Biens achetés par des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande

Biens achetés dans une réserve

Les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande et non dotées de la personnalité morale peuvent acheter des biens dans une réserve sans payer la TPS/TVH, pourvu qu'ils puissent présenter les documents pertinents au vendeur.

Les biens achetés dans une réserve par des non-Indiens sont assujettis aux règles générales sur la TPS/TVH.

Entités mandatées par une bande et dotées de la personnalité morale

Normalement, les sociétés sont considérées comme des personnes légales distinctes d'un Indien ou d'une bande indienne et elles doivent payer la TPS/TVH. Cependant, la taxe ne s'applique pas aux entités mandatées par une bande et dotées de la personnalité morale qui achètent des biens destinés aux activités de gestion de la bande.

Biens achetés à l'extérieur des réserves

Les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande non dotées de la personnalité morale, ainsi que les entités mandatées par une bande dotées de la personnalité morale achètent pour les activités de gestion de la bande, peuvent acquérir des biens à l'extérieur de la réserve sans avoir à payer la TPS/TVH, à condition de remplir les deux conditions suivantes :

• ils présentent les documents pertinents au vendeur;
• les biens sont livrés dans une réserve par le vendeur ou son mandataire.

Toutefois, si l'acheteur utilise son propre véhicule pour transporter les biens à la réserve, l'achat est assujetti aux règles générales de la TPS/TVH.

Remarque
Si un vendeur choisit d'exploiter son entreprise en tant que magasin situé dans un endroit éloigné, la condition que les biens soient livrés dans la réserve peut être supprimée. Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique - TPS/TVH P-246, Magasins situés dans des endroits éloignés et autres magasins situés à l'extérieur d'une réserve qui réalisent d'importantes ventes auprès d'Indiens, de bandes indiennes et d'entités mandatées par une bande.

La TVH et les provinces participantes

La TVH ne s'appliquera pas aux produits achetés dans une réserve d'une province participante par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande et non dotées de la personnalité morale. Les produits achetés à l'extérieur d'une réserve par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande et non dotées de la personnalité morale ne seront pas assujettis à la taxe s'ils sont livrés dans une réserve par un vendeur, ou par son mandataire. Dans les deux cas, des documents pertinents à l'appui de l'allégement doivent être présentés au vendeur. Les produits achetés dans la réserve ou à l'extérieur de la réserve par une entité mandatée par une bande et non dotée de la personnalité morale devront de plus être destinés aux activités de gestion de la bande pour que l'allégement de la TVH s'applique. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH : GI-072 La TVH et les Premières nations en Ontario et en Colombie-Britannique.

La TPS/TVH payée par erreur

Si vous avez payé la TPS/TVH par erreur, vous pouvez peut-être demander un remboursement. Par exemple, si vous êtes un Indien et que vous avez payé la TPS/TVH sur des biens que vous avez achetés à l'extérieur d'une réserve mais livrés dans une réserve par le vendeur ou son mandataire, vous avez peut-être payé la taxe par erreur. Pour demander un remboursement de la TPS/TVH payée par erreur, remplissez le formulaire GST189 (TPS189), Demande Générale de remboursement de la TPS/TVH, en vertu du code de motif 1. Vous devez joindre au formulaire les documents pour appuyer votre demande et produisez votre demande au plus tard deux ans après le jour où la TPS/TVH a été payée.

Formulaires et publications

• Formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
• Énoncé de politique - TPS/TVH P-246, Magasins situés dans des endroits éloignés et autres magasins situés à l'extérieur d'une réserve qui réalisent d'importantes ventes auprès d'Indiens, de bandes indiennes et d'entités mandatées par une bande
• Info TPS/TVH GI-072, La TVH et les Premières nations en Ontario et en Colombie-Britannique
• Avis sur la TPS/TVH : NOTICE143 Application de la TPS/TPSPN aux Premières nations du Yukon et à leurs membres
• Annonce : Poursuite de l'exemption au point de vente aux Premières nations de l'Ontario
• Formulaires et publications de TPS/TVH pour les Indiens, bandes indiennes et entités mandatées par une bande