La TPS/TVH sur les ventes des maisons

Devez-vous facturer la TPS/TVH sur la vente de votre maison?

Les ventes d'habitations occupées par le propriétaire sont habituellement exonérées de la TPS/TVH, mais elle peut être taxable dans certaines circonstances.

Si vous êtes considéré comme un constructeur, la TPS/TVH pourrait s'appliquer.

Un particulier pourrait être considéré comme un constructeur même s'il n'en est pas un dans l'industrie de la construction de résidences.

Formulaires et publications

• Formulaires et publications reliés à la TPS/TVH