Biens importés par des Indiens

Les biens importés par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande sont assujettis aux règles générales sur l'importation, c'est-à-dire qu'ils sont assujettis à la TPS/TVH, à moins d'être expressément détaxés. La TPS/TVH sur les biens importés est perçue par l'Agence des services frontaliers du Canada au moment de l'importation, en application de la Loi sur les douanes.

Les importations de biens sont assujetties à la TPS/TVH même dans les cas où, après leur importation, les biens sont livrés à la réserve par le mandataire du vendeur ou par la Société canadienne des postes.

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative de la TPS/TVH - Application de la TPS/TVH aux Indiens
• Formulaires et publications de TPS/TVH pour les Indiens, bandes indiennes et entités mandatées par une bande