Définitions pour la TPS/TVH

Achalandage

En termes comptables, il s'agit de l'excédent du prix d'achat d'une entreprise sur la juste valeur marchande de l'actif net de l'entreprise.

Achèvement en grande partie

Cette expression signifie généralement que les travaux de construction ou de rénovation en grande partie du bâtiment sont à un stade où vous pouvez raisonnablement habiter les lieux. Les réparations mineures, les réglages divers les améliorations qu'il reste à faire ne vous empêchent pas d'utiliser l'habitation comme lieu de résidence et d'en jouir raisonnablement.

Acquéreur

L'acquéreur d'une fourniture de bien ou service signifie :

1.  personne qui est tenue, aux termes d'une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;
2. personne qui est tenue, autrement qu'aux termes d'une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;
3. si nulle contrepartie n'est payable pour une fourniture :
   1. personne à qui un bien, fourni par vente, est livré ou à la disposition de qui le bien est mis;
   2. personne à qui la possession ou l'utilisation d'un bien, fourni autrement que par vente, est transférée ou à la disposition de qui le bien est mis;
   3. personne à qui un service est rendu.

Par ailleurs, la mention d'une personne au profit de laquelle une fourniture est effectuée équivaut à la mention de l'acquéreur de la fourniture.

Activité commerciale

L'activité commerciale est l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par certaines personnes. Elle ne comprend pas les activités suivantes :

• la réalisation de fournitures exonérées;
• l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle, ou par une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Toutefois, une activité commerciale comprend la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Activités de gestion de bande

S'entend des activités ou des programmes entrepris par une bande ou par une entité mandatée par une bande qui ne sont pas des activités commerciales pour lesquelles elle aurait autrement droit à un crédit de taxe sur les intrants (CTI). Pour déterminer si l'acquisition d'une fourniture est destinée à la gestion de la bande, le résultat de l'activité ou du programme constituera le facteur déterminant par opposition aux objectifs de l'activité ou du programme. Par exemple, l'objectif ou le programme de la bande peut viser à fournir de l'emploi ou de la formation aux membres de la bande. Pour atteindre cet objectif, la bande peut former une entreprise commerciale qui offrira la formation sur place et qui créera également de l'emploi. Même si l'objectif de la bande vise la formation des personnes, il en résulte une activité commerciale qui donne droit aux CTI. Donc, les fournitures acquises pour être utilisées dans le cadre du programme de bande en question ne sont pas réputées être acquises pour être utilisées dans les activités de gestion de la bande.

Activités d'organisme de services publics désignées non particulières

Activités d'organisme de services publics désignées non particulières ne comprennent pas :

• les activités pour lesquelles une personne a été désignée comme une municipalité;
• les activités exercées pour :
• assumer une responsabilité en tant qu'autorité locale;
• exploiter un hôpital public, une école primaire ou secondaire, un collège d'études postsecondaires ou un institut de technologie, une institution reconnue qui décerne des diplômes ou un collège affilié à une telle institution ou l'institution de recherche d'une telle institution;
• réaliser des fournitures en établissement, des fournitures de biens ou de services médicaux à domicile ou exploiter un établissement admissible afin de réaliser des fournitures en établissement.

Activités visées par règlement

Les activités visées par règlement comprennent :

• la construction d'immeubles;
• les activités liées à la vente ou à la location d'immeubles. 

Exception
Les activités liées à la vente ou à la location d'immeubles non résidentiels ne sont pas des activités visées par règlement lorsqu'un participant, ou toute personne associée ou liée à un participant, utilise l'immeuble ou une partie de l'immeuble à moins de 90 % dans des activités commerciales et que l'utilisateur ne paie pas le loyer à sa juste valeur marchande et la taxe sur le loyer.

Administration hospitalière

Une administration hospitalière est une institution qui administre un hôpital public et que nous avons désignée comme une administration hospitalière pour la TPS/TVH.

Administration scolaire

Une administration scolaire est une institution qui administre une école primaire ou secondaire dont le programme d'études est conforme aux normes en matière d'enseignement établies par le gouvernement de la province ou du territoire où l'école est administrée.

Ajout majeur

Pour qu'un ajout donne droit à un remboursement pour habitations neuves, la construction de l'ajout doit modifier le caractère de l'immeuble existant à un tel point que la structure résultante constitue essentiellement un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété neuf. Ce changement fondamental pourrait signifier que l'habitation originale et l'ajout forment essentiellement ensemble un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété nouvellement construit ou que l'habitation existante a été intégrée dans l'ajout majeur de façon à constituer un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété nouvellement construit.

Allocation

Une allocation signifie tout paiement, périodique ou autre, que vous recevez de votre société de personnes à titre d'associé, en plus de votre part du revenu, et dont vous n'avez pas à justifier l'utilisation. Une allocation raisonnable n'est pas incluse dans votre revenu pour l'impôt sur le revenu. Par exemple, une allocation pour un véhicule à moteur ne sera habituellement pas incluse dans votre revenu si elle est calculée selon un taux raisonnable par kilomètre.

Amélioration

En ce qui concerne une immobilisation, biens ou il s'agit des services acquis ou importés par une personne pour améliorer l'immobilisation dans la mesure où le montant payé ou payable pour les biens ou services est inclus dans le prix de base rajusté de l'immobilisation pour l'impôt sur le revenu.

Année civile

L'année civile est une année qui commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

Associés

Pour la TPS/TVH, cette expression désigne généralement une relation volontaire entre des personnes où l'une contrôle l'autre. Une association peut exister, par exemple, entre deux sociétés ou plus, entre un particulier et une société ou entre un particulier et une société de personnes ou une fiducie. De plus, des personnes sont associées si chacune d'elles est associée à un tiers.

Assureur

C'est, en ce qui a trait à un exercice, une personne qui est titulaire d'un permis ou autrement autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d'assurance au Canada, ou par la législation d'une autre administration à exploiter une telle entreprise dans cette administration et exploite, à tout moment de cet exercice, une entreprise d'assurance à titre d'entreprise principale au Canada.

Attribution

S'entend au sens du paragraphe 55(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il s'agit du transfert direct ou indirect de biens d'une société effectué en faveur d'un ou de plusieurs de ses actionnaires dans le cadre duquel chaque société cessionnaire reçoit sa part proportionnelle de chaque type de bien appartenant à la société cédante avant le transfert.

Bande indienne

Pour la TPS/TVH, une bande indienne est un conseil de tribu. Le conseil de bande est le premier palier d'administration indienne. Le conseil de tribu est un autre palier d'une administration indienne. Il s'agit de bandes qui ont des intérêts en commun et qui se sont groupées pour fournir à deux bandes ou plus des services de consultation ou des services relatifs à des programmes. Les membres du conseil de bande constituent le conseil administratif du conseil de tribu.

Banque

En ce qui a trait à un exercice, une banque ou une banque étrangère autorisée, au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques, mais n'inclut pas un assureur.

Bien d'appoint

Le terme bien d'appoint s'entend d'un bien meuble corporel ou d'un logiciel qui est une partie constituante ou un bien (comme une étiquette ou une vis) qui est incorporé ou réuni à d'autres biens. Il comprend également le matériel qui sert à emballer d'autres produits. L'inscrit muni d'un certificat de centre de distribution des exportations(CDE) valide, est autorisé à importer, ou à acquérir au Canada, sans payer la TPS/TVH, des biens destinés à être utilisés ou fournis à titre de « biens d'appoint. » 

Cela ne comprend pas les biens ou les logiciels qui sont ajoutés à des immobilisations que vous détenez ou à tout autre bien qui n'est pas destiné à la vente.

Bien meuble

Comprend les biens amortissables qui donnent droit ou qui donneraient droit à une déduction pour amortissement pour l'impôt sur le revenu. Ils comprennent aussi les biens meubles, autres que les biens amortissables, dont la vente donnerait lieu à un gain en capital ou une perte en capital pour l'impôt sur le revenu. Pour la TPS/TVH, les immobilisations ne comprennent pas les biens des catégories 12, 14 ou 44 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Bien meuble incorporel

C'est un droit plutôt qu'un objet matériel. Il comprend entre autres les droits contractuels, les options, la propriété intellectuelle, les droits se rapportant à des biens dont on n'a pas la possession et d'autres droits que les tribunaux peuvent faire valoir.

Bien municipal désigné

Il s'agit d'un bien d'une personne qui, à un moment donné, est désignée comme une municipalité pour 'une demande de remboursement pour les organismes de services publics. Généralement, il s'agit d'un bien, ou d'une amélioration apportée à un bien, que la personne avait l'intention, au moment de l'acquisition, de consommer, d'utiliser ou de fournir à plus de 10 % dans les activités précisées dans la désignation et d'un bien ou d'une amélioration apportée à un bien dont un montant est compris dans le calcul de la taxe exigée non admise au crédit. Une fois qualifié de bien municipal désigné, le bien est toujours traité comme tel. Cette définition est entrée en vigueur le 1^er février 2004.

Biens

Les biens comprennent tout bien, que ce soit un bien meuble ou un immeuble, tant corporel qu'incorporel, y compris un droit quelconque, une action ou une part. Un bien ne comprend pas l'argent.

Bon

Document ou autre pièce, telle qu'une pièce justificative, un reçu ou un billet, qui est échangeable contre un produit ou service ou utilisé lors de l'achat d'un produit ou service. Les certificats-cadeaux et les unités de troc ne sont pas considérés comme des bons.

Centre de congrès

Un centre de congrès est tout local fourni par bail ou licence au promoteur ou à l'organisateur d'un congrès pour utilisation exclusive comme lieu du congrès. Il comprend les lieux qui sont mis à la disposition des exposants du congrès.

Choix

C'est une façon pour les entreprises et les organismes de choisir différentes options qui peuvent faciliter l'observation de la TPS/TVH. Ces options vous permettent d'adapter les exigences administratives de la TPS/TVH à vos activités d'entreprise. Chaque choix comporte ses propres critères d'admissibilité.

Coentreprise

Une coentreprise est un accord au terme duquel deux personnes ou plus (participants) travaillent ensemble à un engagement commercial limité et défini. Tous les participants de la coentreprise participent généralement avec des éléments d'actif, partagent les risques et assument conjointement les responsabilités. 

Une coentreprise ne constitue pas une relation continue entre les participants. Ainsi, la coentreprise peut viser un projet en particulier et, une fois ce projet terminé, la coentreprise peut cesser d'exister. Les membres d'une coentreprise nomment généralement un « entrepreneur » de la coentreprise et cette personne est responsable des opérations quotidiennes de la coentreprise. Le numéro d'entreprise (NE) de l'entrepreneur est alors utilisé. L'entrepreneur peut ajouter un compte de TPS/TVH, ainsi qu'un compte de retenues sur la paie à son NE. L'entrepreneur peut ajouter un compte de TPS/TVH, ainsi qu'un compte de retenues sur la paie à son NE.

Collectivité

Généralement, une collectivité est un groupe de personnes qui habitent dans la même localité et qui y sont établies en permanence. Une localité n'est pas considérée comme une collectivité si certains services essentiels n'y sont pas fournis (par exemple, un magasin de produits alimentaires de base, un magasin de vêtements de base avec des stocks [pas un magasin de vente par correspondance], l'accès à des logements, à certains services médicaux et à certaines institutions scolaires) ou si ces services ne sont pas offerts dans un rayon correspondant à une distance raisonnable.

Collège public

Institution qui administre un collège d'enseignement postsecondaire ou un institut technique d'enseignement postsecondaire qui, à la fois :

• reçoit d'un gouvernement ou d'une municipalité des fonds destinés à l'aider à offrir des services d'enseignement au public de façon continue;
• a pour principal objectif d'offrir des programmes de formation professionnelle, technique ou générale.

Congrès

Un congrès est une réunion ou une assemblée officielle qui n'est pas ouverte au grand public. Toutefois, un congrès ne comprend pas une réunion ou une assemblée dont l'objet principal consiste en l'une des activités suivantes :

• offrir des attractions, des divertissements ou des activités récréatives;
• tenir des concours ou mener des jeux de hasard;
• réaliser des affaires, sauf à une foire commerciale qui n'est pas ouverte au grand public.

Remarque
Un événement organisé, tel un voyage-motivation destiné aux employés dont l'objet principal consiste à tenir des réunions d'entreprise, n'est habituellement pas considéré comme un congrès, puisque la définition de congrès exclut une réunion ou une assemblée dont le but premier est de traiter d'affaires. Toutefois, l'événement pourrait être considéré comme un congrès si les réunions sont tenues à l'occasion d'une foire commerciale qui n'est pas ouverte au grand public.

Congrès étranger

Un congrès étranger est un congrès tenu au Canada qui remplit les conditions suivantes :

• au moment où le promoteur d'un congrès établit le montant à facturer pour les droits d'entrée, il est raisonnable de s'attendre à ce qu'au moins 75 % de ces droits soient fournis à des non-résidents;
• le promoteur du congrès est une organisation dont le siège social est situé à l'extérieur du Canada ou, si l'organisation n'a pas de siège social, elle est contrôlée et gérée par une personne non-résidente ou par des personnes dont la majorité est des non-résidents.

Pour déterminer si votre congrès est admissible comme congrès étranger, vous devez déterminer de manière raisonnable le pourcentage de délégués non-résidents qui devraient y assister. Vous pouvez vous fonder sur l'une des méthodes suivantes :

• le pourcentage de délégués non-résidents qui ont assisté aux congrès précédents;
• le pourcentage de délégués non-résidents qui sont habituellement invités à assister au congrès;
• le pourcentage de délégués non-résidents qui sont des membres d'une organisation.

Vous pouvez également utiliser toute autre méthode raisonnable.

Vous devez conserver des documents pour appuyer la manière dont vous avez déterminé le pourcentage de délégués canadiens et non-résidents. Vous devez nous fournir ces renseignements sur demande. Les documents doivent être en français ou en anglais, ou vous devez fournir une traduction vers le français ou l'anglais. Vous devez demander la permission de conserver les livres comptables relatifs à vos demandes de remboursement à l'extérieur du Canada. Pour en savoir plus sur les livres comptables, consultez les Livres et registres.

Remarque
Si vous avez déterminé qu'un congrès est un congrès étranger parce qu'il y aura vraisemblablement au moins 75 % des délégués qui seront non-résidents par rapport au nombre total de délégués au congrès, mais que vous constatez par la suite qu'ils représentent moins de 75 % des délégués non-résidents au congrès, le congrès sera toujours un congrès étranger.

Conseil de tribu

Le conseil de tribu est un autre palier d'administration indienne. Il s'agit de bandes qui ont des intérêts en commun et qui se sont groupées pour fournir à deux bandes ou plus des services de consultation ou des services relatifs à des programmes. Les membres du conseil de bande constituent le conseil d'administration du conseil de tribu.

Consignataire

Un consignataire est la personne à qui les marchandises seront livrées.

Consommateur

Il s'agit d'un particulier qui acquiert ou importe un bien ou un service, à ses frais, pour sa consommation ou son utilisation personnelle ou pour celle d'un autre particulier. Le particulier n'utilise pas le bien ou le service dans des activités commerciales ou pour effectuer une fourniture exonérée.

Constructeur

Un constructeur est une personne qui exploite une entreprise de construction ou de rénovations majeures de maisons sur un terrain qui appartient au constructeur ou que celui-ci loue. Un constructeur peut aussi être une des personnes suivantes :

• le fabricant ou le fournisseur de maisons mobiles ou de maisons flottantes neuves;
• la personne qui achète des maisons neuves inoccupées en vue de les revendre;
• la personne qui acquiert un droit sur une maison, dans son entreprise ou commerce, pendant que la maison est en construction ou fait l'objet de rénovations majeures et qui exécute les travaux de construction ou de rénovations majeures ou engage quelqu'un pour faire les travaux;
• la personne qui a transformé un immeuble non résidentiel en une maison, sans y apporter de rénovations majeures.

Pour ce remboursement, la personne que vous engagez pour effectuer les travaux de construction sur un terrain dont vous êtes propriétaire ou locataire n'est pas un constructeur. Par exemple, l'entrepreneur que vous engagez pour vous construire une nouvelle maison ou rénover en grande partie votre maison existante n'est habituellement pas considéré comme le constructeur pour ce remboursement.

Coopérative d'habitation

Une coopérative d'habitation est une coopérative ainsi constituée en vue de fournir à ses membres, par bail, licence ou accord semblable, une habitation. Une coopérative fonctionne habituellement au coût ou presque, et au moins 90 % de ses membres sont des particuliers ou d'autres coopératives. Aucun de ses membres (sauf d'autres coopératives) n'a plus qu'un vote dans les affaires de la coopérative.

Courtier en valeurs mobilières

En ce qui a trait à un exercice, il s'agit d'une personne qui remplit les conditions suivantes :

• elle n'est ni une banque ni un assureur à un moment de l'exercice;
• son entreprise principale au Canada consiste en l'exploitation d'une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l'exercice;
• elle est autorisée par les lois du Canada ou d'une province à exploiter au Canada une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l'exercice.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI)

Un CTI est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des produits et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans leurs activités commerciales.

Critère des recettes brutes

La limite annuelle des recettes brutes pour les organismes de bienfaisance est de 250 000 $. Lorsque vous calculez vos recettes brutes pour ce critère, vous n'avez pas à déterminer si les produits et services que vous vendez ou fournissez sont assujettis à la TPS/TVH. Le critère est défini comme suit :

• si vous en êtes à votre premier exercice, vous n'avez pas à vous inscrire à la TPS/TVH;
• si vous en êtes à votre deuxième exercice, calculez vos recettes brutes pour l'exercice précédent. Si ce montant est de 250 000 $ ou moins, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire (quel que soit le total de vos recettes provenant de produits et services taxables);
• si vous n'en êtes ni à votre premier, ni à votre deuxième exercice, calculez vos recettes brutes pour chacun des deux exercices précédents. Si ce montant est de 250 000 $ ou moins dans un de ces deux exercices, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire (quel que soit le total de vos recettes provenant de produits et services taxables).

Dernier acquéreur

Le dernier acquéreur en ce qui concerne un service informatique ou l'accès à l'Internet, est la personne qui est l'acquéreur d'une fourniture du service ou de l'accès et qui l'acquiert à une fin autre que celle de sa fourniture à une autre personne.

Destination

La destination d'un service de transport de marchandises est l'endroit précisé par l'expéditeur (habituellement dans la lettre de transport ou autre document d'expédition) où la possession d'un bien est transférée de l'expéditeur au consignataire ou au destinataire.

Destination finale

Dans le cas d'un voyage continu, c'est l'endroit où prend fin le dernier service de transport de passagers qui fait partie d'un voyage continu.

Droits canadiens

L'expression « droits canadiens » désigne la partie d'un bien meuble incorporel qui peut être utilisée au Canada.

Droit d'adhésion

Est assimilé au droit d'adhésion le droit conféré par une personne par lequel le titulaire du droit peut obtenir des services fournis par la personne ou faire usage d'installations gérées par celle-ci, lesquels ne sont pas mis à la disposition de personnes non titulaires d'un tel droit ou, s'ils le sont, ne le sont pas dans la même mesure ou au même coût. Y est également assimilé un tel droit dont l'obtention requiert qu'une personne soit propriétaire ou acquéreur d'une action, d'une obligation ou d'un autre titre. 

La vente de droits d'adhésion par des organismes du secteur public, à l'exception des organismes de bienfaisance, peut être exonérée ou taxable selon le genre d'avantages conférés aux membres. Les avantages suivants sont permis lorsqu'on détermine que la vente de droits d'adhésion par des organismes du secteur public est exonérée :

• un avantage indirect qui est censé profiter à l'ensemble des membres (p. ex. une association professionnelle qui augmente considérablement ses ventes ou le lobbying d'une association de contribuables au nom de tous ses membres);
• le droit d'obtenir des services fournis par l'organisme du secteur public lorsque la nature du service est une enquête, une conciliation ou le règlement d'une plainte ou de litiges concernant des membres;
• le droit de voter aux assemblées ou d'y participer;
• le droit de recevoir ou d'acquérir des biens ou des services fournis moyennant des frais additionnels égaux à la juste valeur marchande;
• le droit de recevoir un rabais pour des biens et services vendus par l'organisme lorsque la valeur totale de tous les rabais est négligeable (moins de 30 %) par rapport aux frais d'adhésion. Par exemple, des frais d'adhésion de 100 $ donnent droit à un rabais de 5 $ sur 10 entrées au cinéma. Ce droit d'adhésion sera taxable puisque la valeur totale des rabais est appréciable (30 % ou plus) par rapport aux frais d'adhésion, peu importe si les rabais sont utilisés ou non;
• le droit de recevoir des bulletins, des rapports ou d'autres publications si l'une des situations suivantes s'applique :
  • la valeur des bulletins, des rapports et des publications est négligeable (moins de 30 %) par rapport aux droits d'adhésion;
  • les bulletins, les rapports et les publications donnent des renseignements sur les activités de l'organisme ou sa situation financière, sauf si leur valeur est appréciable par rapport aux droits d'adhésion et l'organisme perçoit habituellement des frais auprès des non-membres.

Les droits d'adhésion dans un club sont taxables si le but principal du club est d'offrir à ses membres le droit d'utiliser ses installations pour les repas, les loisirs et le sport (p. ex., les droits d'adhésion à un club de golf pour des organismes du secteur public, à l'exception des organismes de bienfaisance).

Duplex

Un duplex est un immeuble d'habitation situé sur une description légale unique et ne comprenant pas plus de deux logements dont chacun comprend une cuisine, une salle de bains et un espace habitable privés. Ceci inclut une maison individuelle qui a un appartement séparé à louer. Pour le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, les renvois à habitation à logement unique comprennent un duplex.

Emplacement de camping

Un emplacement de camping est un emplacement dans un terrain de camping ou dans un parc à roulottes récréatif au Canada qui est loué de façon continue comme hébergement pour des périodes de moins d'un mois au même particulier. Cela comprend les services d'alimentation en eau et en électricité et d'élimination des déchets si ces services sont inclus dans la location et fournis au moyen d'un raccordement ou d'une sortie situés sur l'emplacement.

Entité mandatée par une bande

S'entend d'une personne morale, d'une commission, d'un conseil, d'une association, d'une société ou d'une autre organisation qui sont la propriété d'une bande, d'un conseil de tribu ou d'un groupe de bandes sauf un conseil de tribu, ou qui sont contrôlés par ces derniers. Cette politique s'applique aux entités mandatées par une bande qui sont situées dans une réserve. Une entité mandatée par une bande est considérée être située dans une réserve si elle y maintient une présence. 

Une entité est réputée être la propriété d'une bande, d'un conseil de tribu ou d'un groupe de bandes sauf un conseil de tribu si elle répond à l'un des deux critères suivants :

• la bande, le conseil de tribu ou le groupe de bandes détient la totalité ou presque (90 %) des actions ou détient la totalité ou presque des sièges au sein de l'entité;
• la bande, le conseil de tribu ou le groupe de bandes détient le titre des biens de l'entité ou en contrôle la cession, de telle sorte qu'en cas de liquidation, ces biens sont dévolus à la bande.

Une entité est réputée être contrôlée par une bande, un conseil de tribu ou un groupe de bandes dans les circonstances suivantes :

• la bande, le conseil de tribu, le groupe de bandes ou les membres particuliers de la bande, du conseil de tribu ou du groupe de bandes nomment ou élisent la majorité des membres de l'organe directeur de l'entité (par exemple les administrateurs);
• l'entité doit, en vertu de la loi, de règlements administratifs ou d'un accord d'exploitation, soumettre son budget de fonctionnement et, s'il y a lieu, son budget d'immobilisations à l'examen et à l'approbation de la bande, du conseil de tribu ou du groupe de bandes.

Entreprise

Une entreprise peut comprendre une profession, un métier, un commerce, une industrie et toute affaire quelconque avec ou sans but lucratif. Elle peut aussi comprendre toutes activités exercées de façon régulière ou continue qui comporte la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable, à l'exclusion toutefois d'une charge ou d'un emploi. 

Escale

Une escale s'entend l'endroit auquel un particulier ou un groupe de particuliers en voyage continu embarque sur le moyen de transport utilisé dans le cadre d'un service de transport de passagers qui fait partie du voyage continu, ou en débarque, sauf si l'embarquement ou le débarquement se fait en vue du transfert à un autre moyen de transport ou de l'entretien ou du réapprovisionnement en carburant du moyen de transport. Toutefois, dans le cas du voyage continu d'un particulier ou d'un groupe de particuliers qui ne comporte pas de transport aérien et dont le point d'origine et la destination finale se trouvent au Canada, un endroit à l'étranger n'est pas une escale si, au début du voyage, il n'était pas prévu que le particulier ou le groupe se trouve à l'étranger pendant une période ininterrompue d'au moins 24 heures pendant la durée du voyage.

Remarque
Un arrêt de 24 heures ou moins entre deux étapes d'un voyage n'est pas considéré comme une escale, et cela ne changera pas les étapes d'un voyage continu.

Établissement stable

Généralement, l'établissement stable d'une personne désigne soit :

• l'installation fixe de la personne, par l'entremise de laquelle elle fournit des biens ou services, y compris le siège de direction, la succursale, le bureau, l'usine ou l'atelier; ainsi que les mines, les puits de pétrole ou de gaz, les carrières, les terres à bois ou tout lieu où on extrait des ressources naturelles;
• l'installation fixe d'une autre personne (sauf un courtier ou un mandataire) qui est mandataire de la personne au Canada et par l'intermédiaire de laquelle elle fournit des biens ou services dans le cours normal d'une entreprise.

Étape

L'étape s'entend la partie d'un voyage à bord d'un moyen de transport qui se déroule entre deux arrêts du moyen de transport en vue de permettre l'embarquement ou le débarquement de passagers ou l'entretien ou le réapprovisionnement en carburant du moyen de transport.

Exclusif

Il s'agit de la totalité ou la presque totalité de la consommation, l'utilisation ou la fourniture d'un bien ou service par une personne (sauf pour les institutions financières). Pour les institutions financières, exclusif veut dire 100 % de la consommation, l'utilisation ou la fourniture d'un bien ou service.

Exercice

Il s'agit d'une période choisie par une personne, lorsque celle-ci a exercé un choix pour que son exercice ne corresponde pas à son année d'imposition; dans tout autre cas, c'est l'année d'imposition de la personne.

Expéditeur

Il s'agit d'une personne qui transfère la possession des marchandises expédiées à un transporteur au point d'origine dans le cadre d'un service continu de transport de marchandises ou d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger. Pour la TPS/TVH, une personne ne peut être à la fois un expéditeur et un transporteur pour la même expédition; la personne est considérée comme expéditeur seulement. Un expéditeur n'inclut pas un transporteur.

Exploitant d'établissement

Il s'agit d'un organisme de bienfaisance, d'une institution publique ou d'un organisme à but non lucratif admissible (sauf une administration hospitalière) qui exploite un établissement admissible.

Exploitant d'établissement déterminé

Il s'agit d'un organisme à but non lucratif administrant à des fins non lucratives un établissement de soins de santé, ou la partie d'un établissement, qui fournit les services suivants aux résidents dont l'aptitude physique ou mentale sur le plan de l'autonomie ou de l'autocontrôle est limitée :

• des soins infirmiers ou personnels sous la direction ou la surveillance d'un personnel de soins infirmiers et médicaux compétent, et d'autres soins personnels et de surveillance (sauf des services ménagers propres à la tenue de l'intérieur domestique), en fonction des besoins de chaque résident;
• de l'aide pour permettre aux résidents d'accomplir des activités courantes et des activités récréatives et sociales, et d'autres services connexes pour satisfaire leurs besoins psycho-sociaux;
• les repas et le logement.

Exposant

Un exposant est une personne qui loue un espace d'exposition pour l'utiliser exclusivement, lors d'un congrès, comme emplacement où il fera la promotion de ses biens et services et de ceux de son entreprise.

Filiale déterminée

Les personnes morales suivantes sont des filiales déterminées d'une personne morale donnée :

• la personne morale dont au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions émises et en circulation, comportant en toutes circonstances plein droit de vote, sont la propriété de la personne morale donnée;
• la personne morale qui est une filiale déterminée de la filiale déterminée de la personne morale donnée;
• si la personne morale donnée est une caisse de crédit, chacune des autres caisses de crédit;
• si la personne morale donnée est membre d'un regroupement de sociétés mutuelles d'assurance, chacun des autres membres de ce regroupement.

Financement public pour le remboursement aux organismes de services publics

Le financement public désigne des sommes d'argent (y compris un prêt-subvention) qui sont facilement mesurables et qui sont versées par un subventionnaire, selon le cas :

• pour le soutien ou la promotion des objectifs de l'organisme à but non lucratif (OBNL) et non le paiement des produits ou services fournis par l'OBNL au subventionnaire;
• pour la vente exonérée de produits ou services effectuée par l'OBNL, si ces produits et services ne sont pas destinés à l'utilisation ou à la consommation du subventionnaire ou de personnes qui lui sont liées. Un exemple serait le financement public d'un organisme de santé local qui offre des services médicaux à la population.

Fournisseur

Personne qui effectue la fourniture (par exemple, le vendeur).

Fournisseur externe

Un fournisseur externe peut être un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (sauf une administration hospitalière et un exploitant d'établissement) qui effectue des fournitures connexes, des fournitures en établissement ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile.

Fournisseur de services de voyage

Ceci comprend les agents de voyages, les hôtels, les transporteurs aériens, les organisateurs de voyages et les organisateurs de croisières. Si vous achetez des services de voyage ou des voyages organisés dans le cours de votre entreprise pour les revendre, nous vous considérons comme un fournisseur de services de voyage.

Fourniture

Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, donation ou aliénation.

Fourniture détaxée

Une fourniture détaxée est la fourniture d'un nombre limité de produits et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur la fourniture de ces produits et services. Toutefois, les inscrits peuvent demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses liés à ces fournitures.

Fourniture exonérée

Une fourniture exonérée est une fourniture de produits et services qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander de crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses liées à ces fournitures.

Fourniture taxable

Une fourniture taxable est une fourniture de produits et services effectuée dans le cadre d'une activité commerciale qui est assujettie à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Remarque
Une fourniture est la vente, le transfert, le troc, l'échange, la licence, la location, le louage, la donation ou l'aliénation d'un bien ou d'un service.

Fournitures déterminées

Il s'agit d'une fourniture de produits qui, selon le cas :

• sont importés une fois la fourniture effectuée;
• ont été importés et sont considérés comme étant fournis à l'extérieur du Canada parce que qu'ils sont livrés à l'acquéreur ou mis à sa disposition avant le dédouanement en vertu de la Loi sur les douanes.

Fraction admissible de la teneur en taxe

La fraction admissible de teneur en taxe d'un bien est habituellement le montant de la teneur en taxe du bien duquel vous avez soustrait la partie provinciale de la TVH de chacun des éléments qui composent ce montant. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-087, Remboursement de la TPS-TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Gouvernement

Un gouvernement comprend les paliers fédéraux, provinciaux ou territoriaux du gouvernement.

Groupe admissible

Il s'agit de l'un des groupes suivants :

• un groupe de personnes morales dont chaque membre est étroitement lié à chacun des autres membres du groupe;
• un groupe de sociétés de personnes canadiennes, ou de sociétés de personnes canadiennes et de personnes morales dont chaque membre est étroitement lié à chacun des autres membres du groupe. 

Pour déterminer si, pour ce choix, les personnes morales ou les sociétés de personnes canadiennes sont étroitement liées à d'autres personnes morales ou sociétés de personnes canadiennes, lisez la définition de personnes morales étroitement liées et de sociétés de personnes canadiennes étroitement liées.

Habitation

Une habitation est l'un des lieux suivants :

• une maison individuelle, jumelée ou en rangée, un logement en copropriété, une maison mobile, une maison flottante ou un appartement;
• une suite ou une chambre d'hôtel, de motel, d'auberge ou de pension, ou une chambre dans une résidence d'étudiants, d'aînés, de personnes handicapées ou d'autres particuliers;
• tout autre lieu semblable de résidence ou d'hébergement;

ou la partie de ces lieux qui, selon le cas :

• est occupée par un particulier à titre de résidence ou d'hébergement;
• est louée pour être utilisée à titre de résidence ou d'hébergement par un particulier;
• est vacante, mais dont la dernière occupation ou fourniture l'était à titre de résidence ou d'hébergement;
• n'a jamais été utilisée ou n'a été occupée à aucune fin, mais est destinée à être utilisée comme lieu de résidence ou d'hébergement.

Lorsqu'une habitation située dans un bâtiment comporte un accès interne direct à une autre habitation du bâtiment, avec ou sans l'aide d'une clé, les deux espaces sont traités comme étant une seule habitation. Cette règle ne s'applique pas à une habitation qui est une suite ou une chambre dans un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou une résidence d'étudiants, d'aînés, de personnes handicapées ou d'autres particuliers.

Habitation admissible

L'habitation admissible est selon le cas :

• l'habitation dont la personne est le propriétaire, le copropriétaire, le locataire ou le sous-locataire;
• l'habitation dont la personne a la possession selon un contrat de vente;
• l'habitation située dans un immeuble d'habitation dont la personne est le locataire ou le sous-locataire.

De plus, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• l'habitation est une résidence autonome;
• la personne détient l'habitation dans l'un des buts suivants :
  • la louer ou la sous-louer à titre exonéré;
  • faire une fourniture exonérée d'un bien ou d'un service qui comprend le fait de donner la possession ou le droit d'utiliser l'habitation en vertu d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable en vue de l'occupation continue de l'habitation à titre résidentiel par un particulier;
  • la vendre et louer le terrain à titre exonéré;
  • l'occuper comme lieu de résidence habituelle, en autant qu'une autre habitation située dans le même immeuble d'habitation est une habitation admissible tenue dans l'un des buts susmentionnés.
• La première utilisation de l'habitation est ou peut raisonnablement être l'une des suivantes :
  • le lieu de résidence habituelle de la personne, d'un locateur ou d'un proche pendant au moins un an (ou une période plus courte si, après cette période, l'habitation est vendue ou louée à un particulier qui l'occupera comme lieu de résidence habituelle);
  • le lieu de résidence habituelle d'un particulier qui occupera l'habitation de façon continue pendant au moins un an (ou une période plus courte si l'habitation est vendue à une autre personne et qu'elle est occupée comme lieu de résidence habituelle par cette personne ou par un proche de cette personne, ou qu'elle est occupée comme lieu de résidence habituelle par la personne, le locateur ou l'un de leurs proches);
• si, après la première utilisation, la personne a l'intention d'occuper l'habitation ou de la louer comme lieu de résidence ou d'hébergement à un particulier qui est un proche, un actionnaire, un associé, un membre ou un particulier avec qui la personne a un lien de dépendance, et que l'habitation sera utilisée comme lieu de résidence habituelle par la personne ou par le particulier.

Lorsque la presque totalité (90 % et plus) des habitations d'un immeuble d'habitation à logements multiples comptant au moins dix habitations respecte l'exigence d'occupation d'un an, on considère que la totalité des habitations de l'immeuble respecte l'exigence d'occupation d'un an.

Habitation construite par le propriétaire

Il s'agit d'une habitation construite ou rénovée en grande partie par son propriétaire ou l'entrepreneur du propriétaire, ou les deux.

Habitations neuves bénéficiant de droits acquis (pour l'Ontario, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse seulement)

Une habitation neuve bénéficie de droits acquis lorsqu'un contrat de vente écrit est conclu avant le 19 juin 2009 (en Ontario), le 19 novembre 2009 (en Colombie-Britannique) et le 7 avril 2010 (en Nouvelle-Écosse) et que selon ce contrat, la propriété et la possession de l'habitation sont transférées à l'acheteur après juin 2010.

Pour en savoir plus, consultez les Ventes d'habitations neuves bénéficiant de droits acquis en Ontario ou les Ventes d'habitations neuves bénéficiant de droits acquis en Colombie-Britannique, et pour la Nouvelle-Écosse, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Immeuble

Un immeuble inclut les biens suivants :

• une maison mobile, une maison flottante, ainsi que les tenures à bail ou autre droit de propriété sur celle-ci;
• au Québec, des immeubles et tout bail à leur égard;
• à tout autre endroit au Canada, tous les terrains, les immeubles de nature permanente et les droits de propriété sur des immeubles, qu'ils soient fondés en droit ou en équité.

Immeuble d'habitation

Un immeuble d'habitation comprend un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui compte une ou plusieurs habitations ainsi que des pièces qui sont raisonnablement nécessaires à l'utilisation et à la jouissance du bâtiment comme lieu de résidence habituelle par des particuliers. Ils comprennent :

• la partie des pièces communes et des autres dépendances du bâtiment;
• le terrain sur lequel le bâtiment est situé;
• la partie du terrain immédiatement adjacente au bâtiment.

Un immeuble d'habitation comprend une maison flottante, une maison mobile et un logement en copropriété, mais généralement un immeuble d'habitation ne comprend pas un bâtiment ou la partie d'un bâtiment qui est un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou un endroit semblable.

Immeuble d'habitation à logement unique

Pour le remboursement pour habitations neuves, un immeuble d'habitation à logement unique est un immeuble d'habitation ne comprenant pas plus de deux logements (habitations), comme une maison unifamiliale, une maison jumelée, une maison en rangée n'ayant qu'un seul propriétaire (une maison en rangée en propriété franche), une maison mobile ou une maison flottante. Il peut s'agir également d'un duplex ou d'un logement dans une coopérative d'habitation, mais pas d'un logement en copropriété.

Cette expression désigne également tout autre immeuble d'habitation qui compte un ou plusieurs logements loués au public de façon provisoire. L'immeuble d'habitation doit aussi être utilisé principalement (à plus de 50 %) comme résidence par le propriétaire (un particulier), l'un de ses proches, son ex-époux ou son ancien conjoint de fait. Un logement provisoire comprend une chambre dans un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou un gîte semblable. Par exemple, une habitation qui compte plusieurs chambres louées dans le cadre d'une entreprise de gîte touristique pourrait maintenant être considérée comme un immeuble d'habitation à logement unique pour ce remboursement, si elle est utilisée principalement comme résidence par le particulier, l'un de ses proches, son ex-époux ou son ancien conjoint de fait.

Généralement, un immeuble d'habitation à logement unique comprend les dépendances adjacentes ou près de l'habitation, comme un garage isolé ou une remise. Il comprend aussi le terrain sous-jacent ou contigu à l'habitation qui peut raisonnablement contribuer à l'usage et à la jouissance de l'habitation comme lieu de résidence. Nous considérons qu'un terrain d'un demi-hectare (1,23 acre) ou moins contribue raisonnablement à l'usage et à la jouissance de l'habitation comme lieu de résidence. Cependant, dans certains cas, un terrain de plus d'un demi-hectare peut être considéré comme faisant partie de votre résidence (p.ex., si une municipalité impose des grandeurs minimums pour les lots ou si un excédent de terrain est essentiel pour l'accès aux voies de circulation publiques).

Immeuble d'habitation à logements multiples

Un immeuble d'habitation à logements multiples est un immeuble d'habitation qui contient au moins deux habitations, mais ne désigne pas un immeuble d'habitation en copropriété. Pour ce remboursement, un immeuble d'habitation à logements multiples n'inclut pas un duplex.

Immobilisation

Pour la TPS/TVH, le terme immobilisation a la même signification qu'il a pour l'impôt sur le revenu. Il englobe les biens suivants :

• un bien amortissable (c'est-à-dire un bien qui est admissible ou serait admissible à une déduction pour amortissement dans le calcul de votre revenu pour l'impôt sur le revenu); et
• un bien, autre qu'un bien amortissable, lorsqu'un gain provenant de ce bien, ou une perte, si vous en aviez disposé, serait un gain en capital, ou une perte en capital pour l'impôt sur le revenu.

Une immobilisation est un bien que vous achetez pour faire un investissement ou pour gagner un revenu provenant de l'utilisation de ce bien plutôt que de sa vente. Il peut comprendre un immeuble, comme un terrain ou un bâtiment, ou des biens meubles, comme des appareils ou des machines, qu'une entreprise utilise dans le cours de ses activités commerciales ou exonérées.

Immobilisation admissible

Généralement, une immobilisation admissible désigne un bien qui n'a pas d'existence matérielle, mais qui vous procure un avantage économique durable. L'achalandage ainsi que les franchises, les concessions ou les licences d'une durée illimitée en sont des exemples.

Importateur effectif

Il s'agit de la personne à qui une fourniture déterminée de produits est faite à l'extérieur du Canada et qui ne fournit pas les produits à l'extérieur du Canada avant le dédouanement en vertu de la Loi sur les douanes.

Importation

Importation veut dire importer au Canada.

Indien

S'entend de toute personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens. Un Indien n'est pas tenu de vivre dans une réserve ni d'y maintenir une résidence. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien peut émettre à cette personne un certificat de statut d'Indien.

Inscrit

Il s'agit d'une personne ou d'un organisme qui est ou qui doit être inscrit à la TPS/TVH. Habituellement, les inscrits perçoivent et versent la TPS/TVH sur leurs fournitures taxables et doivent produire régulièrement des déclarations de TPS/TVH.

Installation de télécommunication

Une installation de télécommunication s'entend une installation, un appareil ou toute autre chose (y compris des fils, câbles, systèmes radio ou optiques et d'autres systèmes électromagnétiques et les procédés techniques semblables, ou toute partie de tels systèmes ou procédés) servant ou pouvant servir à la télécommunication.

Institution admissible

En ce qui a trait à un exercice, une institution admissible est une institution financière qui remplit les critères suivants au cours de l'exercice :

• L'institution financière est d'une catégorie réglementaire tout au long de l'exercice visé. Voici les catégories réglementaires : les banques, les assureurs et les courtiers en valeurs mobilières.
• Le montant de crédit de taxe de l'institution financière pour chacun des deux exercices précédant l'exercice visé doit être égal ou supérieur au montant réglementaire applicable à la catégorie réglementaire de l'institution financière. Le montant réglementaire pour chacune des catégories d'institutions financières s'établit à 500 000 $.
• Pour chacun des deux exercices précédant l'exercice visé, le taux de crédit de taxe de l'institution financière doit être égal ou supérieur au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire de l'institution financière. Le pourcentage réglementaire s'établit à 12 % dans le cas des banques, à 10 % dans le cas des assureurs et à 15 % dans le cas des courtiers en valeurs mobilières.

Institution financière

Une institution financière, à tout moment, veut dire une personne qui est une institution financière en vertu de l'article 149.

Institution financière désignée

Une institution financière désignée inclut une personne qui est une banque à charte, un courtier de placement, une société de fiducie, une compagnie d'assurance, une caisse de crédit, un régime de placement, un escompteur d'impôt ou une personne dont la principale activité consiste à prêter de l'argent.

Institution financière désignée particulière

Une institution financière désignée particulière est généralement une institution financière désignée, qui doit répartir son revenu imposable (ou le revenu s'il s'agit d'un particulier, une succession d'un particulier décédé ou une fiducie) pour l'impôt sur le revenu entre au moins une province participante et au moins une province non participante durant son année d'imposition courante et son année d'imposition précédente.

Institution publique

Il s'agit d'un organisme de bienfaisance enregistré pour l'impôt sur le revenu qui est une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale ayant le statut de municipalité.

Intrant direct

Un intrant direct comprend tout bien ou service, autre que :

(a) les intrants exclus;
(b) les intrants exclusifs;
(c) les intrants non attribuables.

Intrant exclu

Il s'agit des immobilisations d'une personne, y compris tout bien ou service qu'elle acquiert, importe ou transfère dans une province participante en vue de les utiliser à titre d'améliorations des immobilisations.

Intrant exclusif

Il s'agit d'un bien ou service (à l'exception d'un intrant exclu) qu'une personne a acquis, importé ou transféré dans une province participante en vue de le consommer ou de l'utiliser :

• soit directement et exclusivement dans le but d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie;
• soit directement et exclusivement dans un autre but que celui d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie.

Intrant non attribuable

Tout bien ou service qui, à la fois :

• n'est pas un intrant exclu ni un intrant exclusif de la personne;
• est acquis, importé ou transféré dans une province participante par la personne;
• n'est pas attribuable à la réalisation d'une fourniture en particulier par la personne.

Intrant résiduel

Il s'agit d'un intrant direct ou d'un intrant non attribuable.

Juste valeur marchande

La juste valeur marchande d'un bien ou d'un service fourni à une personne, est la valeur du bien ou service sans tenir compte de la taxe exclue de la contrepartie de la fourniture en application de l'article 154.

Lieu d'affaires

Tout local ou autre endroit utilisé exclusivement ou non dans l'exploitation de l'entreprise. Le local ou autre endroit peut être considéré comme le lieu d'affaires, peu importe s'il appartient à l'entreprise, s'il est loué par celle-ci ou, dans certains cas, s'il est simplement mis à sa disposition.

Lieu de résidence habituelle

Il s'agit d'une maison, en propriété conjointe ou autre, qui est destinée à être habitée par un particulier de façon permanente. L'intention de la personne d'utiliser la maison à titre de lieu de résidence habituelle doit être manifeste au moment de l'acquisition ou dès le début de la construction ou de la rénovation majeure de la maison. Une personne peut construire ou acheter une maison neuve au Canada, mais si son lieu de résidence habituelle est à l'extérieur du Canada, la maison au Canada est considérée comme une résidence secondaire ne donnant pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Une personne peut avoir plus d'un lieu de résidence, mais un seul lieu de résidence habituelle. Pour le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, une personne qui a plus d'un lieu de résidence devrait tenir compte, entre autres, des facteurs suivants pour déterminer lequel de ces lieux peut être considéré comme son lieu de résidence habituelle :

• l'intention du particulier de considérer la maison comme sa résidence principale;
• la durée d'habitation du lieu;
• la désignation de l'adresse qui figure sur les documents personnels et publics.

Autrement dit, vous ne pouvez pas demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour un bien de placement ou un chalet qui n'est pas votre lieu de résidence habituelle.

Logement en copropriété

Un logement en copropriété est un immeuble d'habitation qui est ou est censé être une unité distincte (un appartement ou une maison en rangée) dans un bâtiment et qui est désigné ou décrit sur le plan ou la description enregistré y afférent (ou sur un plan ou une description analogue enregistré en vertu de lois provinciales). Un logement en copropriété comprend les droits et intérêts fonciers afférents aux parties communes et le terrain qui se rapporte à la propriété de l'unité.

Logement provisoire

Pour ce remboursement, le logement provisoire est une habitation louée au Canada comme hébergement pour un particulier qui l'occupera de façon continue pendant une période de moins d'un mois et qui coûte plus de 20 $ la nuit. Par exemple, l'hébergement pour une nuit ou une semaine dans l'un des endroits suivants serait normalement considéré comme un logement provisoire :

• les hôtels et les motels;
• les gîtes et les centres de villégiature;
• les établissements qui offrent la chambre et le petit déjeuner. 

Un logement provisoire comprend tout type de gîte pour la nuit (comme une tente) faisant parti d'un voyage organisé qui comprend aussi les repas et les services d'un guide.

Un logement provisoire ne comprend pas les éléments suivants :

• le gîte à bord d'un train, d'une remorque, d'un bateau ou de toute autre construction qui pourrait être muni d'un moyen de propulsion (par exemple, les cabines de bateaux de croisière, les couchettes de train, les bateaux-logements, les roulottes de tourisme ou tout autre véhicule récréatif);
• une habitation louée selon un arrangement de multipropriété.

Maison

Généralement, une maison comprend une maison unifamiliale ou une maison jumelée, un logement en copropriété, une maison en rangée, un logement dans une coopérative d'habitation, une maison mobile ou modulaire, une maison flottante ou un duplex. Elle peut également comprendre les dépendances adjacentes ou près de la maison, comme un garage isolé ou une remise, ainsi que le terrain sous-jacent ou contigu à la maison jusqu'à un maximum d'un demi-hectare (1,23 acres) ou plus dans certains cas, tout en pouvant raisonnablement être considéré comme étant nécessaire à l'usage et à la jouissance comme lieu de résidence (par exemple, lorsque le lot est soumis à un règlement municipal qui impose une grandeur minimale au lot ou lorsqu'un excédent de terrain est nécessaire pour accéder aux chemins publics). 

Il peut s'agir également d'un gîte touristique, d'un hôtel, d'un motel, d'une auberge, d'une maison de pension, d'une résidence ou d'un gîte semblable, où les logements sont loués au public de façon provisoire. Pour être admissible au remboursement pour habitations neuves dans ces situations, le bâtiment doit être utilisé à plus de 50 % comme lieu de résidence par vous ou l'un de vos proches, soit individuellement ou en commun. Si 50 % ou moins de la maison, incluant le gîte touristique, est votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un proche, seule la partie qui vous sert de lieu de résidence habituelle donnera droit au remboursement pour habitations neuves.

Maison flottante

Une maison flottante est une construction conçue pour être occupée à titre résidentiel, qui est fixée de façon permanente sur une plate-forme flottante et qui n'est pas munie ou qui ne peut pas facilement être munie d'un moyen de propulsion. Une maison flottante n'inclut pas les appareils qui ne sont pas encastrés ni les fournitures vendues avec la structure. Une maison flottante n'est donc pas une péniche ou une embarcation de plaisance.

Maison mobile

Une maison mobile est un bâtiment dont la fabrication et l'assemblage sont achevés ou achevés en grande partie et qui est équipé d'installations complètes de plomberie, d'électricité et de chauffage. Le bâtiment est conçu pour être déplacé jusqu'à un emplacement pour y être placé sur des fondations, raccordé à des installations de service et occupé à titre résidentiel. Cette définition inclut également une maison modulaire. Sont exclus les véhicules et remorques conçus pour les loisirs, tels que les remorques de tourisme, les maisons motorisées et les tentes-caravanes.

Maison modulaire

Une maison modulaire est considérée comme une maison mobile pour le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Une maison modulaire est un bâtiment fabriqué en usine, conçu pour être occupé comme résidence et composé de modules ayant trois murs et un toit ou un plafond. Le bâtiment doit être équipé d'installations complètes de plomberie, d'électricité et de chauffage, conçu pour être transporté jusqu'à un emplacement pour y être posé sur une fondation et raccordé à des installations de service et doit être occupé à titre résidentiel. De plus, avant de quitter l'usine, les modules doivent être aussi complets que possible, tout en tenant compte du fait qu'ils doivent être transportés.

Marque de permis

Une marque de permis s'entend une marque servant à constater le paiement du port qui est réservée à l'usage exclusif d'une personne aux termes d'un accord qu'elle a conclu avec la Société canadienne des postes, à l'exclusion des empreintes de machine à affranchir et de l'inscription « réponse d'affaires » ou des articles portant cette inscription.

Membre admissible

Un membre admissible d'un groupe admissible est une personne morale (société) inscrite résidant au Canada ou une société de personnes canadienne inscrite, et qui répond aux conditions suivantes :

• il est membre du groupe admissible;
• il ne participe pas à un choix de considérer certaines fournitures taxables comme étant des fournitures de services financiers;
• il a fabriqué, produit, acquis ou importé, la dernière fois, la totalité ou la presque totalité de ses biens (sauf les effets financiers) pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans ses activités commerciales ou, s'il n'a pas de biens (sauf les effets financiers), la totalité ou la presque totalité de ses fournitures sont taxables.

Membre déterminé

Un membre déterminé d'un groupe admissible est l'une des personnes suivantes :

• un membre admissible du groupe;
• un membre temporaire du groupe. Un membre temporaire du groupe est un membre déterminé s'il recevra une fourniture de bien effectuée en prévision d'une attribution faite dans le cadre d'une réorganisation visée au sous-alinéa 55(3)b(l) de la Loi de l'impôt sur le revenu de la société cédante qui est membre admissible du même groupe.

Remarque
Une fois la réorganisation complétée, le membre temporaire devra être un membre admissible pour être considéré un membre déterminé et admissible au choix.

Membre temporaire

Le membre temporaire d'un groupe admissible est une personne morale inscrite résidant au Canada, et qui répond aux conditions suivantes :

• il est membre du groupe mais n'est pas un membre admissible;
• il ne participe pas à un choix de considérer certaines fournitures taxables comme étant des fournitures de services financiers;
• il reçoit une fourniture de bien effectuée en prévision d'une attribution faite dans le cadre d'une réorganisation visée au sous-alinéa 55(3)b)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu de la société cédante qui est un membre admissible du même groupe;
• avant de recevoir la fourniture, il n'exploitait pas d'entreprise ni n'avait de biens autres que des effets financiers;
• ses actions sont transférées au moment de l'attribution.

Messager

Ce terme désigne un transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international d'expéditions de marchandises, sauf les marchandises importées par la poste.

Mesure d'acquisition

Mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis, importé ou transféré dans une province participante:

• dans le but d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie;
• dans un autre but que celui d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie.

Mesure d'utilisation

Mesure dans laquelle un bien ou un service est consommé ou utilisé dans le but d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou de la mesure dans laquelle il est consommé ou utilisé dans un autre but.

Minéral

Sont compris parmi les minéraux l'ammonite, le charbon, le chlorure de calcium, le gravier, le kaolin, le sable, les sables bitumineux, les schistes bitumineux, la silice et le pétrole, le gaz naturel et les hydrocarbures connexes.

Modification sensible d'un bien

Modification sensible d'un bien désigne l'une des activités suivantes :

• vous fabriquez ou produisez des biens (ou une autre personne le fait pour vous);
• vous traitez des biens (ou une autre personne le fait pour vous) et vous les amenez à l'état de stocks finis, si à la fois :
  • la valeur ajoutée aux biens représente plus de 10 % des services autres que des services de base;
  • la valeur ajoutée totale de tous les services de traitement représente plus de 20 %.

Vous pouvez utiliser toute méthode raisonnable pour évaluer les biens des stocks finis. Cependant, une fois que vous avez choisi une méthode, vous devez l'utiliser chaque année.

Montant de crédit de taxe

Pour un exercice, il s'agit généralement du montant applicable dans les situations suivantes :

• lorsque la personne a fait le choix d'utiliser un taux réglementaire en ce qui a trait à l'exercice, le total des montants représentant chacun un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour l'exercice auquel la personne aurait droit, si elle n'avait pas fait ce choix, relativement à un intrant résiduel dont la fourniture, l'importation ou le transfert dans une province participante a donné lieu à une taxe qui soit est devenue payable au cours de l'exercice et n'a pas été payée à cet exercice, soit a été payée au cours de ce même exercice sans être devenue payable durant l'exercice;
• lorsque la personne est une institution admissible pour l'exercice, n'a pas fait le choix visant l'année de transition relativement à l'exercice et n'a pas reçu l'autorisation d'utiliser des méthodes particulières relativement au même exercice, le total des montants représentant chacun un CTI pour l'exercice auquel elle aurait droit, si elle n'était pas une institution admissible pour l'exercice et ne faisait pas le choix d'utiliser un taux réglementaire pour l'exercice relativement à un intrant résiduel dont la fourniture, l'importation ou le transfert dans une province participante a donné lieu à une taxe qui soit est devenue payable au cours de l'exercice et n'a pas été payée à cet exercice, soit a été payée au cours de ce même exercice sans être devenue payable durant l'exercice;
• dans les autres cas, le total des montants représentant chacun un CTI pour l'exercice auquel la personne a droit relativement à un intrant résiduel dont la fourniture, l'importation ou le transfert dans une province participante a donné lieu à une taxe qui soit est devenue payable au cours de l'exercice et n'a pas été payée à cet exercice, soit a été payée au cours de ce même exercice sans être devenue payable durant l'exercice.

Montant déterminé

Montant déterminé représente la partie du prix d'achat (excluant la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale) que le fournisseur a certifié comme étant raisonnable d'imputer à des dispositifs spéciaux qui ont été incorporés au véhicule, ou à des adaptations qui y ont été apportées, soit pour son utilisation par des personnes en fauteuil roulant ou le transport de telles personnes, soit pour l'installation d'un appareil de conduite auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule par des personnes handicapées.

Municipalité

Administration métropolitaine, ville, village, canton, district, comté ou municipalité rurale constitués en personne morale ou autre organisme municipal ainsi constitué quelle qu'en soit la désignation. Elle comprend aussi une administration locale à laquelle nous conférons le statut de municipalité.

Municipalité désignée

Il s'agit d'une personne que le ministre a désignée comme municipalité pour une demande de remboursement pour les organismes de services publics, mais seulement pour des activités précisées dans la désignation, qui comprennent la fourniture de services municipaux (autres que des fournitures taxables) par la municipalité.

Non-résident

Il s'agit d'une personne qui ne réside pas au Canada.

Organisateur de congrès

Généralement, un organisateur de congrès est une personne qui acquiert un centre de congrès ou des fournitures liées au congrès et qui organise le congrès pour le promoteur. Un organisateur interne ou un organisateur agissant comme mandataire d'un promoteur n'est pas un organisateur pour la TPS/TVH.

Remarque
Lorsqu'un promoteur organise son propre congrès ou lorsque le congrès est organisé par un organisateur interne, le promoteur est quand même considéré comme un promoteur pour la TPS/TVH, et non comme un organisateur. Également, un organisateur agissant en tant que mandataire du promoteur n'est pas considéré comme un organisateur pour ce remboursement de la TPS/TVH.

Organisateur de voyages

Généralement, un organisateur de voyages est une personne qui, dans le cours normal de son entreprise, organise des voyages qui seront vendus à un groupe de voyageurs ou à un seul voyageur ou utilisés par ceux-ci. Un pourvoyeur ou un propriétaire d'un hôtel pavillonnaire, d'un hôtel ou d'un motel peut aussi être considéré comme un organisateur de voyages s'il organise des voyages en vue de les vendre dans le cours normal de son entreprise.

Les agences de voyages qui vendent des voyages organisés au nom d'un organisateur de voyages ne sont pas considérées comme des organisateurs de voyages pour ce remboursement. Les personnes qui vendent des voyages organisés qui comprennent un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès ne sont pas non plus considérées comme des organisateurs de voyages pour ce remboursement.

Organisation gouvernementale visée par règlement (ou prescrite)

Généralement, une organisation gouvernementale visée par règlement désigne une société d'État qui est mise sur pied et exploitée à des fins non lucratives, et qui n'a pas droit de demander l'allégement de la TPS/TVH sur ses achats. Pour en savoir plus, appelez nous au 1-800-959-8296. 

Organisme à but non lucratif (OBNL)

Un OBNL est une personne (sauf un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement) qui remplit toutes les conditions suivantes :

• elle est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives;
• aucune partie de son revenu n'est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n'est mise à leur disposition pour leur profit personnel, sauf s'ils forment un club, une société ou une association ayant pour objet principal la promotion du sport amateur au Canada.

Organisme à but non lucratif (OBNL) admissible

Il s'agit d'un OBNL dont le pourcentage du financement public correspond à au moins 40 % de son revenu total.

Organisme de bienfaisance

Organisme de bienfaisance enregistré ou d'une association canadienne enregistrée de sport amateur qui possède un numéro d'enregistrement lui permettant d'émettre des reçus officiels pour l'impôt sur le revenu. Un organisme de bienfaisance ne désigne pas une institution publique pour la TPS/TVH. Cependant, il peut désigner une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale.

Organisme de bienfaisance désigné

Un organisme de bienfaisance désigné est un organisme de bienfaisance (selon la définition assignée par le paragraphe 248(1) de la Loi sur l'impôt) qui fournit des services d'aide en matière d'emploi à des personnes handicapées, fournit à des clients des services qui sont exécutés par ces personnes et a été approuvé par le ministre du Revenu national pour faire la fourniture de ces services taxables lorsqu'ils sont fournis à un inscrit à la TPS/TVH.

Organisme de bienfaisance enregistré

Un organisme de bienfaisance (selon la définition assignée par le paragraphe 248(1) de la Loi sur l'impôt) doit avoir été créé pour poursuivre des fins de bienfaisance et il doit consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance. Il doit résider au Canada et ne pas se servir de son revenu au profit de ses membres.

L'organisme doit répondre aux critères de l'avantage public. Il doit à cet effet démontrer qu'il remplit les conditions d'admissibilité suivantes :

• ses activités et ses fins confèrent un avantage tangible au public;
• le public dans son ensemble ou une composante importante du public constitue ses bénéficiaires. Il ne s'agit pas d'un groupe restreint ni d'un groupe dont les membres ont en commun un rapport particulier comme dans le cas des associations philanthropiques ou professionnelles dont l'adhésion est réservée à certaines personnes;
• ses activités doivent être légales et ne doivent pas être contraires aux politiques de l'État.

Pour l'enregistrement comme organisme de bienfaisance, l'organisme doit être constitué en société ou régi par un document juridique appelé acte de fiducie ou constitution, dans lequel sont expliquées les fins et la structure de l'organisme.

Organisme de services publics (OSP)

Il s'agit d'un organisme à but non lucratif, d'un organisme de bienfaisance, d'une municipalité, d'une administration scolaire, d'une administration hospitalière, d'un collège public ou d'une université.

Organisme de services publics déterminé

Il s'agit de l'un des organismes suivants :

• une administration scolaire, une université ou un collège public constitué et administré à des fins non lucratives;
• une administration hospitalière;
• une municipalité;
• un exploitant d'établissement;
• un fournisseur externe.

Organisme du secteur public

Il s'agit d'un gouvernement ou d'un organisme de services publics.

Parc à roulottes résidentiel

Un parc à roulottes résidentiel est un parc à roulottes qui comprend au moins deux emplacements et qui répond aux critères suivants :

• 90 % ou plus des emplacements sont loués, ou devraient l'être, à des particuliers, et la possession ou l'utilisation continue d'un emplacement, dure, selon le cas, au moins :
  • un mois, pour les maisons mobiles ou les autres habitations;
  • douze mois pour les remorques de tourisme, les maisons motorisées ou les autres remorques qui ne sont pas des habitations.
• Les sites doivent pouvoir être utilisés comme lieu de résidence pendant toute l'année par des particuliers qui occupent des maisons mobiles (peu importe que le parc compte ou ne compte pas de maisons mobiles). Les emplacements doivent offrir des services publics et être accessibles pour permettre l'habitation de maisons mobiles durant toute l'année.

Cette définition comprend également les bâtiments, les installations fixes et les autres dépendances du parc qui le sont nécessaires à l'utilisation des emplacements ou à l'exploitation du parc. Si un parc à roulottes d'une personne est situé à côté d'un ou de plusieurs parcs à roulottes de la même personne, tous les parcs à roulottes sont pris en compte pour déterminer si le terrain sur lequel sont situés tous les parcs à roulottes constitue un parc à roulottes résidentiel.

Participant dans une coentreprise

Participant dans une coentreprise désigne l'une des personnes suivantes :

• une personne qui, aux termes d'une convention écrite de coentreprise, investit des ressources et garde sa part des recettes ou assume sa part des pertes résultant des activités de la coentreprise;
• une personne sans intérêt financier qui est désignée comme l'entrepreneur de la coentreprise aux termes d'une convention écrite et qui est responsable de la gestion ou des opérations de la coentreprise.

Participation dans une société de personnes

Pour ce choix, une personne (personne morale ou société de personnes) ou un groupe de personnes détient, à un moment donné, la totalité ou la presque totalité des participations dans une société de personnes si, à ce moment, la personne, ou chaque personne du groupe, est un associé de la société de personnes et que la personne, ou les membres du groupe collectivement, répondent aux conditions suivantes :

• ils ont droit à au moins 90 % du total des montants dont chacun représente la part du revenu de la société de personnes, provenant de toutes sources, qui revient à chaque associé pour son dernier exercice (au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu) s'étant terminé avant ce moment(ou pour son premier exercice s'il comprend ce moment) ou, si la société de personnes n'a pas de revenu, le total des montants dont chacun représente la part du revenu de la société de personnes qui reviendrait à chaque associés si le revenu de la société de personnes provenant de chaque source s'établissait à un dollar;
• ils ont droit à au moins 90 % du montant total qui serait payé à l'ensemble des associés de la société de personnes (autre que les montants qui seraient payés à titre de la part du revenu de la société de personnes) si elle était liquidée à ce moment;
• ils ont la capacité de diriger tant les affaires internes que les activités de la société de personnes, ou l'auraient si aucun créancier garanti n'avait de droit en garantie sur une participation dans la société de personnes ou sur ses biens.

Période de demande

S'agissant de la période de demande d'une personne à un moment donné :

a) si la personne est un inscrit à ce moment, sa période de déclaration qui comprend ce moment;
b) sinon, la période qui comprend ce moment et qui représente :

(i) soit les premier et deuxième trimestres d'exercice d'un exercice de la personne;
(ii) soit les troisième et quatrième trimestres d'exercice d'un exercice de la personne.

Personne

Une personne comprend un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout autre organisme comme un syndicat, un club, une association ou une commission.

Personnes étroitement liées (tel que défini dans la société de personnes canadiennes et personnes morales étroitement liées)

Deux personnes morales sont étroitement liées pour la TPS/TVH si chacune est étroitement liée à une troisième personne morale.

Une personne morale et une société de personnes canadienne, ou deux sociétés de personnes canadiennes sont étroitement liées l'une à l'autre, pour ce choix, si chacune est étroitement liée à une troisième personne morale ou société de personnes canadienne, ou serait étroitement liée à la société de personnes canadienne si chacun des associés de cette société de personnes résidait au Canada.

Personnes morales étroitement liées

Généralement, deux personnes morales sont considérées comme étant étroitement liées si au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant en toutes circonstances plein droit de vote, du capital-actions d'une des personnes morales, sont la propriété de l'une des personnes suivantes :

• l'autre personne morale;
• une filiale déterminée de l'autre personne morale;
• une personne morale dont l'autre personne morale est une filiale déterminée;
• une filiale déterminée d'une personne morale dont l'autre personne morale est une filiale déterminée;
• toute combinaison de personnes morales ou de filiales mentionnées ci-dessus.

Petit fournisseur

Les organismes de bienfaisance et les autres organismes de services publics qui exercent une activité commerciale et dont les fournitures taxables à l'échelle mondiale (à l'exception des ventes d'immobilisations ou de services financiers) ne dépassent pas 50 000 $ dans un trimestre civil et au cours des quatre derniers trimestres civils sont considérés des petits fournisseurs. Le seuil est de 30 000 $ pour les entreprises qui ne sont pas des organismes de services publics. Les organismes de bienfaisance sont également des petits fournisseurs s'ils satisfont au critère des recettes brutes de 250 000 $ ou moins.

Planificateur interne

Un planificateur interne est un membre ou employé d'une entreprise qui organise une réunion d'entreprise ou un voyage-motivation pour l'entreprise. L'entreprise ne doit pas être un fournisseur de services de voyage. Toutefois, elle peut acheter les services directement de fournisseurs de services de voyage, ou elle peut acheter l'ensemble ou une partie d'un voyage organisé d'une société de voyages-motivation ou d'un organisateur de voyages. Un planificateur interne peut être un promoteur si la réunion d'entreprise qu'il organise est admissible à titre de congrès.

Point d'origine

Dans le cas d'un voyage continu, l'endroit où commence en premier le service de transport de passagers qui fait partie du voyage continu. 

Dans le cas d'un service continu de transport de marchandises, endroit où le premier transporteur prend possession des marchandises transportées dans le cadre du service.

Pourcentage de recettes d'exportation

Le pourcentage de recettes d'exportation désigne votre total de recettes d'exportation divisé par vos recettes totales déterminées.

Pourcentage de superficie totale

Le pourcentage de superficie totale d'une habitation qui fait partie d'un immeuble d'habitation ou d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples est la superficie totale, en mètres carrés, de l'habitation divisée par la superficie totale, en mètres carrés, de toutes les habitations de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout, selon le cas.

Portion individuelle

Une portion individuelle de boisson est une boisson dont le volume est inférieur à 600 ml.

Une portion individuelle de crème glacée, lait glacé, sorbet, yogourt glacé, crème-dessert (pouding) glacée, succédanés de ces produits ou tout produit contenant l'un ou l'autre de ces produits désigne une portion dont le volume est inférieur à 500 ml ou dont le poids est inférieur à 500 g.

Une portion individuelle de gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies) et croissants avec garniture sucrée, ou autres produits semblables désigne une portion dont le poids est inférieur à 230 g ou une portion ou partie de ces produits qui est vendue comme une portion individuelle.

Preuve d'occupation

La preuve d'occupation est la documentation prouvant que vous occupez une maison neuve. Il peut s'agir de l'un des documents suivants :

• la police d'assurance de la nouvelle maison indiquant les dates et la couverture;
• la police d'assurance automobile ou l'immatriculation du véhicule comportant la nouvelle adresse;
• une facture de téléphone, d'électricité ou de gaz naturel prouvant l'installation de ce service et son annulation à l'adresse précédente.

Principalement

Généralement, ce mot signifie à plus de 50 %.

Prise de possession

Pour la TPS/TVH, la prise de possession signifie habituellement que vous détenez, contrôlez ou occupez la maison, c.-à-d. vous commencez à payer les impôts fonciers, vous avez le droit de modifier le terrain, vous avez le contrôle de l'entrée et de l'accès ou vous payez l'assurance-habitation.

Prix d'achat

Le prix d'achat est le montant total payé pour une maison neuve moins la TPS/TVH payable. Si le montant du remboursement pour habitations neuves est transféré au constructeur et fait partie du montant total payé, le montant du remboursement doit être ajouté au montant total pour déterminer le prix d'achat. Le prix d'achat ne comprend ni les droits de cession immobilière provinciaux, ni les taxes de vente provinciales payables.

Prix forfaitaire

Généralement, un prix forfaitaire veut dire un prix unique exigé pour tous les biens et services vendus ensemble dans un voyage organisé. Toutefois, dans l'industrie du tourisme, les prix de certains biens ou services sont parfois indiqués distinctement sur une facture comme renseignement. Nous accepterons que de tels voyages organisés soient vendus à un prix forfaitaire.

Proche

Un proche est un particulier qui vous est lié par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu. Un proche comprend votre conjoint de fait, votre ex-époux ou votre ancien conjoint de fait. L'expression « liens du sang » se limite aux parents, aux enfants ou à d'autres descendants ou frères et soeurs. L'expression « liens du mariage » comprend votre conjoint ou une personne qui lui est liée par les liens du sang ou de l'adoption.

Produit de client

Le produit de client est un produit d'une autre personne que vous importez ou dont vous prenez possession au Canada et pour lequel vous fournissez un service ou un bien d'appoint.

Promoteur de congrès

Un promoteur est un instigateur d'un congrès qui fournit les droits d'entrée à celui-ci. On l'appelle parfois l'hôte du congrès. Une personne qui appuie un événement au moyen d'occasions de promotion n'est pas un promoteur pour la TPS/TVH, mais elle peut être désignée comme un exposant.

Remarque
Si un employé d'une entreprise, qui est un planificateur interne, organise un congrès, l'entreprise serait le promoteur du congrès. Si le congrès est un congrès étranger, l'entreprise doit respecter les règles du remboursement qui s'appliquent aux promoteurs de congrès étrangers.

Propriétaire unique (Travailleur indépendant)

Une entreprise à propriétaire unique est une entreprise qui est non-incorporée et gérée par un individu. 

Le propriétaire unique prend toutes les décisions et tous les risques liés à l'entreprise et engage ses biens et ses avoirs personnels à cet égard. Un créancier qui possède une créance contre un propriétaire unique peut avoir des droits contre les actifs de l'entreprise et du propriétaire, ce qui veut dire qu'il peut saisir ses biens personnels. Le terme décrivant cette situation est responsabilité illimitée. 

Les caractéristiques d'une entreprise à propriétaire unique sont les suivantes :

• une entreprise non constituée en société;
• le propriétaire prend l'entière responsabilité de ses décisions;
• le propriétaire encaisse tous les profits et assume la responsabilité de toutes les pertes de l'entreprise;
• le propriétaire est considéré comme travailleur autonome et déclare ses revenus sur sa déclaration de revenus des particuliers T1.

Province participante

Les provinces participantes sont la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et la Terre-Neuve-et-Labrador qui appliquent la taxe de vente harmonisée (TVH). L'Ontario et la Colombie-Britannique sont des provinces participantes depuis le 1^er juillet 2010.

Publications visées par règlement

Parmi les publications visées par règlement on compte les éléments suivants :

• les livres, journaux, périodiques, revues et toute autre publication imprimée semblable, sauf celles décrites à l'article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise; 
• les enregistrements sonores de ces publications et les enregistrements qui accompagnent ces publications, lorsqu'elles sont confiées à Postes Canada ou à un agent des douanes.

Recettes brutes pour les organismes de bienfaisance

Les recettes brutes comprennent le revenu d'entreprise, les dons, les subventions, les cadeaux, le revenu de biens et le revenu de placements, moins tout montant considéré comme étant une perte en capital pour l'impôt sur le revenu. Vous pouvez déterminer vos recettes brutes en vous reportant au formulaire T3010-1, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, que vous produisez pour l'impôt sur le revenu.

Que votre organisme de bienfaisance soit doté de la personnalité morale ou non, vous devez appliquer le critère des recettes brutes à l'ensemble de votre organisme (l'entité juridique) pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère.

Recettes d'exportation

Les recettes d'exportation comprennent les recettes suivantes:

• les stocks intérieurs que vous vendez à l'extérieur du Canada;
• les exportations détaxées;
• les ventes de biens d'appoint que vous avez acquis pour le traitement de biens destinés à l'exportation;
• les ventes de services de traitement, d'entreposage ou de distribution de biens d'une autre personne lorsque les biens sont exportés après que le service a été exécuté. 

Les recettes d'exportation ne comprennent pas les recettes suivantes :

• le carburant que vous vendez à des transporteurs internationaux inscrits et effectuent le transport de passagers ou de biens par bateau, aéronef ou train;
• les produits soumis à l'accise, comme l'alcool ou le tabac, lorsque l'acheteur les exporte en douane;
• les biens d'une boutique hors taxes que vous vendez à un particulier pour qu'il les exporte;
• un calibre, une matrice, un moule, un outil ou un accessoire fixe (ou un droit dans un tel bien) fourni à un non-résident non inscrit lorsque le bien sera utilisé pour fabriquer ou produire des biens pour le non-résident;
• un produit transporté en continu par pipeline ou par un fil, comme l'huile, le gaz naturel ou l'électricité, que vous vendez à une personne non inscrite qui échange le bien avec un inscrit au Canada pour un bien identique qui n'est pas au Canada.

Recettes totales déterminées

Recettes totales déterminées comprennent les recettes provenant des ventes que vous avez effectuées dans l'année, sauf les ventes suivantes :

• les services que vous fournissez relativement à des biens que vous n'avez pas importés ou dont vous n'avez pas obtenu la possession matérielle au Canada;
• les biens que vous n'avez pas acquis ou importés au Canada;
• les biens d'appoint que vous avez utilisés pour traiter des biens que vous n'avez pas importés au Canada ou dont vous n'avez pas matériellement pris possession au Canada,
• vos propres immobilisations.

Redressement fiscal transitoire (pour l'Ontario et la Colombie-Britannique seulement)

Les constructeurs doivent tenir compte d'un redressement fiscal transitoire pouvant atteindre 2 % du montant total d'une vente d'habitation bénéficiant de droits acquis sur une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (autre que les logements en copropriété et les immeubles d'habitation en copropriété) dont moins de 90 % des travaux de construction sont achevés au 1^er juillet 2010.

Pour en savoir plus, consultez le Redressement fiscal transitoire pour les constructeurs en Ontario ou le Redressement fiscal transitoire pour les constructeurs en Colombie-Britannique.

Régime d'aide juridique

Il s'agit d'un régime d'aide juridique administré sous l'autorité d'un gouvernement provincial.

Régime de pension agréé

Généralement, on peut dire qu'un régime de pension constitue une entente entre un employeur et ses employés, ou entre un syndicat et ses membres, visant le versement de prestations de rente aux employés ou aux membres syndiqués à leur retraite. Les régimes de pension sont réglementés par des lois fédérales et provinciales. Pour la TPS/TVH, un régime enregistré de pension est un régime de pension qui a été accepté par le ministre du Revenu national pour être enregistré pour la Loi de l'impôt sur le revenu, dont l'enregistrement n'a pas fait l'objet d'une révocation.

Remboursement

Un remboursement est un paiement que votre société de personnes vous verse pour vous rembourser des sommes déboursées qui se rapportent aux activités de la société de personnes. Généralement, vous devez présenter un compte de dépenses dans lequel vous fournissez les détails des sommes que vous avez dépensées. Habituellement, un remboursement n'est pas imposable pour l'impôt sur le revenu, à moins qu'il ne soit versé pour payer vos frais personnels.

Remboursement pour gouvernement autonome

Il s'agit d'un remboursement à une Première nation qui a conclu une entente avec le gouvernement du Canada, et qui permet le remboursement de la TPS pour les produits et services acquis dans les activités du gouvernement autonome. Chaque entente contient les modalités qui s'appliquent au remboursement de la TPS. Par exemple, la Nation Nisga'a et certaines Premières nations du Yukon ont conclu de telles ententes.

Rénovations majeures (en grande partie)

Des changements majeurs doivent être effectués pour correspondre à la définition de rénovation majeure. Dans le projet de rénovation majeure, l'intérieur d'une maison est pratiquement détruit au complet. Ce genre de projet de rénovation est considéré comme une rénovation majeure. En général, 90 % ou plus de l'intérieur d'une maison existante doit être enlevé ou remplacé pour correspondre à une rénovation majeure (critère de 90 %). 

Remboursement transitoire pour habitations neuves (pour l'Ontario et la Colombie-Britannique seulement)

Un remboursement transitoire pour habitations neuves sera offert pour certaines habitations nouvellement construites ou ayant fait l'objet de rénovations majeures si au moins 10 % des travaux de construction ou des rénovations majeures sont achevés au 1^er juillet 2010.

Pour en savoir plus, consultez le Remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves - Ontario ou le Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves - Colombie-Britannique.

Réserve

S'entend, au sens de la Loi sur les Indiens, d'une parcelle de terrain mise de côté à l'usage et au profit d'une bande et de terres équivalentes en vertu des lois sur l'autonomie gouvernementale, c'est-à-dire la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne Sechelt. Le terme «réserve» comprend également les «terres désignées» qui, conformément à la Loi sur les Indiens, sont définies comme une parcelle de terrain, propriété de Sa Majesté et relativement à laquelle la bande, à l'usage et au profit de laquelle elle a été mise de côté à titre de réserve, a cédé ses droits autrement qu'à titre absolu.

Résidence autonome

Une résidence autonome est l'une des habitations suivantes :

• une suite ou une chambre dans un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou une résidence d'étudiants, d'aînés, de personnes handicapées ou d'autres particuliers;
• une habitation avec cuisine, salle de bain et espace habitable privés.

Service (seulement pour le Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés)

Consiste en tout ce qui n'est ni un bien, ni de l'argent, ni autre chose fourni à un employeur par un employé dans son emploi. Voici des exemples de services :

• les services d'un guide ou d'un interprète;
• les services de transport;
• les visites touristiques;
• les leçons de ski.

Les exemples suivants ne sont pas considérés comme des services puisqu'il s'agit de biens :

• le logement provisoire (y compris un emplacement de camping);
• les repas;
• le droit de participer à un événement comme des billets à un concert ou à un match de hockey;
• la location de voiture;
• la location d'équipement de ski;
• les billets de remonte pente;
• les droits d'entrée à un club de golf;
• les laissez-passer donnant accès à un parc.

Remarque
Un bien comprend tout type de bien, y compris un produit, un droit ou une part quelconque, mais ne comprend pas de l'argent.

Service commercial

Il s'agit de tout service effectué sur un produit sauf les services suivants :

• un service d'expédition de produits, lorsqu'un transporteur en assure l'expédition;
• un service financier.

Service continu de transport de marchandises

Il s'agit du transport de marchandises effectué par un ou plusieurs transporteurs vers une destination précisée par l'expéditeur des marchandises, lorsque tous les services de transport de marchandises fournis par les transporteurs sont fournis selon les instructions de l'expéditeur des marchandises.

Service continu de transport de marchandises vers l'étranger

C'est le transport de marchandises par un ou plusieurs transporteurs d'un endroit au Canada vers l'étranger ou d'un endroit au Canada vers un autre endroit au Canada d'où elles doivent être exportées. Entre le moment où l'expéditeur transfère la possession des marchandises à un transporteur et le montant où elles sont exportées, les marchandises ne doivent pas être davantage traitées, transformées ou modifiées au Canada, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire à leur transport.

Service de base

Il s'agit d'un type de service qui peut être exécuté dans un entrepôt de stockage des douanes. Vous n'avez pas à exécuter réellement le service à cet endroit, mais vous devriez être en mesure de l'y exécuter étant donné l'étape du traitement des produits à ce moment. Les services de base comprennent les éléments suivants :

• le désassemblage ou le réassemblage de produits qui ont été assemblés ou désassemblés pour l'emballage, la manutention ou le transport;
• l'étalage, la vérification, l'étiquetage, l'emballage, l'entreposage ou la mise à l'essai de produits;
• l'enlèvement d'un échantillon d'un produit pour en obtenir des commandes;
• le nettoyage, la dilution, les services habituels d'entretien, la préservation, la séparation des produits défectueux de ceux de première qualité, le tri ou le classement, le rognage, le rangement, le découpage ou le coupage conformément à l'application de toute loi du Canada, d'une province ou d'un territoire, pourvu que les propriétés des produits ne soient pas altérées de façon appréciable.

Service de modification

Le service de modification est un service (y compris les pièces) effectué sur un véhicule à moteur afin de l'équiper ou de l'adapter, en vue de son utilisation par des personnes en fauteuil roulant, ou du transport de telles personnes, ou de l'équiper de façon spéciale d'un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter sa conduite par une personne handicapée. 

Un remboursement pour des services de modification est accordé seulement si ces services sont effectués à l'extérieur du Canada ou d'une province participante sur un véhicule avant son importation au Canada ou dans une province participante (assujettie à la taxe facturée sur une valeur ajoutée). Les services de modification effectués au Canada ou dans une province participante sont détaxés. 

Avant le 27 novembre 2006, aucun remboursement n'était accordé pour un service de modification effectué à l'extérieur du Canada ou d'une province participante sur un véhicule avant son importation au Canada ou dans une province participante, si le véhicule en question a été utilisé par quiconque sauf dans la mesure où il est raisonnable de le considérer comme nécessaire à sa livraison, à son importation ou à son transfert en Nouvelle-Écosse (N.-É.), au Nouveau-Brunswick (N.-B.) ou à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) :

• après que le service de modification ait été effectué;
• avant que le véhicule soit importé au Canada ou transféré en N.-É., au N.-B. ou à T.-N.-L. 

Après le 26 novembre 2006, cette restriction a été enlevée et on peut avoir un remboursement pour un véhicule acheté après le 3 avril 1998 et qui a été utilisé après le service de modification.

Service de télécommunication

Un service de télécommunication s'entend :

• un service qui consiste à émettre, à transmettre ou à recevoir des signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature par système électromagnétique - notamment les fils, câbles et systèmes radio ou optiques - ou par un procédé technique semblable;
• le fait, pour une personne qui exploite une entreprise qui consiste à fournir des services visés à l'alinéa a), de mettre à la disposition de quiconque des installations de télécommunication en vue de pareille émission, transmission ou réception.

Service de transport de marchandises

Il s'agit du transport de marchandises par rail, eau, route ou air. La définition inclut les services de livraison du courrier et de messagerie, ainsi que les biens ou services accessoires fournis par un transporteur, comme les services d'entreposage, d'emballage et de chargement, que des frais distincts soient exigés ou non. Ces frais accessoires peuvent être assujettis à la TPS/TVH ou détaxés, selon le statut des frais de transport de base pour la TPS/TVH. Un service de transport de marchandises s'entend un service de transport d'un bien, y compris un service de livraison du courrier. Un service de transport de marchandises comprend également tout autre bien ou service fourni à l'acquéreur du service de transport en question par la personne qui fournit celui-ci, dans le cas où le bien ou le service fait partie du service de transport en question, ou y est accessoire, indépendamment du fait que des frais distincts soient exigés pour ce bien ou service. N'est pas un service de transport de marchandises le service, offert par le fournisseur d'un service de transport de passagers, qui consiste à transporter les bagages d'un particulier d'un tel service. Il s'agit du transport de marchandises par rail, eau, route ou air. La définition inclut les services de livraison du courrier et de messagerie, ainsi que les biens ou services accessoires fournis par un transporteur, comme les services d'entreposage, d'emballage et de chargement, que des frais distincts soient exigés ou non. Ces frais accessoires peuvent être assujettis à la TPS/TVH ou détaxés, selon le statut des frais de transport de base pour la TPS/TVH.

Service informatique

Un service informatique s'entend :

• un service de soutien technique offert par voie de télécommunications et ayant trait au fonctionnement ou à l'utilisation de matériel informatique ou de logiciels;
• un service comportant le stockage électronique et le transfert interordinateur d'informations.

Société (personne morale)

Une société est un groupe de personnes autorisé à agir comme un individu, reconnu par la loi comme une entité unique en affaires. Cette entité peut conclure des contrats et posséder des biens. Une société peut s'incorporer au niveau fédéral, provincial ou territorial et possède des identificateurs tels que : « Limitée », « Ltée », « Incorporée », « Inc. », « Corporation », ou « Corp. ». Quelque soit l'identificateur, il doit apparaître avec le nom de la société sur tous ses documents, articles de papier, etc., comme il apparaît sur le certificat de constitution.

Société de personnes

Une société de personnes existe lorsque chaque partenaire partage la gestion de la société ainsi que la responsabilité légale pou les dettes de la société. La société de personnes reçoit elle même un numéro de TPS/TVH et non chacun des partenaires.

Voici les caractéristiques d'une société de personnes :

• il s'agit d'une association entre deux ou plusieurs personnes;
• chaque associé est copropriétaire de l'entreprise;
• chaque associé contribue à la société en fournissant de l'argent, des biens et/ou des compétences;
• chaque associé est admissible à une part des profits/pertes selon l'entente;
• chaque associé est considéré comme travailleur autonome et doit déclarer sa part des revenus de la société sur sa déclaration de revenus et de prestations.
  

Société de personnes canadienne

Une société de personnes canadienne est une société de personnes dont chaque associé est une personne morale ou une société de personnes et réside au Canada.

Société de personnes déterminée

Une société de personnes est une institution financière désignée particulière tout au long d'une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d'imposition si la société de personnes est une institution financière désignée décrite à l'un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) de la Loi durant l'année d'imposition et durant l'année d'imposition précédente. Elle doit aussi être admissible à titre de société de personnes déterminée au cours de ces deux années.

Une société de personnes est une société de personnes déterminée durant une année d'imposition si elle remplit les conditions suivantes :

• au moins un des associés a touché un revenu imposable (ou un revenu dans le cas d'un associé qui est un particulier, une succession d'un particulier décédé ou une fiducie) durant l'année et ce revenu est tiré d'une entreprise exploitée par la société de personnes, dans une province participante;
• au moins un des associés (qu'il s'agisse du même associé ou non) ayant touché un revenu imposable (ou un revenu dans le cas d'un associé qui est un particulier, une succession d'un particulier décédé ou une fiducie) durant l'année et a tiré ce revenu de cette entreprise exploitée dans une province non participante. 

Si les associés n'ont pas touché, durant l'année, de revenu imposable ou de revenu tiré de l'entreprise exploitée par la société de personnes, la détermination est effectuée comme si les associés avaient tiré un revenu imposable ou un revenu de la société de personnes.

Société de personnes en commandite ou société à responsabilité limitée (SRL)

Une société de personnes en commandite est une société de personnes gérée par des associés. Celle-ci accorde à ses commanditaires une responsabilité limitée semblable à celle accordée aux actionnaires d'une société. Un commanditaire est une personne qui ne prend pas part activement à l'exploitation d'une société de personnes en commandite et dont la responsabilité comme associé est limitée. Les commanditaires fournissent le capital, mais n'ont aucun contrôle sur la gestion de la société et ont une responsabilité limité sur les dettes.

Une SRL possède certaines caractéristiques d'une société de personnes et d'une société. La plupart des professionnels comme les avocats, et les comptables forment des SRL. Toutes les sociétés de personnes devraient établir une entente écrite à l'aide d'un avocat. Cette entente a pour but de protéger les droits des partenaires dans le cas de mésententes, décès d'un partenaire, ou de la dissolution de la société.

Société de voyages ou société de voyages-motivation

Il s'agit d'une entreprise qui réunit une partie ou l'ensemble des éléments d'un voyage-motivation en les achetant de fournisseurs de services de voyage (p. ex., les compagnies aériennes et les hôtels), pour ensuite les vendre à d'autres entreprises. Elle facture tous ses coûts à ses clients, plus des frais de service. Les clients offrent ensuite le voyage-motivation à leurs employés ou à leurs agents de vente. Dans certains cas, une société de voyage-motivation peut être considérée comme un organisateur de congrès.

Sociétés de personnes canadiennes et personnes morales étroitement liées

Une société de personnes canadienne est considérée comme étant étroitement liée à une personne morale donnée si une des conditions suivantes s'applique :

• au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la personne morale donnée sont la propriété :
  • soit de la société de personnes;
  • soit d'une personne morale ou d'une société de personnes canadienne, qui est membre d'un groupe admissible dont la société de personnes est membre;
  • soit de toute combinaison de personnes morales ou de sociétés de personnes mentionnées ci-dessus;
• la société de personnes canadienne est propriétaire d'au moins 90 % des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions d'une personne morale qui est membre d'un groupe admissible dont la personne morale donnée est membre;
• la personne morale donnée est propriétaire d'au moins 90 % des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions d'une personne morale qui est membre d'un groupe admissible dont la société de personnes est membre;
• la totalité ou la presque totalité des participations dans la société de personnes sont détenues :
  • soit par la personne morale donnée;
  • soit par une personne morale ou une société de personnes canadienne, qui est membre d'un groupe admissible dont la personne morale donnée est membre;
  • soit par toute combinaison de personnes morales ou de sociétés de personnes qui inclut la personne morale donnée ou autre membre d'un groupe admissible dont la personne morale donnée est membre;
• la personne morale donnée détient la totalité ou la presque totalité des participations dans une société de personnes canadienne qui est membre d'un groupe admissible dont la société de personnes est membre;
• la société de personnes détient la totalité ou la presque totalité des participations dans une société de personnes canadienne qui est membre d'un groupe admissible dont la personne morale donnée est membre.

Sociétés de personnes canadiennes étroitement liées

Une société de personnes canadienne donnée et une autre société de personnes canadienne sont étroitement liées si la totalité ou la presque totalité des participations dans l'autre société de personnes canadienne sont détenues par :

• la société de personnes canadienne donnée;
• une personne morale ou une société de personnes canadienne, qui est membre d'un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre;
• toute combinaison de personnes morales ou de sociétés de personnes mentionnées ci-dessus.

De plus, deux sociétés de personnes canadiennes sont étroitement liées si l'une d'elles remplit une des conditions suivantes :

• elle est propriétaire d'au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions d'une personne morale qui est membre d'un groupe admissible dont l'autre société de personnes est membre;
• elle détient la totalité ou la presque totalité des participations dans une société de personnes canadienne qui est membre d'un groupe admissible dont l'autre société de personnes est membre.

Stocks finis

Les stocks finis sont des biens qui sont dans l'état où vous les vendrez ou les utiliserez comme biens d'appoint dans votre entreprise.

Stocks intérieurs

Stocks intérieurs d'une personne sont lesbiens que vous acquérez au Canada ou à l'étranger et que vous importez au Canada pour être vendus séparément dans votre entreprise.

Subventionneur pour le remboursement aux organismes de services publics

Un subventionneur signifie :

(a) Gouvernement ou municipalité, à l'exclusion d'une personne morale dont la totalité, ou presque, des activités consistent à exercer des activités commerciales ou à fournir des services financiers, ou à faire les deux;
(b) bande, au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens;
(c) personne morale contrôlée par un gouvernement, une municipalité ou une bande visée à l'alinéa (b) et dont l'une des principales missions consiste à subventionner des initiatives de bienfaisance ou à but non lucratif;
(d) fiducie, conseil, commission ou autre entité établi par un gouvernement, une municipalité, une bande visée à l'alinéa (b) ou une personne morale visée à l'alinéa (c) et dont l'une des principales missions consiste à subventionner des initiatives de bienfaisance ou à but non lucratif.

Taux de crédit de taxe

Pour un exercice, il s'agit généralement du pourcentage obtenu par division du montant de crédit de taxe pour l'exercice par le total des montants représentant chacun un montant de taxe relatif à la fourniture, à l'importation ou au transfert dans une province participante d'un intrant résiduel, qui soit est devenu payable au cours de l'exercice et n'a pas été payé à cet exercice, soit a été payé au cours de cet exercice sans être devenu payable.

Taxe des Premières nations (TPN)

La TPN est une taxe imposée sur les ventes de produits désignés effectuées dans certaines réserves des premières nations. Certains conseils de bande ont adopté un règlement administratif qui impose la TPN sur des produits désignés. Les produits désignés signifient les boissons alcoolisées, le carburant et les produits du tabac qui sont mentionnés spécifiquement dans le règlement administratif de la bande. 

Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)

La TPSPN est une taxe de 5  % imposée sur les fournitures taxables de produits et services sur certaines terres des Premières nations. Cette taxe s'applique quand un conseil de bande ou un autre corps dirigeant d'une Première nation a adopté sa propre loi pour imposer la TPSPN. L'Agence du revenu du Canada administre la TPSPN au nom de la Première nation.

Teneur en taxe

La teneur en taxe d'un bien est habituellement le montant de TPS/TVH que vous avez payé sur le bien ainsi que sur les améliorations apportées à ce bien, moins tous les montants qui vous ont été remboursés (par exemple, un remboursement ou un décret de remise, mais pas les crédits de taxe sur les intrants). Vous devez aussi considérer la juste valeur marchande du bien ainsi que la valeur du bien, y compris les améliorations qui y ont été apportées, lors de la dernière acquisition.

Timbre-poste

Un timbre-poste s'entend une vignette servant, avec l'autorisation de la Société canadienne des postes, à constater le paiement du port, à l'exclusion des empreintes de machine à affranchir, des marques de permis et de l'inscription « réponse d'affaires » ou des articles portant cette inscription.

TPS et TVH

La TPS est une taxe imposée sur la plupart des produits et services vendus et fournis au Canada. En Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador, la TPS a été harmonisée à la taxe de ventes provinciale et porte le nom de TVH.

Transporteur

Personne qui fournit, elle-même ou non, des services de transport de marchandises. Ainsi, une personne est considérée comme étant un transporteur uniquement si elle est responsable de la fourniture de services de transport de marchandises. 

Remarques
Nous considérons comme étant un transporteur, la personne qui conclut avec un expéditeur une entente prévoyant le transport de marchandises de l'expéditeur d'un endroit à un autre, même si un sous-traitant exécute lui-même la totalité du service.

Pour la TPS/TVH, une personne n'est pas tenue d'être titulaire d'une licence de transporteur pour être un transporteur. Par exemple, nous considérons comme étant des transporteurs, les propriétaires-exploitants indépendants de tracteurs routiers et de véhicules de messagerie qui ne détiennent pas de licence de transporteur et qui fournissent des services de transport de marchandises.

Trimestre civil

Un trimestre civil est une période de trois mois consécutifs se terminant le dernier jour des mois suivants : mars, juin, septembre ou décembre.

Université

Une université est une institution reconnue qui décerne des diplômes, y compris l'organisation qui administre une école affiliée à une telle institution ou l'institut de recherche d'une telle institution.

Véhicule à moteur admissible

Un véhicule à moteur admissible est un véhicule à moteur qui est muni d'un appareil conçu exclusivement pour faciliter le chargement d'un fauteuil roulant dans le véhicule sans qu'il soit nécessaire de le plier ou d'un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter la conduite du véhicule par les personnes handicapées.

Remarque
Avant le 27 novembre 2006, un véhicule à moteur n'était admissible que s'il était neuf ou n'avait pas été utilisé après avoir été spécialement équipé. Cette restriction a été révoquée pour les véhicules achetés après le 3 avril 1998. À compter du 27 novembre 2006, vous disposez de quatre ans afin de procéder à une demande de remboursement pour un véhicule à moteur qui a été acheté après le 3 avril 1998 et qui n'était pas auparavant admissible à ce remboursement.

Un véhicule à moteur admissible ne comprend pas une ambulance, mais comprend un véhicule tel qu'un autobus ou une fourgonnette servant au transport en commun adapté, qui sont des véhicules à moteur spécialement équipés.

Voiture de tourisme

Il s'agit d'une automobile que vous avez achetée ou louée après le 17 juin 1987. La plupart des automobiles, voitures familiales et fourgonnettes, ainsi que certaines camionnettes, sont des voitures de tourisme. Cela comprend tout véhicule à moteur conçu ou aménagé pour transporter le conducteur et un maximum de huit passagers. Cela ne comprend pas une ambulance, un corbillard, un taxi, des véhicules détenus en inventaire, ainsi que des fourgonnettes et des camionnettes ne transportant qu'un conducteur et deux passagers et qui servent principalement au transport de marchandises d'une entreprise. Nous ne considérons pas, comme voiture de tourisme, les fourgonnettes, les camionnettes et les véhicules semblables qui, dans l'année d'imposition de l'acquisition, servent en totalité ou presque au transport de marchandises, d'équipements ou de passagers dans le but de gagner ou de produire un revenu.

Vol international 

Un vol international s'entend un vol d'un aéronef exploité d'une entreprise qui consiste à fournir des services de transport de passagers, sauf le vol qui commence et prend fin au Canada.

Voyage continu  

Un voyage continu s'entend l'ensemble des services de transport de passagers qui sont offerts à un particulier ou à un groupe de particuliers et qui sont visés par un seul billet ou une seule pièce justificative. Un voyage continu existe aussi lorsque l'ensemble des services de transport de passagers qui sont offerts à un particulier ou à un groupe de particuliers sont visés par plusieurs billets ou pièces justificatives pour plusieurs étapes d'un même voyage, sans escale entre les étapes visées par les billets ou pièces justificatives distincts délivrés par le même fournisseur ou par plusieurs fournisseurs par l'entremise d'un agent agissant en leur nom si, selon le cas :

• tous les billets ou pièces justificatives sont délivrés au même moment et le fournisseur ou l'agent possède des preuves, satisfaisantes au ministre, que les étapes du voyage, visées par les billets ou pièces justificatives distincts, se font sans escale;
• les billets ou pièces justificatives sont délivrés à des moments différents et le fournisseur ou l'agent présente des preuves, satisfaisantes au ministre, que les étapes du voyage, visées par les billets ou pièces justificatives distincts, se font sans escale.

Voyage international

Un voyage international s'entend un voyage d'un navire exploité par une entreprise qui consiste à fournir des services de transport de passagers, sauf le voyage qui commence et prend fin au Canada.

Voyage-motivation

C'est un voyage qu'une entreprise offre à titre de prime pour reconnaître ou récompenser la productivité de ses employés ou de ses agents de vente. Un voyage-motivation peut comprendre des réunions d'entreprise, des séminaires ou des congrès, pourvu que les participants proviennent tous de la même organisation. Si un voyage-motivation comprend des réunions d'entreprise, les réunions peuvent être considérées comme des congrès. Dans ce cas, un planificateur interne peut être un promoteur.

Voyage organisé

Un voyage organisé est une combinaison de deux services ou plus ou de biens et de services pouvant inclure les services de transport, les logements, le droit d'utiliser un emplacement dans un parc à roulottes récréatif ou terrain de camping, ainsi que les services d'un guide ou d'un interprète lorsque les biens et les services sont fournis ensemble à un prix forfaitaire.

Généralement, un voyage organisé est le résultat de la combinaison, par un organisateur de voyages, de divers éléments de façon à créer quelque chose de nouveau. Toutefois, toutes les combinaisons de deux services ou plus, ou de biens et de services, ne forment pas nécessairement un voyage organisé. On doit aussi tenir compte de la nature et de l'objet du voyage. Par exemple, si le but général d'un voyage est de fournir un service spécialisé, on ne le considère pas comme un voyage organisé pour la TPS/TVH. Les forfaits de mieux-être, les séjours éducatifs et de counseling, les colonies de vacances pour les jeunes, les tournois sportifs et les tournées musicales sont des exemples de voyages qui ne sont pas des voyages organisés.

Aussi, un voyage-motivation qui comprend des réunions d'entreprise n'est pas un voyage organisé pour la TPS/TVH.

Voyage organisé admissible

 

Pour être considéré comme un voyage organisé admissible pour ce remboursement, un voyage doit être un voyage organisé qui doit être vendu à un prix forfaitaire et comprendre les éléments suivants :

• un logement provisoire ou un emplacement de camping au Canada;
• au moins un service.

Remarque
Les voyages organisés qui incluent un centre de congrès ou des fournitures liées au congrès ne sont pas des voyages organisés pour ce remboursement. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un remboursement si vous êtes un promoteur ou un organisateur d'un congrès étranger.