degré d'achèvement des travaux de construction ou de rénovations majeures au 1^er juillet 2010 et d'un pourcentage établi de la TVD estimative comprise dans le prix de l'habitation. Le remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves sera calculé en fonction du tableau suivant :

La TVD estimative comprise dans le prix de l'habitation seraétablie au moyen de l'une des deux méthodes suivantes :

• la méthode de calcul selon la surface utile - le total en mètres carrés de la surface utile achevé de l'habitation multiplié par 45 $;
• la méthode de calcul selon le montant payable ou la juste valeur marchande - 2 % du montant total payablepour l'habitation ou, dans certaines situations, 2 % de sa juste valeur marchande.

Exemple
La construction d'une maison individuelle neuve sera achevée à 90 % ou plus le 1^er juillet 2010. Le contrat de vente de cette maison a été conclu par écrit après le 18 juin 2009. Il est prévu dans ce contrat que la propriété et la possession de la maison seront toutes deux transférées à l'acheteur après juin 2010. En conséquence, la TVH s'appliquera à la vente de la maison. Pour en savoir plus, consultez la TPS/TVH et l'industrie de la construction.

Pourvu que toutes les autres conditions de chaque remboursement soient remplies, l'acheteur pourra demander le remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves, le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH et le remboursement de la TPS pour habitations neuves pour une portion de la partie fédérale de la TVH.

Des renseignements supplémentaires sur le remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves, ainsi que le formulaire de demande de remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves, seront disponibles sur le site Web de l'ARC au plus tard le 1^er juillet 2010.

Pour demander ce remboursement, si vous êtes un construteur ou un acheteur d'habitation, utilisez le formulaire RC7000-ON, Remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves de l'Ontario.

Pour demander ce remboursement, si vous êtes un construteur de logements de copropriété, utilisez le formulaire RC7001-ON, Remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves de l'Ontario - Logements en copropriété ou si vous êtes un constructeur d'immeubles d'habitation, utilisez le formuaire RC7002-ON, Remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves de l'Ontario - Immeubles d'habitation.

Formulaires et publications

• Avis sur la TPS/TVH : NOTICE244 Taxe de vente harmonisée de l'Ontario - Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Ontario
• Avis sur la TPS/TVH : NOTICE258 Rappel - Lettre de conformité pour le remboursement transitoire provincial pour habitations neuves de l'Ontario et de la Colombie-Britannique
• Info TPS/TVH GI-088, Taxe de vente harmonisée - Prix convenu déduction faite des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves en Ontario
• Info TPS/TVH : GI-096 Taxe de vente harmonisée - Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique
• Info TPS/TVH GI-105, Comment déterminer le pourcentage d'achèvement aux fins des remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves et du redressement fiscal transitoire en Ontario et en Colombie-Britannique
• Formulaire RC7000-ON, Remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves de l'Ontario
• Formulaire RC7001-ON, Remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves de l'Ontario - Logements en copropriété
• Formulaire RC7002-ON, Remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves de l'Ontario - Immeubles d'habitation