Entreprises appartenant à des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande

Les entreprises appartenant à des Indiens, à des bandes indiennes ou à des entités mandatées par une bande, dont les ventes annuelles taxables de produits et services à l'échelle mondiale dépassent 30 000 $ (50 000 $ si vous êtes un organisme de services publics), doivent s'inscrire à la TPS/TVH. Les ventes annuelles taxables de produits et services à l'échelle mondiale doivent inclure les ventes effectuées au profit des Indiens, même si aucune TPS/TVH n'était facturée.

Pour en savoir plus, consultez Inscription au compte de TPS/TVH (ouverture) et TPS/TVH pour les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes de services publics.

Tout comme les autres entreprises, une fois inscrit, vous devez percevoir la taxe sur vos ventes de produits et services (à moins que ces ventes ne soient effectuées au profit d'Indiens, de bandes indiennes ou d'entités mandatées par une bande dans des conditions où la TPS/TVH n'est pas payable). Vous pouvez aussi demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats effectués dans votre activité commerciale.

Les entreprises constituées en société appartenant à des Indiens doivent payer la TPS/TVH sur leurs achats de produits et de services taxables. Les entités mandatées par une bande et constituées en société ne sont pas tenues de payer la TPS/TVH sur les produits achetés hors réserve ou livrés dans une réserve pour être utilisés dans des activités de gestion de la bande et la TPS/TVH ne s'appliquera aux services qui sont achetés hors ou dans la réserve pour les activités de gestion de la bande ou à l'égard des immeubles situés dans la réserve.

Les entreprises à propriétaire unique et les sociétés de personnes appartenant à des Indiens bénéficient du même traitement à l'égard de leurs achats que les Indiens (particuliers). Elles peuvent acheter des produits dans la réserve ou livrés dans la réserve allégés de la TPS quand toutes les conditions du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative de la TPS/TVH - Application de la TPS/TVH aux Indiens sont remplies. Si elles sont inscrites à la TPS/TVH, ces entreprises, comme les autres entreprises, doivent percevoir la TPS/TVH sur leurs ventes de produits et de services taxables (à moins que ces ventes soient effectuées au profit d'Indiens, de bandes indiennes ou d'entités mandatées par une bande dans des conditions où la TPS/TVH n'est pas payable) et peuvent récupérer la TPS/TVH qu'elles paient sur les achats effectués dans leur entreprise en demandant des CTI.

Lorsque les achats sont effectués par des sociétés de personnes, ces dernières peuvent obtenir un allégement de la taxe pour les achats effectués au nom de l'acheteur indien ou de la société de personnes. Lorsque la société de personnes est formée d'associés indiens et non indiens, l'allégement s'applique entièrement à la société de personnes. Cependant, toutes les conditions qui permettent à l'associé, Indien ou bande, d'obtenir un allégement de la taxe relativement à l'achat doivent être remplies, c'est-à-dire que les produits doivent être achetés dans une réserve ou y être livrés par le vendeur ou son mandataire et que les documents pertinents doivent être conservés.

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative de la TPS/TVH - Application de la TPS/TVH aux Indiens
• Formulaires et publications de TPS/TVH pour les Indiens, bandes indiennes et entités mandatées par une bande