Passer au contenu |Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Liens institutionnels

Services achetés par des Indiens, des bandes indiennes ou des entités mandatées par une bande

Indiens particuliers

Services liés aux biens

La TPS/TVH ne s'applique pas si un service est rendu entièrement dans la réserve et si le bien y est situé à ce moment-là, par exemple le service de peinturer une maison dans une réserve.

Services fournis aux particuliers

La TPS/TVH ne s'applique pas si le service est rendu entièrement dans une réserve à un Indien qui s'y trouve lors de la fourniture du service, par exemple une coupe de cheveux réalisée dans une réserve.

Les Indiens doivent payer la TPS/TVH sur tous les services taxables qui ne sont pas rendus entièrement dans la réserve, à moins que ces services ne soient achetés à l'égard d'intérêts dans les immeubles situés dans la réserve.

Services de transport

La TPS/TVH s'applique à ces services, à moins que le point de départ ainsi que la destination se trouvent dans une réserve. Par exemple, un service de taxi fonctionnant dans les limites d'une réserve ne facture pas la TPS/TVH sur cette course. De plus, la TPS/TVH ne s'applique pas sur le service de transport fourni à un Indien d'une réserve à l'autre.

Les services rendus à des non-Indiens sur une réserve sont assujettis aux règles générales sur la TPS/TVH.

Bandes indiennes et entités mandatées par une bande

Les services achetés à l'intérieur ou à l'extérieur d'une réserve par une bande indienne ou par une entité mandatée par une bande (dotée ou non de la personnalité morale) et qui sont destinés aux activités de gestion de la bande ou pour des immeubles situés dans une réserve, ne sont pas assujettis à la TPS/TVH.

La TVH et les provinces participantes

La TVH ne s'appliquera pas aux services effectués entièrement dans une réserve et au profit d'Indiens. Généralement, les services rendus à l'extérieur d'une réserve seront assujettis à la TVH. Les services qu'une bande indienne ou une entité mandatée par une bande acquiert dans une réserve, ou à l'extérieur de celle-ci, et qui sont destinés aux activités de gestion de la bande ne seront pas assujettis à la TVH. Pour en savoir plus sur L'Ontario et la Colombie-Britannique, consultez Info TPS/TVH : GI-072 La TVH et les Premières nations en Ontario et en Colombie-Britannique.

Seulement pour l'Ontario

À compter du 1^er juillet 2010, les services acquis par les Indiens et les bandes indiennes à l'extérieur d'une réserve en Ontario seront généralement assujettis à la TVH s'ils ne sont pas effectués dans une réserve. Toutefois, le gouvernement de l'Ontario a annoncé que des fournitures de biens et services admissibles feront l'objet d'un allègement de taxe au point de vente aux Premières nations de l'Ontario égal à la partie provinciale de la TVH de 8 % à compter du 1^er septembre 2010.Fin de renseignement provincial

Remboursements

Les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande paient la TPS/TVH sur les services de transport, les logements provisoires, les repas et les divertissements effectués à l'extérieur de la réserve. Cependant, la bande ou l'entité mandatée par une bande peut demander un remboursement en vertu du code de motif 8 du formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, pour récupérer la TPS/TVH payée sur ces achats, si les services sont achetés pour des activités de gestion de la bande ou pour des immeubles sur une réserve. Votre demande doit être produite au plus tard dans les deux ans après le jour où la TPS/TVH a été payée. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Les bandes et les entités mandatées par une bande peuvent être admissible de demander un remboursement pour les organismes de services publics du solde de la TPS/TVH qu'elles ont payée et qui n'est pas remboursée. Veuillez noter que le financement donné aux organismes à but non lucratif des Premières nations sera considéré comme l'équivalent du financement public, ce qui permettra à l'organisme à but non lucratif d'obtenir un remboursement de 50 % de la TPS/TVH.

Les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande qui ont payé un montant de TPS/TVH par erreur, peuvent avoir droit à un remboursement. Pour demander le remboursement de la TPS/TVH payée par erreur, remplissez le formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, en utilisant le code de motif 1. Les documents devront être fournis pour appuyer votre demande et produisez votre demande au plus tard dans les deux ans après le jour où la TPS/TVH a été payée.

Seulement pour le Yukon

Il y a des exceptions à l'application de la TPS/TVH aux Premières Nations du Yukon. Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la TPS/TVH : NOTICE143 Application de la TPS/TPSPN aux Premières nations du Yukon et à leurs membres.Fin de renseignement territorial