Agence du revenu du Canada
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Documents
Un Indien doit fournir une preuve d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens pour acheter des biens et services sans payer la TPS/TVH. Pour les particuliers, nous acceptons le Certificat de statut d'Indien comme preuve d'inscription. Ainsi que les conditions selon le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative de la TPS/TVH - Application de la TPS/TVH aux Indiens sont remplies.
Ce certificat est émis aux Indiens admissibles par le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). Il s'agit d'une carte d'identité qui affiche le logo de la feuille d'érable du Canada à côté duquel se trouve le nom AINC. Cette pièce d'identité comporte également la photographie du particulier à qui elle appartient. Pour obtenir plus de renseignements sur ces cartes, y compris des exemples, consultez Certificat sécurisé de statut d'Indien.
Comme preuve suffisante, un vendeur doit conserver, sur la facture ou sur tout autre document de vente, une indication du numéro d'inscription de 9 ou 10 chiffres ou du nom de la bande et du numéro de famille (communément appelé numéro de la bande ou numéro du traité).
Nous acceptons, comme preuve suffisante, un certificat fourni par une bande indienne ou une entité mandatée par une bande non dotée de la personnalité morale attestant que les biens sont achetés par la bande. Les entités mandatées par une bande non dotée de la personnalité morale doivent aussi attester sur le certificat que les produits achetés sont pour la gestion de la bande. Dans le cas des services, les bandes et les entités mandatées par une bande certificat doivent indiquer sur le certificat que les services sont achetés pour les activités de gestion de la bande.
Lorsque les produits sont livrés dans une réserve, le vendeur doit conserver des preuves évidentes de la livraison.
Les vendeurs qui sont inscrits à la TPS/TVH peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH qu'il a payée ou qu'il doit sur les achats effectués pour fournir des produits et services taxables à des Indiens et à des bandes indiennes, même s'il n'a pas perçu la TPS/TVH sur ces fournitures.
Document de confirmation d'inscription temporaire
La Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (projet de loi C-3), est entrée en vigueur le 31 janvier 2011. Les particuliers qui sont inscrits comme Indien selon cette loi recevront un document de confirmation d'inscription temporaire (le document de confirmation) délivré par AINC. Ce document sera valide pour une période de 12 mois.
L'Agence du Revenu du Canada acceptera le document de confirmation d'inscription temporaire délivré aux Indiens par l'AINC comme preuve documentaire suffisante lorsqu'une fourniture est effectuée à un Indien. L'Indien devra présenter son document de confirmation original au vendeur. Ce document portera le sceau officiel du registraire des Indiens sur le côté inférieur droit. Une photocopie du document de confirmation présentée par un Indien ne constitue pas une preuve documentaire suffisante. Sur la facture ou sur tout autre document de vente qu'il conservera, le vendeur devra inscrire le numéro d'inscription et la date d'expiration du document de confirmation.
Pour en savoir plus, consultez l'Avis sur la TPS/TVH : NOTICE264, Ventes effectuées à des Indiens et preuves documentaires - Document de confirmation d'inscription temporaire.
