Définitions pour la TPS/TVH

Achalandage

En termes comptables, il s'agit de l'excédent du prix d'achat d'une entreprise sur la juste valeur marchande de l'actif net de l'entreprise.

Achèvement en grande partie

Cette expression signifie généralement que les travaux de constructifon ou de rénovations majeures d’une maison en sont à un stade où vous pouvez raisonnablement habiter les lieux. Les réparations mineures, les ajustements ou les améliorations qu’il reste à faire ne vous empêchent pas d’utiliser la maison comme lieu de résidence et d’en jouir raisonnablement.

Acquéreur

L'acquéreur d'une fourniture de bien ou service signifie :

  1. la personne qui est tenue, aux termes d'une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;
  2. la personne qui est tenue, autrement qu'aux termes d'une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;
  3. si nulle contrepartie n'est payable pour une fourniture :
    1. la personne à qui un bien, fourni par vente, est livré ou à la disposition de qui le bien est mis;
    2. la personne à qui la possession ou l'utilisation d'un bien, fourni autrement que par vente, est transférée ou à la disposition de qui le bien est mis;
    3. la personne à qui un service est rendu.

Par ailleurs, la mention d'une personne au profit de laquelle une fourniture est effectuée équivaut à la mention de l'acquéreur de la fourniture.

Activités admissibles
Cette expression signifie généralement que les travaux de construction ou de rénovations majeures d’une maison en sont à un stade où vous pouvez raisonnablement habiter les lieux. Les réparations mineures, les ajustements ou les améliorations qu’il reste à faire ne vous empêchent pas d’utiliser la maison comme lieu de résidence et d’en jouir raisonnablement.
Activités commerciales

L'activité commerciale est l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par certaines personnes. Elle ne comprend pas les activités suivantes :

  • la réalisation de fournitures exonérées;
  • l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle, ou par une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Toutefois, une activité commerciale comprend la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Activités de gestion de bande

Des activités de gestion de bande sont des activités ou des programmes entrepris par une bande ou par une entité mandatée par une bande qui ne sont pas des activités commerciales pour lesquelles elle aurait autrement droit à un crédit de taxe sur les intrants (CTI). Pour déterminer si l'acquisition d'une fourniture est destinée à la gestion de la bande, le résultat de l'activité ou du programme constituera le facteur déterminant par opposition aux objectifs de l'activité ou du programme. Par exemple, l'objectif du programme de la bande peut viser à fournir de l'emploi ou de la formation aux membres de la bande. Pour atteindre cet objectif, la bande peut former une entreprise commerciale qui offrira la formation sur place et qui créera également de l'emploi. Même si l'objectif de la bande vise la formation des personnes, il en résulte une activité commerciale qui donne droit aux CTI. Donc, les fournitures acquises pour être utilisées dans le cadre du programme de bande en question ne sont pas réputées être acquises pour être utilisées dans les activités de gestion de la bande.

Activités non déterminées d’organisme de services publics

Des activités non déterminées d'organisme de services publics ne comprennent pas :

  • les activités pour lesquelles une personne a été désignée comme une municipalité;
  • les activités exercées par la personne pour :
    • assumer des responsabilités en tant qu'autorité locale;
    • exploiter un hôpital public, une école primaire ou secondaire, un collège d’études postsecondaires ou un institut de technologie, une institution reconnue qui décerne des diplômes ou un collège affilié à une telle institution ou l’institut de recherche d’une telle institution;
    • réaliser des fournitures en établissement, des fournitures de biens ou de services médicaux à domicile ou exploiter un établissement admissible afin de réaliser des fournitures en établissement.
Activités visées par règlement

Les activités visées par règlement comprennent :

  • la construction d'immeubles;
  • les activités liées à la vente ou à la location d'immeubles.

Exception

Les activités liées à la vente ou à la location d'immeubles non résidentiels ne sont pas des activités visées par règlement lorsqu'un participant, ou toute personne associée ou liée à un participant, utilise l'immeuble ou une partie de l'immeuble à moins de 90 % dans des activités commerciales et que l'utilisateur ne paie pas le loyer à sa juste valeur marchande et la taxe sur le loyer.

Administration hospitalière

Une administration hospitalière est une institution qui administre un hôpital public et qui est désignée par le ministre du Revenu national comme une administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH.

Administration scolaire

Une administration scolaire est une institution qui administre une école primaire ou secondaire dont le programme d'études est conforme aux normes en matière d'enseignement établies par le gouvernement de la province ou du territoire où l'école est administrée.

Ajout majeur

Pour qu'un ajout donne droit à un remboursement pour habitations neuves, la construction de l'ajout doit modifier le caractère de l'immeuble existant à un tel point que la structure résultante constitue essentiellement un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété neuf. Ce changement fondamental pourrait signifier que l'habitation originale et l'ajout forment essentiellement ensemble un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété nouvellement construit ou que l'habitation existante a été intégrée dans l'ajout majeur de façon à constituer un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété nouvellement construit.

Allocation

Une allocation signifie tout paiement, périodique ou autre, que vous recevez de votre société de personnes à titre d'associé, en plus de votre part du revenu, et dont vous n'avez pas à justifier l'utilisation. Une allocation raisonnable n'est pas incluse dans votre revenu pour l'impôt sur le revenu. Par exemple, une allocation pour un véhicule à moteur ne sera habituellement pas incluse dans votre revenu si elle est calculée selon un taux raisonnable par kilomètre.

Amélioration

En ce qui concerne une immobilisation, une amélioration désigne généralement des biens ou services acquis ou importés par une personne pour améliorer l’immobilisation, dans la mesure où le montant payé ou payable pour ce bien ou service est inclus dans le prix de base rajusté de l’immobilisation pour l’impôt sur le revenu.

Année civile

Une année civile est une année qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Associés

Aux fins de la TPS/TVH, cette expression désigne généralement une relation entre des personnes où l'une contrôle l'autre. Les personnes suivantes peuvent être associées :

  • deux sociétés ou plus;
  • un particulier et une société;
  • une personne et une société de personnes ou une fiducie;
  • deux personnes, si elles sont associées à une même troisième personne.
Assureur

C'est, en ce qui a trait à un exercice, une personne qui est titulaire d'un permis ou autrement autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d'assurance au Canada, ou par la législation d'une autre administration à exploiter une telle entreprise dans cette administration et exploite, à tout moment de cet exercice, une entreprise d'assurance à titre d'entreprise principale au Canada.

Attribution

Selon le paragraphe 55(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, une attribution est un transfert direct ou indirect de biens d'une société effectué en faveur d'un ou de plusieurs de ses actionnaires dans le cadre duquel chaque société cessionnaire reçoit sa part proportionnelle de chaque type de bien appartenant à la société cédante avant le transfert.

Bande indienne

Pour la TPS/TVH, une bande indienne est un conseil de tribu. Le conseil de bande est le premier palier d'administration indienne.

Banque

Une banque est en ce qui a trait à un exercice, une banque ou une banque étrangère autorisée, selon l'article 2 de la Loi sur les banques, mais n'inclut pas un assureur.

Bien

Des biens comprennent les produits, les immeuble et les bien meuble incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d’utilisation d’un brevet ainsi que les droits d’entrée dans un lieu de divertissement, mais ils ne comprennent pas l’argent.

Bien d'appoint

Un bien d'appoint est un bien meuble corporel ou un logiciel qui est une partie constituante ou un bien (comme une étiquette ou une vis) qui est incorporé ou réuni à d'autres biens. Il comprend également le matériel qui sert à emballer d'autres produits. L'inscrit muni d'un certificat de centre de distribution des exportations(CDE) valide, est autorisé à importer, ou à acquérir au Canada, sans payer la TPS/TVH, des biens destinés à être utilisés ou fournis à titre de « biens d'appoint ».

Cela ne comprend pas les biens ou les logiciels qui sont ajoutés à des immobilisations que vous détenez ou à tout autre bien qui n'est pas destiné à la vente.

Bien meuble

Un bien meuble comprend les biens amortissables qui donnent droit ou qui donneraient droit à une déduction pour amortissement aux fins de l’impôt sur le revenu. Ils comprennent aussi les biens meubles, sauf les biens amortissables, dont la vente donnerait lieu à un gain ou à une perte en capital aux fins de l’impôt sur le revenu. Les immobilisations ne comprennent pas, aux fins de la TPS/TVH, les biens des catégories 12, 14 ou 44 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Bien meuble incorporel

Un bien meuble incorporel est un droit plutôt qu'un objet matériel. Il comprend entre autres les droits contractuels, les options, la propriété intellectuelle, les droits se rapportant à des biens dont on n'a pas la possession et d'autres droits que les tribunaux peuvent faire valoir.

Bien municipal désigné

Un bien municipal désigné est le bien d’une personne qui, à un moment donné, est désigné comme une municipalité aux fins d’une demande de remboursement municipal. Généralement, il s’agit d’un bien, ou d’améliorations visant le bien, que la municipalité désignée avait l’intention, au moment de l’achat, de consommer, d’utiliser ou de fournir à plus de 10 % dans le cadre d’activités précisées dans la désignation, ainsi que d’un montant relatif au bien ou aux améliorations visant le bien qui a été inclus dans le calcul de la taxe exigée non admissible au crédit. Une fois considéré comme bien municipal désigné, le bien est toujours traité comme tel, aussi longtemps qu’il demeure la propriété de la municipalité désignée.

Boisson alcoolisée (aux fins de la taxe des Premières nations)

Aux fins de la taxe des Premières nations, la boisson alcoolisée comprend :

  • la bière, l'ale, le stout, le porter ou la liqueur de malt contenant plus de 0,5 % d'alcool par volume;
  • le vin contenant plus de 0,5 % d'alcool par volume;
  • toute boisson contenant plus de 0,5 % d'alcool par volume, obtenue de la distillation de grains, de fruits ou d'autres produits agricoles ou de la distillation de la bière ou du vin;
  • toute autre boisson qui est une combinaison des boissons énumérées ci-dessus, qui est propre à la consommation humaine et qui contient plus de 0,5 % d'alcool par volume.

Dans ce guide, lorsque nous faisons référence à l'alcool, nous entendons l'alcool éthylique.

Bon

Un bon est un document ou une autre pièce, telle qu'une pièce justificative, un reçu ou un billet, qui est échangeable contre un produit ou service ou utilisé lors de l'achat d'un produit ou service. Les certificats-cadeaux et les unités de troc ne sont pas considérés comme des bons.

Carburant (aux fins de la taxe des Premières nations)

Aux fins de la taxe des Premières nations, le carburant comprend :

  • le combustible diesel, notamment toute huile combustible qui peut être utilisée dans les moteurs à combustion interne de type allumage par compression, à l'exception de toute huile combustible destinée à être utilisée comme mazout et utilisée comme telle;
  • le carburant du type essence utilisé dans les moteurs à combustion interne;
  • le gaz propane.
Centre de congrès

Un centre de congrès est tout local fourni par bail ou licence au promoteur ou à l'organisateur d'un congrès pour utilisation exclusive comme lieu du congrès.

Choix

Un choix est une façon pour les entreprises et les organismes de choisir différentes options qui peuvent faciliter l’observation de la TPS/TVH. Chaque choix comporte ses propres critères d’admissibilité.

C'est une façon pour les entreprises et les organismes de choisir différentes options qui peuvent faciliter l'observation de la TPS/TVH. Ces options vous permettent d'adapter les exigences administratives de la TPS/TVH à vos activités d'entreprise. Chaque choix comporte ses propres critères d'admissibilité.

Coentreprise

Une coentreprise est un accord au terme duquel deux personnes ou plus (participants) travaillent ensemble à un engagement commercial limité et défini. Habituellement, tous les participants contribuent des éléments d'actif, partagent les risques et assument conjointement les responsabilités.

Une coentreprise ne constitue pas une relation continue entre les participants. Ainsi, la coentreprise peut viser un projet en particulier et, une fois ce projet terminé, la coentreprise peut cesser d'exister. Les membres d'une coentreprise nomment généralement un « entrepreneur » de la coentreprise et cette personne est responsable des opérations quotidiennes de la coentreprise. Le numéro d'entreprise (NE) de l'entrepreneur est alors utilisé. L'entrepreneur peut ajouter un compte de TPS/TVH, ainsi qu'un compte de retenues sur la paie à son NE.

Collectivité

Généralement, une collectivité est un groupe de personnes qui habitent dans la même localité et qui y sont établies en permanence. Une localité n'est pas considérée comme une collectivité si certains services essentiels n'y sont pas fournis (par exemple, un magasin de produits alimentaires de base, un magasin de vêtements de base avec des stocks [pas un magasin de vente par correspondance], l'accès à des logements, à certains services médicaux et à certaines institutions scolaires) ou si ces services ne sont pas offerts dans un rayon correspondant à une distance raisonnable.

Collège public

Un collège public est une institution qui administre un collège d'enseignement postsecondaire ou un institut technique d'enseignement postsecondaire qui, à la fois :

  • reçoit d'un gouvernement ou d'une municipalité des fonds destinés à l'aider à offrir des services d'enseignement au public de façon continue;
  • a pour principal objectif d'offrir des programmes de formation professionnelle, technique ou générale.
Congrès

Un congrès est une réunion ou une assemblée officielle qui n'est pas ouverte au grand public. Toutefois, un congrès ne comprend pas une réunion ou une assemblée dont l'objet principal consiste en l'une des activités suivantes :

  • offrir des attractions, des divertissements ou des activités récréatives;
  • tenir des concours ou mener des jeux de hasard;
  • réaliser des affaires, sauf à une foire commerciale qui n'est pas ouverte au grand public.

Remarque

Même si la définition de congrès exclut une réunion ou une assemblée dont le but premier est de traiter d'affaires, l'événement pourrait être considéré comme un congrès si les réunions sont tenues à l'occasion d'une foire commerciale qui n'est pas ouverte au grand public.

Congrès étranger

Un congrès étranger est un congrès tenu au Canada qui remplit les conditions suivantes :

  • au moment où le promoteur du congrès établit le montant à facturer pour les droits d'entrée, il est raisonnable de s'attendre à ce qu'au moins 75 % de ces droits soient fournis à des non-résidents;
  • le promoteur du congrès est une organisation dont le siège social est situé à l'extérieur du Canada ou, si l'organisation n'a pas de siège social, elle est contrôlée et gérée par une personne non-résidente ou par des personnes dont la majorité est des non-résidents.
Conseil de tribu

Le conseil de tribu est un autre palier d'administration indienne. Il s'agit de bandes qui ont des intérêts en commun et qui se sont groupées pour fournir à deux bandes ou plus des services de consultation ou des services relatifs à des programmes. Les membres du conseil de bande constituent le conseil d'administration du conseil de tribu.

Consignataire

Un consignataire est la personne à qui les marchandises seront livrées.

Consommateur

Un consommateur est un particulier qui acquiert ou importe un bien ou un service pour sa consommation ou son utilisation personnelle ou pour celle d'un autre particulier. Le particulier n'utilise pas le bien ou le service dans le cadre d'activités commerciales ou pour effectuer une fourniture exonérée.

Constructeur

Aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, un constructeur est généralement une personne qui exploite une entreprise de construction ou de rénovations majeures de maisons en vue de les vendre. Les maisons peuvent être situées sur un terrain dont le constructeur est le propriétaire ou le locataire. Un constructeur peut aussi être l’une des personnes suivantes :

  • un fabricant ou un fournisseur de maisons mobiles ou de maisons flottantes neuves;
  • une personne qui achète une maison neuve inoccupée en vue de la revendre;
  • une personne qui acquiert un droit sur une maison, dans le cadre des activités de son entreprise ou de son commerce, pendant que la maison est en construction ou fait l’objet de rénovations majeures et qui exécute les travaux de construction ou de rénovations majeures ou qui engage quelqu’un pour effectuer ces travaux;
  • une personne qui a converti un immeuble non résidentiel en maison, sans y avoir effectué des rénovations majeures.

Un particulier n’est pas un constructeur sauf s’il a acquis, construit ou rénové de façon majeure une habitation, ou s’il a engagé une autre personne pour le faire dans le cadre d’un projet comportant un risque ou une affaire à caractère commercial. Par exemple, aux fins de la TPS/TVH, un particulier qui achète, construit ou rénove de façon majeure une maison qu’il utilisera comme lieu de résidence habituelle n’est pas le constructeur de cette maison. Pour en savoir plus, consultez l’Info TPS/TVH GI-05, Vente d’une résidence par un constructeur qui est un particulier.

Généralement, une personne que vous engagez pour effectuer des travaux de construction sur un terrain dont vous êtes le propriétaire ou locataire et qui ne possède pas de droit sur ce terrain n’est pas considérée comme un constructeur. Par exemple, l’entrepreneur que vous engagez pour construire votre maison neuve sur un terrain dont vous êtes le propriétaire ou pour effectuer des rénovations majeures à votre maison existante n’est pas considéré comme le constructeur.

Contrepartie

Une contrepartie est tout montant qui, par effet de la loi, est payable pour une fourniture.

Coopérative d'habitation

Une coopérative d’habitation est une coopérative mise sur pied pour fournir à ses membres par bail, licence ou accord semblable, un lieu de résidence. Une coopérative fonctionne habituellement au prix coûtant ou presque, et au moins 90 % de ses membres sont des particuliers ou d’autres coopératives qui disposent d’une seule voix dans les affaires de la coopérative.

Courtier en valeurs mobilières

Un courtier en valeurs mobilières est, en ce qui a trait à un exercice, une personne qui remplit les conditions suivantes :

  • elle n'est ni une banque ni un assureur à un moment de l'exercice;
  • son entreprise principale au Canada consiste en l'exploitation d'une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l'exercice;
  • elle est autorisée par les lois du Canada ou d'une province à exploiter au Canada une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l'exercice.
Crédit de taxe sur les intrants (CTI)

Un CTI est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens et services qu’ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Critère des recettes brutes

La limite annuelle des recettes brutes pour les organismes de bienfaisance est de 250 000 $. Lorsque vous calculez vos recettes brutes pour ce critère, vous n'avez pas à déterminer si les produits et services que vous vendez ou fournissez sont assujettis à la TPS/TVH. Le critère est défini comme suit :

  • si vous en êtes à votre premier exercice, vous n'avez pas à vous inscrire à la TPS/TVH;
  • si vous en êtes à votre deuxième exercice, calculez vos recettes brutes pour l'exercice précédent. Si ce montant est de 250 000 $ ou moins, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire (quel que soit le total de vos recettes provenant de produits et services taxables);
  • si vous n'en êtes ni à votre premier, ni à votre deuxième exercice, calculez vos recettes brutes pour chacun des deux exercices précédents. Si ce montant est de 250 000 $ ou moins dans un de ces deux exercices, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire (quel que soit le total de vos recettes provenant de produits et services taxables).
Déclaration de l'expéditeur

La déclaration de l’expéditeur doit préciser que les marchandises sont exportées et que les services de transport de marchandises que le transporteur fournit font partie d’un service continu de transport de marchandises vers l’étranger. La déclaration peut figurer dans la lettre de transport remise au premier transporteur ou être un document distinct qui est remis au transporteur.

En l'absence d'une telle déclaration, les services fournis par le transporteur sont taxables au taux de 5 %, 12 %, 13 %, 14 % ou 15 % et le transporteur doit percevoir la TPS/TVH sur le service de transport de marchandises fourni au Canada, à moins qu'il s'agisse d'un accord de partage (lisez la section intitulée Accords de partage).

Les services fournis par le transporteur sont également taxables au taux de 5 %, 12 %, 13 %, 14 % ou 15 % si l'expéditeur fournit une déclaration au transporteur, mais que les marchandises ne sont pas exportées. Dans ce cas, le transporteur n'est pas tenu de percevoir la TPS/TVH sur ces services s'il ne savait pas ou ne pouvait raisonnablement pas savoir que les marchandises étaient livrées à une destination au Canada. Lorsque l'expéditeur fournit une fausse déclaration, il est tenu responsable de la taxe perçue sur les services du transporteur.

Dernier acquéreur

Le dernier acquéreur en ce qui concerne un service informatique ou l'accès à l'Internet, est la personne qui est l'acquéreur d'une fourniture du service ou de l'accès et qui l'acquiert à une fin autre que celle de sa fourniture à une autre personne.

Destination

La destination d'un service de transport de marchandises est l'endroit précisé par l'expéditeur (habituellement dans la lettre de transport ou autre document d'expédition) où la possession d'un bien est transférée de l'expéditeur au consignataire ou au destinataire.

Destination finale

La destination finale est, dans le cas d'un voyage continu, l'endroit où prend fin le dernier service de transport de passagers qui fait partie d'un voyage continu.

Droit d'adhésion

Est assimilé au droit d'adhésion le droit conféré par une personne par lequel le titulaire du droit peut obtenir des services fournis par la personne ou faire usage d'installations gérées par celle-ci, lesquels ne sont pas mis à la disposition de personnes non titulaires d'un tel droit ou, s'ils le sont, ne le sont pas dans la même mesure ou au même coût. Y est également assimilé un tel droit dont l'obtention requiert qu'une personne soit propriétaire ou acquéreur d'une action, d'une obligation ou d'un autre titre.

Droits canadiens

L'expression « droits canadiens » désigne la partie d'un bien meuble incorporel qui peut être utilisée au Canada.

Droits d'entrée

Si vous êtes un promoteur d'un congrès étranger, ne facturez pas la TPS/TVH sur les droits d'entrée vendus à des résidents et non-résidents, même si vous êtes inscrit à  la TPS/TVH.

Duplex

Un duplex est une habitation comprenant deux unités résidentielles distinctes sous un même titre légal (il n’existe pas de droits de propriété distincts pour chacune des deux unités). Un duplex inclut une maison unifamiliale comprenant un appartement loué. Aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, un logement en copropriété n'est pas un duplex. Aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour immeuble d'habitation locatifs neufs, un duplex est un immeuble d'habitation à logement unique.

Emplacement de camping

Un emplacement de camping est un emplacement dans un terrain de camping ou dans un parc à roulottes récréatif au Canada qui est loué de façon continue comme hébergement pour des périodes de moins d'un mois au même particulier. Cela comprend les services d'alimentation en eau et en électricité et d'élimination des déchets si ces services sont inclus dans la location et fournis au moyen d'un raccordement ou d'une sortie situés sur l'emplacement.

Entité mandatée par une bande

Une entité mandatée par une bande est une personne morale, une commission, un conseil, une association, une société ou une autre organisation qui sont la propriété d'une bande, d'un conseil de tribu ou d'un groupe de bandes autre qu'un conseil de tribu, ou qui sont contrôlés par ces derniers. Cette politique s'applique aux entités mandatées par une bande qui sont situées dans une réserve. Une entité mandatée par une bande est considérée être située dans une réserve si elle y maintient une présence.

Une entité est réputée être la propriété d'une bande, d'un conseil de tribu ou d'un groupe de bandes autre qu'un conseil de tribu si elle répond à l'un des deux critères suivants :

  • la bande, le conseil de tribu ou le groupe de bandes détient la totalité ou presque (90 %) des actions ou détient la totalité ou presque des sièges au sein de l'entité;
  • la bande, le conseil de tribu ou le groupe de bandes détient le titre des biens de l'entité ou en contrôle la cession, de telle sorte qu'en cas de liquidation, ces biens sont dévolus à la bande.

Une entité est réputée être contrôlée par une bande, un conseil de tribu ou un groupe de bandes dans les circonstances suivantes :

  • la bande, le conseil de tribu, le groupe de bandes ou les membres particuliers de la bande, du conseil de tribu ou du groupe de bandes nomment ou élisent la majorité des membres de l'organe directeur de l'entité (par exemple les administrateurs);
  • l'entité doit, en vertu de la loi, de règlements administratifs ou d'un accord d'exploitation, soumettre son budget de fonctionnement et, s'il y a lieu, son budget d'immobilisations à l'examen et à l'approbation de la bande, du conseil de tribu ou du groupe de bandes.
Entreprise

Une entreprise peut comprendre une profession, un métier, un commerce, une industrie et toute affaire quelconque avec ou sans but lucratif. Elle peut aussi comprendre toutes activités exercées de façon régulière ou continue qui comporte la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable, à l'exclusion toutefois d'une charge ou d'un emploi.

Escale

Une escale s'entend l'endroit auquel un particulier ou un groupe de particuliers en voyage continu embarque sur le moyen de transport utilisé dans le cadre d'un service de transport de passagers qui fait partie du voyage continu, ou en débarque, sauf si l'embarquement ou le débarquement se fait en vue du transfert à un autre moyen de transport ou de l'entretien ou du réapprovisionnement en carburant du moyen de transport. Toutefois, dans le cas du voyage continu d'un particulier ou d'un groupe de particuliers qui ne comporte pas de transport aérien et dont le point d'origine et la destination finale se trouvent au Canada, un endroit à l'étranger n'est pas une escale si, au début du voyage, il n'était pas prévu que le particulier ou le groupe se trouve à l'étranger pendant une période ininterrompue d'au moins 24 heures pendant la durée du voyage.

Remarque

Un arrêt de 24 heures ou moins entre deux étapes d'un voyage n'est pas considéré comme une escale, et cela ne changera pas les étapes d'un voyage continu.

Espace d'exposition

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez facturer la TPS/TVH sur la fourniture d'espace d'exposition que vous louez aux exposants à un congrès étranger.

Exception

Si vous êtes le promoteur d'un congrès étranger, ne facturez pas la TPS/TVH sur les espaces d'exposition que vous louez à des exposants du congrès qui se serviront de l'espace exclusivement pour promouvoir leur entreprise, leurs services ou leurs biens.

Établissement admissible

Un « établissement admissible » est un établissement, ou une partie de l'établissement (autre qu'un hôpital public) qui rencontre toutes les conditions suivantes pendant un exercice ou une partie d'un exercice :

  • Les services que vous fournissez habituellement dans l'établissement durant un exercice ou une partie de l'exercice, sont des fournitures en établissement.
  • Vous recevez une subvention admissible pour l'établissement pour l'année ou une partie de l'année. Le montant ne doit pas être une somme symbolique.
  • Le gouvernement fédéral ou provincial autorise l'établissement, ou une partie de l'établissement à fournir des services de soins de santé pour l'année ou une partie de l'année.
Établissement stable

Généralement, l'établissement stable d'une personne désigne soit :

  • l'installation fixe de la personne, par l'entremise de laquelle elle fournit des biens ou services, y compris le siège de direction, la succursale, le bureau, l'usine ou l'atelier; ainsi que les mines, les puits de pétrole ou de gaz, les carrières, les terres à bois ou tout lieu où on extrait des ressources naturelles;
  • l'installation fixe d'une autre personne (sauf un courtier ou un mandataire indépendant) qui est mandataire de la personne au Canada et par l'intermédiaire de laquelle elle fournit des biens ou services dans le cours normal d'une entreprise.
Étape

L'étape s'entend la partie d'un voyage à bord d'un moyen de transport qui se déroule entre deux arrêts du moyen de transport en vue de permettre l'embarquement ou le débarquement de passagers ou l'entretien ou le réapprovisionnement en carburant du moyen de transport.

Exclusif

Exclusif est la totalité ou la presque totalité de la consommation, l'utilisation ou la fourniture d'un bien ou service par une personne (sauf pour les institutions financières). Pour les institutions financières, exclusif veut dire 100 % de la consommation, l'utilisation ou la fourniture d'un bien ou service.

Exercice

Un exercice est l'année d'imposition d'une personne ou lorsqu'une personne a exercé un choix pour que son exercice ne corresponde pas à son année d'imposition, la période choisie par la personne pour être son exercice.

Expéditeur

Un expéditeur est une personne qui transfère la possession des marchandises expédiées à un transporteur au point d'origine dans le cadre d'un service continu de transport de marchandises ou d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger. Pour la TPS/TVH, une personne ne peut être à la fois un expéditeur et un transporteur pour la même expédition; la personne est considérée comme expéditeur seulement. Un expéditeur n'inclut pas un transporteur.

Exploitant d'établissement

Un exploitant d'établissement est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (autre qu'une administration hospitalière) qui exploite un établissement admissible.

Exploitant d'établissement déterminé

Un exploitant d'établissement déterminé est un organisme à but non lucratif administrant à des fins non lucratives un établissement de soins de santé, ou la partie d'un établissement, qui fournit les services suivants aux résidents dont l'aptitude physique ou mentale sur le plan de l'autonomie ou de l'autocontrôle est limitée :

  • des soins infirmiers ou personnels sous la direction ou la surveillance d'un personnel de soins infirmiers et médicaux compétent, et d'autres soins personnels et de surveillance (sauf des services ménagers propres à la tenue de l'intérieur domestique), en fonction des besoins de chaque résident;
  • de l'aide pour permettre aux résidents d'accomplir des activités courantes et des activités récréatives et sociales, et d'autres services connexes pour satisfaire leurs besoins psychosociaux;
  • les repas et le logement.
Exposant

Un exposant est une personne qui loue un espace d'exposition pour l'utiliser exclusivement, lors d'un congrès, comme emplacement où il fera la promotion de ses biens et services et de ceux de son entreprise.

Filiale déterminée

Les personnes morales suivantes sont des filiales déterminées d'une personne morale donnée :

  • la personne morale dont au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions émises et en circulation, comportant en toutes circonstances plein droit de vote, sont la propriété de la personne morale donnée;
  • la personne morale qui est une filiale déterminée de la filiale déterminée de la personne morale donnée;
  • si la personne morale donnée est une caisse de crédit, chacune des autres caisses de crédit;
  • si la personne morale donnée est membre d'un regroupement de sociétés mutuelles d'assurance, chacun des autres membres de ce regroupement.
Financement public (pour le remboursement pour les organismes de services publics)

Le financement public désigne des sommes d'argent (y compris un prêt-subvention) qui sont facilement mesurables et qui sont versées par un subventionnaire, selon le cas :

  • pour le soutien ou la promotion des objectifs de l'organisme à but non lucratif (OBNL) et non le paiement des produits ou services fournis par l'OBNL au subventionnaire;
  • pour la vente exonérée de produits ou services effectuée par l'OBNL, si ces produits et services ne sont pas destinés à l'utilisation ou à la consommation du subventionnaire ou de personnes qui lui sont liées. Un exemple serait le financement public d'un organisme de santé local qui offre des services médicaux à la population.
Fournisseur

Le fournisseur est la Personne qui effectue la fourniture (par exemple, le vendeur).

Fournisseur de services de voyage

Un fournisseur de services de voyage comprend les agents de voyages, les hôtels, les transporteurs aériens, les organisateurs de voyages et les organisateurs de croisières. Si vous achetez des services de voyage ou des voyages organisés dans le cours de votre entreprise pour les revendre, nous vous considérons comme un fournisseur de services de voyage.

Fournisseur externe

Un fournisseur externe peut être un organisme de bienfaisance, une institution publique ou organisme à but non lucratif admissible (sauf une administration hospitalière ou un exploitant d'établissement) qui effectue des fournitures connexes, des fournitures en établissement ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile.

Fourniture

Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, don ou aliénation.

Fourniture connexe (pour le remboursement pour les organismes de services publics)

Une « fourniture connexe » est une fourniture exonérée d'un bien ou d’un service pour lequel un montant (autre qu'un montant nominal) est payé ou est payable au fournisseur à titre de subvention médicale. En outre, pour qu’une fourniture soit une fourniture connexe, l'une des conditions suivantes doit être remplie :

  • Le montant est payé pour un service qui consiste à organiser ou à coordonner la réalisation de fournitures en établissement ou de fournitures de biens ou services médicaux à domicile.
  • Le montant est payé pour la partie d'un bien ou d'un service (sauf un service financier) utilisé pour réaliser une fourniture en établissement. Cependant, cette fourniture ne doit pas être une fourniture de biens ou services médicaux à domicile ou des fournitures en établissement en soi.

Les services de laboratoire et de diagnostic, les services centralisés de buanderie et de services de repas en établissement sont des exemples de fournitures qui pourraient être des fournitures connexes.

Fourniture détaxée

Une fourniture détaxée est la fourniture de biens et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu’aucune TPS/TVH n’est facturée sur ces fournitures. Toutefois, les inscrits pourraient avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses liés à ces fournitures.

 

Fournitures déterminées

Des fournitures déterminées sont des fourniture de produits qui, selon le cas :

  • sont importés une fois la fourniture effectuée;
  • ont été importés et sont considérés comme étant fournis à l'extérieur du Canada parce que qu'ils sont livrés à l'acquéreur ou mis à sa disposition avant le dédouanement en vertu de la Loi sur les douanes.
Fourniture en établissement (pour le remboursement pour les organismes de services publics)

Une « fourniture en établissement » est une fourniture exonérée d'un bien ou d'un service qui est mis à la disposition ou qui est fourni à un patient, au moins en partie, dans un hôpital public ou un établissement admissible. Si le fournisseur  n'exploitez pas un hôpital public ou un établissement admissible, il doit recevoir une subvention médicale pour faire la fourniture du bien ou du service. Cette subvention ne doit pas être une somme symbolique. Le bien ou service doit être fourni dans le cadre d'un processus de soins de santé d'un particulier qui est médicalement nécessaire et un médecin ou une sage-femme doit fournir, diriger ou superviser le processus des soins de santé. Cependant, un infirmier praticien peut prendre la place d'un médecin si aucun médecin est disponible localement.

Ensuite, si le patient nécessite des soins de longue durée et doit passer la nuit à l'hôpital public ou l'établissement admissible, les deux conditions suivantes doivent être remplies :

  • un infirmier autorisé et un médecin (ou si un médecin local n'est pas présent, un infirmer praticien) doivent être disponibles en tout temps;
  • plus de 10 % de la journée, ou une partie de la journée dont le patient est à l'hôpital ou à l'établissement admissible, le patient doit recevoir des services de soins thérapeutiques, incluant des soins d'infirmiers autorisés.
Fourniture exonérée

Une fourniture exonérée est une fourniture dont les biens et services ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses liées à la réalisation de fournitures exonérées.

 

Fournitures liées à un congrès

Une fourniture liée à un congrès correspond généralement à un bien ou un service qui a été acquis, importé ou transféré dans une province participante par une personne exclusivement en vue d'être consommée, utilisée ou fournie par la personne dans le cadre d’un congrès.

Ce qui suit sont des exemples de fournitures liées à un congrès qui sont admissible pour le remboursement.

  • Aliments, boissons et services de traiteur (limités à 50 % de la TPS/TVH payée) : les aliments, les boissons et les services de traiteur liés au congrès, y compris les pourboires facturés.

Remarque

Les aliments, les boissons et les services de traiteur liés au congrès, incluant les pourboires facturés, ne sont pas des fournitures liées à un congrès quand ils sont fourni aux exposants.

  • Articles de congrès : les bannières, les drapeaux, les enseignes, le papier, les écussons, les arrangements floraux, les décorations, les toiles de fond et autres décors, et les fournitures de bureau.
  • Audiovisuel : les services d'audio, d'audiovisuel et de vidéo, y compris la main-d'œuvre et le matériel relatifs aux services techniques.
  • Conférenciers et colloques éducatifs : les modérateurs et le matériel de cours.
  • Équipement relatif à l'interprétation simultanée : l'équipement et la main d'œuvre relatifs à l'interprétation simultanée et aux services d'audio.
  • Hébergement :  les chambres d'hôtel à l'intention du promoteur, de l'organisateur ou de l'exposant du congrès ou faisant partie du droit d'entrée des participants.
  • Imprimés : les insignes d'identité, les bulletins d'information, les bulletins de nouvelles publiés sur place, les livrets, les programmes et les notes qui se rapportent à un congrès ou aux produits présentés au cours d'un congrès.
  • Matériel de bureau : les ordinateurs, les photocopieurs, les bureaux et les chaises.
  • Services d'exposition du congrès : le matériel, le mobilier et la main-d'œuvre pour l'installation d'articles comme les tapis, les tables, les chaises, les stands d'exposition, les plantes décoratives, les rideaux, les bannières, les présentoirs et les enseignes.
  • Services de déménagement et d'entreposage : la main-d'œuvre et l'équipement nécessaires pour livrer le matériel d'exposition aux endroits prévus, y compris l'entreposage des caisses durant le congrès.
  • Services de gestion des destinations : les services locaux d'experts en gestion et en coordination chargés d'organiser les éléments du congrès pour l'organisation visiteuse.
  • Service de transport : le transport nolisé en groupe qui sert uniquement au transport des délégués entre les centres de congrès, leurs lieux d'hébergement et les terminus (comme le service de navette pour l'aéroport).
  • Services professionnels : les services d'avocats, de courtiers en douane, de comptables et les frais des maisons d'expédition.
  • Services sur place : le personnel pour le travail sur place, par exemple le bureau d'inscription, les services de photographie et de sécurité.
  • Souvenirs : les macarons, les porte billets, les chaînes porte-clefs, les stylos, les crayons, les boutonnières, les t-shirts, les foulards, les tasses, les bijoux, les insignes et d'autres articles promotionnels semblables.
  • Télécommunications : les relais de téléphones, de télécopieurs, de vidéos, d'équipement audio ou d'ordinateurs.
  • Traducteurs et interprètes : les personnes qui traduisent et interprètent les langues utilisées.
Fourniture médicale à domicile (pour le remboursement pour les organismes de services publics)

Une « fourniture médicale à domicile » est une fourniture exonérée (sauf une fourniture en établissement et une fourniture visée par règlement) de biens ou de services qui est fourni ou mis à la disposition d'un patient à son domicile. Pour être considéré comme tel, vous devez recevoir une subvention médicale pour faire la fourniture. Cette subvention ne doit pas être une somme symbolique.

En plus, la fourniture doit faire partie d'un processus de soins de santé médicalement nécessaire à un particulier pour le maintien de la santé, la prévention des maladies, le diagnostic ou le traitement des blessures, maladies ou invalidités ou la prestation de soins palliatifs.

Toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous ne fournissez pas le bien ou service dans un hôpital public ou un établissement admissible.
  • Un médecin a confirmé que le processus de soins de santé peut prendre place au domicile ou lieu d'hébergement du patient.
  • Une personne responsable de coordonner le processus de soins de santé a autorisé que le bien ou service que vous fournissez peut être donné à un patient. La personne responsable peut être, par exemple, une infirmière qui agit comme gestionnaire de cas pour un patient qui reçoit des services de soins de santé à domicile après des traitements à un hôpital pour une blessure.
  • Il est raisonnable de s'attendre à ce que la personne qui coordonne le processus de soins de santé consulte ou suive les directives d'un médecin. Une infirmière agissant comme gestionnaire de cas et qui consulte un médecin sur les changements dans les traitements d'un patient après son congé de l'hôpital, en est un exemple.
  • 10 % ou moins des biens ou services compris dans la fourniture principale à un patient sont les repas, le logement, des services ménagers propres à la tenue de l'intérieur domestique, de l'aide dans l'accomplissement des activités courantes et des activités récréatives et sociales, et d'autres services ou biens semblables.
Fourniture taxable

Une fourniture taxable est une fourniture de biens et services effectuée dans le cadre d’une activité commerciale qui est assujettie à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Fraction admissible de la teneur en taxe

La fraction admissible de teneur en taxe d'un bien est habituellement le montant de la teneur en taxe du bien duquel vous avez soustrait la partie provinciale de la TVH de chacun des éléments qui composent ce montant. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-087, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neuves.

Gouvernement

Un gouvernement comprend les paliers fédéral, provinciaux ou territoriaux du gouvernement.

Groupe admissible

Un groupe admissible est l'un des groupes suivants :

  • un groupe de personnes morales dont chaque membre est étroitement lié à chacun des autres membres du groupe;
  • un groupe de sociétés de personnes canadiennes, ou de sociétés de personnes canadiennes et de personnes morales dont chaque membre est étroitement lié à chacun des autres membres du groupe.

Pour déterminer si les personnes morales ou les sociétés de personnes canadiennes sont étroitement liées à d'autres personnes morales ou sociétés de personnes canadiennes, lisez la définition de personnes morales étroitement liées et de sociétés de personnes canadiennes étroitement liées.

Habitation

Une habitation est l'un des lieux suivants :

  • une maison individuelle, jumelée ou en rangée, un logement en copropriété, une maison mobile, une maison flottante ou un appartement;
  • une chambre d'hôtel, de motel, d'auberge ou de pension, ou une chambre dans une résidence d'étudiants, d'aînés, de personnes handicapées ou d'autres particuliers;
  • tout autre lieu semblable de résidence ou d'hébergement;

ou la partie de ces lieux qui, selon le cas :

  • est occupée à titre de résidence ou d'hébergement;
  • est louée pour être utilisée à titre de résidence ou d'hébergement;
  • est vacante, mais dont la dernière occupation ou fourniture était à titre de résidence ou d'hébergement;
  • n'a jamais été utilisée ou n'a été occupée à aucune fin, mais est destinée à être utilisée comme lieu de résidence ou d'hébergement.

Lorsqu'une habitation située dans un bâtiment comporte un accès interne direct à une autre habitation du bâtiment, avec ou sans l'aide d'une clé, les deux espaces sont traités comme étant une seule habitation. Cette règle ne s'applique pas à une habitation qui est une suite ou une chambre dans un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou une résidence d'étudiants, d'aînés, de personnes handicapées ou d'autres particuliers.

Habitation admissible

L'habitation admissible est selon le cas :

  • l'habitation dont la personne est le propriétaire, le copropriétaire, le locataire ou le sous-locataire;
  • l'habitation dont la personne a la possession selon un contrat de vente;
  • l'habitation située dans un immeuble d'habitation dont la personne est le locataire ou le sous-locataire.

De plus, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'habitation est une résidence autonome.
  • La personne détient l'habitation dans l'un des buts suivants :
    • la louer ou la sous-louer à titre exonéré;
    • faire une fourniture exonérée d'un bien ou d'un service qui comprend le fait de donner la possession ou le droit d'utiliser l'habitation en vertu d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable en vue de l'occupation continue de l'habitation à titre résidentiel par un particulier;
    • la vendre et louer le terrain à titre exonéré;
    • l'occuper comme lieu de résidence habituelle, en autant qu'une autre habitation située dans le même immeuble d'habitation est une habitation admissible tenue dans l'un des buts susmentionnés.
  • La première utilisation de l'habitation est ou peut raisonnablement être l'une des suivantes :
    • le lieu de résidence habituelle de la personne, d'un locateur ou d'un proche pendant au moins un an (ou une période plus courte si, après cette période, l'habitation est vendue ou louée à un particulier qui l'occupera comme lieu de résidence habituelle);
    • le lieu de résidence habituelle d'un particulier qui occupera l'habitation de façon continue pendant au moins un an (ou une période plus courte si l'habitation est vendue à une autre personne et qu'elle est occupée comme lieu de résidence habituelle par cette personne ou par un proche de cette personne, ou qu'elle est occupée comme lieu de résidence habituelle par la personne, le locateur ou l'un de leurs proches).
  • Si, après la première utilisation, la personne a l'intention d'occuper l'habitation ou de la louer comme lieu de résidence ou d'hébergement à un particulier qui est un proche, un actionnaire, un associé, un membre ou un particulier avec qui la personne a un lien de dépendance, et que l'habitation sera utilisée comme lieu de résidence habituelle par la personne ou par le particulier.

Lorsque la presque totalité (90 % et plus) des habitations d'un immeuble d'habitation à logements multiples comptant au moins dix habitations respecte l'exigence d'occupation d'un an, on considère que la totalité des habitations de l'immeuble respecte l'exigence d'occupation d'un an.

Habitation construite par le propriétaire

Une habitation construite par le propriétaire est une habitation construite ou rénovée en grande partie par son propriétaire ou l'entrepreneur du propriétaire, ou les deux.

Habitations neuves bénéficiant de droits acquis (pour la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard et l'Ontario seulement)

Une habitation neuve bénéficie de droits acquis lorsqu'un contrat de vente écrit est conclu avant la date de l'annonce de l'harmonisation de la TVP avec la TPS et que selon ce contrat, la propriété et la possession de l'habitation sont transférées à l'acheteur après la date de l'harmonisation de la TVP avec la TPS.

Pour en savoir plus, consultez Ventes d'habitations neuves bénéficiant de droits acquis en Colombie-BritanniqueVentes d'habitations neuves bénéficiant de droits acquis en Ontario ou Ventes d'habitations neuves bénéficiant de droit acquis à l'Île-du-Prince-Édouard.

Immeuble

Un immeuble inclut les biens suivants :

  • une maison mobile ou une maison flottante, ainsi que les tenures à bail ou autre droit de propriété sur celle-ci;
  • au Québec, des immeubles et tout bail à leur égard;
  • à tout autre endroit au Canada, tous les terrains, les immeubles de nature permanente et les droits de propriété sur des immeubles.
Immeuble d'habitation

Un immeuble d’habitation comprend un bâtiment ou une partie d’un bâtiment qui compte une ou plusieurs habitations ainsi que des aires qui sont raisonnablement nécessaires à l’utilisation et à la jouissance du bâtiment comme lieu de résidence par des particuliers. Ces aires comprennent :

  • la partie des pièces communes et des autres dépendances du bâtiment;
  • le terrain sur lequel le bâtiment est situé;
  • la partie du terrain adjacente au bâtiment.

Généralement, un immeuble d’habitation ne comprend pas un bâtiment ou la partie d’un bâtiment qui est un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou un endroit semblable.

Immeuble d'habitation à logement unique

Un immeuble d'habitation à logement unique est un immeuble d’habitation ne comprenant pas plus d’une habitation, mais qui n’inclut pas un logement en copropriété. Aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitations locatifs neufs, toute mention d’immeuble d’habitation à logement unique inclut un immeuble d’habitation qui ne comprend pas plus de deux habitations (par exemple, un duplex).

Habituellement, un immeuble d’habitation à logement unique comprend aussi les dépendances adjacentes ou celles situées près de l’habitation, comme un garage détaché ou une remise. Il comprend aussi le terrain sous-jacent ou adjacent à l’habitation qui peut raisonnablement contribuer à l’usage et à la jouissance par le particulier de l’habitation à titre résidentiel. Nous considérons qu’un terrain d’au plus un demi-hectare (1,23 acre) contribue raisonnablement à l’usage de l’habitation à titre résidentiel. Cependant, dans certains cas, un terrain de plus d’un demi‑hectare peut être considéré comme faisant partie de l’habitation (par exemple, si une municipalité impose des dimensions minimales de lot ou si un terrain est essentiel pour l’accès aux voies de circulation publiques).

Immeuble d'habitation à logements multiples

Un immeuble d’habitation à logements multiples est un immeuble d'habitation qui contient au moins deux habitations, mais n’inclut pas un immeuble d’habitation en copropriété. Aux fins de ce remboursement, un immeuble d’habitation en copropriété n’inclut pas un duplex.

Immobilisation

Généralement, une immobilisation désigne :

  • tout bien amortissable qui donne ou donnerait droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu;
  • tout bien, autre qu'un bien amortissable, dont la disposition se traduirait par un gain ou une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu.
Immobilisation admissible

Généralement, une immobilisation admissible désigne un bien qui n'a pas d'existence matérielle, mais qui vous procure un avantage économique durable. L'achalandage ainsi que les franchises, les concessions ou les licences d'une durée illimitée en sont des exemples.

Importateur effectif

Un importateur effectif est la personne à qui une fourniture déterminée de produits est faite à l'extérieur du Canada et qui ne fournit pas les produits à l'extérieur du Canada avant le dédouanement en vertu de la Loi sur les douanes.

Importation

Importation veut dire importer au Canada.

Indien

Un Indien est une personne inscrite selon la Loi sur les Indiens. Un Indien n'est pas tenu de vivre dans une réserve ni d'y maintenir une résidence. Le ministère des Affaires autochtones et développement du Nord Canada peut émettre à cette personne un certificat de statut d'Indien.

Inscrit

Un inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui devrait l’être.

Installation de télécommunication

Une installation de télécommunication est une installation, un appareil ou toute autre chose (y compris des fils, câbles, systèmes radio ou optiques et d'autres systèmes électromagnétiques et les procédés techniques semblables, ou toute partie de tels systèmes ou procédés) servant ou pouvant servir à la télécommunication.

Installation du congrès

Si vous êtes un inscrit à  la TPS/TVH, vous devez facturer la TPS/TVH lorsque vous louez des espaces au Canada. Cela s'applique si vous louez l'espace à  un résident ou à  un non-résident du Canada.

Institution admissible

En ce qui a trait à un exercice, une institution admissible est une institution financière qui remplit les critères suivants au cours de l'exercice :

  • L'institution financière est d'une catégorie réglementaire tout au long de l'exercice visé. Voici les catégories réglementaires : les banques, les assureurs et les courtiers en valeurs mobilières.
  • Le montant de crédit de taxe de l'institution financière pour chacun des deux exercices précédant l'exercice visé était égal ou supérieur au montant réglementaire applicable à la catégorie réglementaire de l'institution financière. Le montant réglementaire pour chacune des catégories d'institutions financières s'établit à 500 000 $.
  • Pour chacun des deux exercices précédant l'exercice visé, le taux de crédit de taxe de l'institution financière était égal ou supérieur au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire de l'institution financière. Le pourcentage réglementaire s'établit à 12 % dans le cas des banques, à 10 % dans le cas des assureurs et à 15 % dans le cas des courtiers en valeurs mobilières.
Institution déclarante

Une institution déclarante est une personne, sauf une personne visée par règlement ou faisant partie d'une catégorie réglementaire, qui remplit les conditions suivantes:

  • elle est une institution financière au cours de l'exercice;
  • elle est un inscrit au cours de l'exercice;
  • le total des montants représentant chacun un montant inclus dans le calcul, pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, de son revenu ou, si elle est un particulier, de son revenu tiré d'une entreprise, pour sa dernière année d'imposition se terminant dans l'exercice, et que ce montant excède le montant obtenu par la formule suivante :

1 000 000 $ × A ÷ 365

A représente le nombre de jours dans l'année d'imposition.

Remarque

Selon le Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH), une institution financière désignée particulière qui est un fonds réservé d'un assureur ou un régime de placement, à l'exception d'une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne retraite, d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou d'un régime enregistré d'épargne études, est une personne visée par règlement. Par conséquent, elle ne serait pas une institution déclarante.

Institution financière

Une institution financière comprend une personne qui est une institution financière désignée telle que définie sur cette page, ou une personne (qualifiée d’institution visée par la règle du seuil) dont le revenu provenant de certains services financiers dépasse des seuils spécifiques. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum 17.6 sur la TPS/TVH, Définition d’« institution financière désignée » et le mémorandum 17.7 sur la TPS/TVH, Institutions financières visées par la règle du seuil.

Une institution financière comprend une institution financière désignée et une personne qui gagne un montant important provenant d'intérêts, certains dividendes ou des frais distincts pour un service financier (aussi appelé une institution financière visée par la règle du seuil).

Institution financière désignée

Une institution financière désignée comprend :

  • une banque,
  • une personne morale autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire,
  • une personne dont l’entreprise principale est celle d’un courtier ou d’un négociant en effets financiers ou en argent, ou d’un vendeur d’effets financiers ou d’argent,
  • une caisse de crédit,
  • un assureur,
  • le fonds réservé d’un assureur,
  • une personne dont l’entreprise principale consiste à prêter de l’argent,
  • un régime de placement,
  • un escompteur d’impôt, 
  • une personne morale qui a fait le choix de traiter certaines fournitures comme des services financiers exonérés, et que ce choix est en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum 17.6 sur la TPS/TVH, Définition d’« institution financière désignée ».

Institution financière désignée particulière (IFDP)

Aux fins de la TPS/TVH, une institution financière serait généralement considérée comme une IFDP tout au long d'une période de déclaration se terminant dans une année d'imposition de l'institution financière si elle est une institution financière désignée, décrite à l'un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) de la Loi sur la taxe d'accise à tout moment au cours de l'année d'imposition, et que l'institution financière a un établissement stable dans une province participante et un établissement stable dans l'une des autres provinces, à tout moment durant l'année d'imposition.

Aux fins de la taxe de vente du Québec, il est proposé que, à compter du 1er janvier 2013, une institution financière soit généralement considérée comme une IFDP tout au long d'une période de déclaration se terminant dans une année d'imposition de l'institution financière si elle est décrite dans à l'un des alinéas 1 à 10 de l'article 1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, (parallèlement aux sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) de la Loi sur la taxe d'accise) à tout moment au cours d'une année d'imposition, et que l'institution financière (i) a un établissement stable au Québec et un établissement stable dans au moins une province participante, ou (ii) a un établissement stable au Québec et un établissement stable dans au moins une autre province non participante, mais n'a pas d'établissement stable dans une province participante, à tout moment pendant l'année d'imposition.

Remarque

Aux fins de la définition d'institution financière désignée particulière, le sens d'un établissement stable est élargi et généralement est établi en fonction de l’emplacement de ses clients, de ses opérations, de ses détenteurs d’unités et/ou de ses participants, en plus de l’endroit où l’institution financière possède une installation fixe.

Institution publique

Une institution publique est un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale déterminée par le ministre du Revenu national ayant le statut de municipalité.

Intrant direct

Un intrant direct est tout bien ou service, à l'exception des suivants :

Intrant exclu

Des intrants exclus sont des immobilisations d'une personne, y compris tout bien ou service qu'elle acquiert, importe ou transfère dans une province participante en vue de les utiliser à titre d'améliorations des immobilisations.

Intrant exclusif

Un intrant exclusif est un bien ou service (à l'exception d'un intrant exclu) qu'une personne a acquis, importé ou transféré dans une province participante en vue de le consommer ou de l'utiliser :

  • soit directement et exclusivement dans le but d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie;
  • soit directement et exclusivement dans un autre but que celui d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie.
Intrant non attribuable

Un intrant non attribuable est tout bien ou service qui, à la fois :

Intrant résiduel

Un intrant résiduel est un intrant direct ou d'un intrant non attribuable.

Juste valeur marchande

La juste valeur marchande d'un bien ou d'un service à une personne, désigne généralement le prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui puisse être obtenu pour votre bien sur un marché ouvert qui n’est soumis à aucune restriction, lorsque les parties à la transaction n’ont aucun lien de dépendance. La juste valeur marchande n’inclue pas la TPS/TVH payable sur la juste valeur marchande du bien. Pour les ventes d’immeubles, la juste valeur marchande n’inclue pas toute taxe provinciale de transfert de terrain payable lors de la vente.

Lieu d'affaires

Un lieu d'affaires est tout local ou autre endroit utilisé exclusivement ou non dans l'exploitation de l'entreprise. Le local ou autre endroit peut être considéré comme le lieu d'affaires, peu importe s'il appartient à l'entreprise, s'il est loué par celle-ci ou, dans certains cas, s'il est simplement mis à sa disposition.

Lieu de résidence habituelle

Un lieu de résidence habituelle est une maison, en propriété conjointe ou autre, qui est destinée à être habitée par un particulier de façon permanente. L'intention de la personne d'utiliser la maison à titre de lieu de résidence habituelle doit être manifeste au moment de l'acquisition ou dès le début de la construction ou de la rénovation majeure de la maison. Une personne peut construire ou acheter une maison neuve au Canada, mais si son lieu de résidence habituelle est à l'extérieur du Canada, la maison au Canada est considérée comme une résidence secondaire ne donnant pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Une personne peut avoir plus d'un lieu de résidence, mais un seul lieu de résidence habituelle.

Logement en copropriété

Un logement en copropriété, aux fins du remboursement de la TPS/TVH, est une unité de logement utilisée comme lieu de résidence et qui est, ou qui est censée être, un lieu délimité dans un immeuble désigné ou décrit comme étant une unité de logement distincte dans un plan ou une description enregistré (ou dans un plan ou une description analogue enregistré selon une loi provinciale). Un logement en copropriété comprend aussi tous les droits et intérêts afférents à la propriété de l’unité.

Par exemple, un appartement ou une maison en rangée serait généralement considéré comme un logement en copropriété aux fins du remboursement pour habitations neuves si ce logement répond aux conditions suivantes :

  • il s’agit d’une unité de logement utilisée comme lieu de résidence;
  • il est désigné comme un logement en copropriété selon une loi provinciale;
  • il appartient à un particulier selon un titre de propriété distinct de toute autre unité du logement en copropriété;
  • il peut être vendu séparément des autres unités dans un logement en copropriété.
Logement provisoire

Un logement provisoire est une habitation louée au Canada comme hébergement pour un particulier qui l'occupera de façon continue pendant une période de moins d'un mois et qui coûte plus de 20 $ la nuit. Par exemple, l'hébergement pour une nuit ou une semaine dans l'un des endroits suivants serait normalement considéré comme un logement provisoire :

  • les hôtels et les motels;
  • les gîtes et les centres de villégiature;
  • les établissements qui offrent la chambre et le petit déjeuner.

Un logement provisoire comprend tout type de gîte pour la nuit (comme une tente) faisant parti d'un voyage organisé qui comprend aussi les repas et les services d'un guide.

Un logement provisoire ne comprend pas les éléments suivants :

  • le gîte à bord d'un train, d'une remorque, d'un bateau ou de toute autre construction qui pourrait être muni d'un moyen de propulsion (par exemple, les cabines de bateaux de croisière, les couchettes de train, les bateaux-logements, les roulottes de tourisme ou tout autre véhicule récréatif);
  • une habitation louée selon un arrangement de multipropriété.
Maison

Généralement, une maison comprend une maison unifamiliale ou une maison jumelée, duplex, un logement en copropriété, une maison en rangée, un logement dans une coopérative d'habitation, une maison mobile (y compris une  maison modulaire) et une maison flottante. Elle peut aussi comprendre les dépendances adjacentes ou situées près de la maison, comme un garage détaché ou une remise, ainsi que le terrain sous-jacent ou contigu à la maison et aux dépendances jusqu’à un maximum d’un demi-hectare (1,23 acre) qui est raisonnablement nécessaire à l’usage et à la jouissance de la maison comme lieu de résidence.

Elle peut également comprendre un gîte touristique, un hôtel, un motel, une auberge, une maison de pension, une résidence ou un gîte semblable où les logements sont loués au public de façon provisoire.

Maison flottante

Une maison flottante est une construction conçue pour être occupée comme lieu de résidence, qui est fixée de façon permanente sur une plate-forme flottante et qui n'est pas munie ou qui ne peut pas facilement être munie d'un moyen de propulsion. Une maison flottante n'inclut pas les appareils qui ne sont pas encastrés ni les fournitures vendues avec la structure. Une maison flottante n'est donc pas une péniche ou une embarcation de plaisance.

Maison mobile

Une maison mobile est un bâtiment dont la fabrication et l’assemblage sont achevés ou achevés en grande partie et qui est :

  • équipé d’installations complètes de plomberie, d’électricité et de chauffage;
  • conçu pour être transporté jusqu’à un emplacement pour y être posé sur des fondations, raccordé à des installations de services et occupé comme un lieu de résidence.

Une maison mobile peut également inclure une maison modulaire. Sont exclus les véhicules et remorques conçus pour les loisirs, tels que les remorques de tourisme, les maisons motorisées et les tentes-caravanes. Une maison mobile n’inclut pas les appareils qui ne sont pas encastrés ni les meubles vendus avec la maison.

Maison modulaire

Une maison modulaire est une maison fabriquée en usine, conçue pour être occupée comme résidence et composée de modules ayant trois murs et un toit ou un plafond.

Pour être considérée comme une maison modulaire aux fins de la TPS/TVH, la maison modulaire doit être équipée d’installations complètes de plomberie, d’électricité et de chauffage et conçue pour être transportée jusqu’à un emplacement pour y être posée sur une fondation et raccordée à des installations de service, et occupée comme lieu de résidence. De plus, avant de quitter l’usine, les modules doivent être aussi complets que possible, tout en tenant compte du fait qu’ils doivent être transportés. Une maison modulaire n’inclut pas les appareils qui ne sont pas encastrés ni les fournitures vendues avec la structure.

Maison nouvellement construite ou qui a fait l'objet de rénovations majeures

Cette expression comprend une maison (ou une habitation) qui est neuve ou qui a fait l’objet de rénovations majeures, sur laquelle il y a eu un ajout majeur dans le cadre des travaux de rénovations de la maison existante ou qui a été convertie d’une utilisation non résidentielle en une utilisation comme lieu de résidence pour des personnes.

Marque de permis

Une marque de permis est une marque servant à constater le paiement du port qui est réservée à l'usage exclusif d'une personne aux termes d'un accord qu'elle a conclu avec la Société canadienne des postes, à l'exclusion des empreintes de machine à affranchir et de l'inscription « réponse d'affaires » ou des articles portant cette inscription.

Médecin (pour le remboursement pour les organismes de services publics)

Un médecin est une personne autorisée par les lois d'une province à exercer la profession de médecin.

Membre admissible

Un membre admissible d'un groupe admissible est une personne morale inscrite résidant au Canada ou une société de personnes canadienne inscrite, et qui répond aux conditions suivantes :

  • il est membre du groupe admissible;
  • il ne participe pas à un choix de considérer certaines fournitures taxables comme étant des fournitures de services financiers;
  • il a fabriqué, produit, acquis ou importé, la dernière fois, la totalité ou la presque totalité de ses biens (sauf les effets financiers) pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans ses activités commerciales ou, s'il n'a pas de biens (sauf les effets financiers), la totalité ou la presque totalité de ses fournitures sont taxables.
Membre déterminé

Un membre déterminé d'un groupe admissible est l'une des personnes suivantes :

  • un membre admissible du groupe;
  • un membre temporaire du groupe. Un membre temporaire du groupe est un membre déterminé s'il recevra une fourniture de bien effectuée en prévision d'une attribution faite dans le cadre d'une réorganisation visée au sous-alinéa 55(3)b)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu de la société cédante qui est membre admissible du même groupe.

Remarque

Une fois la réorganisation complétée, le membre temporaire devra être un membre admissible pour être considéré un membre déterminé et admissible au choix.

Membre temporaire

Le membre temporaire d'un groupe admissible est une personne morale inscrite résidant au Canada, et qui répond aux conditions suivantes :

  • il est membre du groupe mais n'est pas un membre admissible;
  • il ne participe pas à un choix de considérer certaines fournitures taxables comme étant des fournitures de services financiers;
  • il reçoit une fourniture de bien effectuée en prévision d'une attribution faite dans le cadre d'une réorganisation visée au sous-alinéa 55(3)b)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu de la société cédante qui est un membre admissible du même groupe;
  • avant de recevoir la fourniture, il n'exploitait pas d'entreprise ni n'avait de biens autres que des effets financiers;
  • ses actions sont transférées au moment de l'attribution.
Messager

Ce terme désigne un transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international d'expéditions de marchandises, sauf les marchandises importées par la poste.

Mesure d'acquisition

Une mesure d'acquisition est une mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis, importé ou transféré dans une province participante :

  • dans le but d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie;
  • dans un autre but que celui d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie.
Mesure d'utilisation

Une mesure d'utilisation est une mesure dans laquelle un bien ou un service est consommé ou utilisé dans le but d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou de la mesure dans laquelle il est consommé ou utilisé dans un autre but.

Minéral

Sont compris parmi les minéraux l'ammonite, le charbon, le chlorure de calcium, le gravier, le kaolin, le sable, les sables bitumineux, les schistes bitumineux, la silice et le pétrole, le gaz naturel et les hydrocarbures connexes.

Modification sensible d'un bien

Modification sensible d'un bien désigne l'une des activités suivantes :

  • vous fabriquez ou produisez des biens (ou une autre personne le fait pour vous);
  • vous traitez des biens (ou une autre personne le fait pour vous) et vous les amenez à l'état de stocks finis, si à la fois :
    • la valeur ajoutée aux biens représente plus de 10 % des services autres que des services de base;
    • la valeur ajoutée totale de tous les services de traitement représente plus de 20 %.

Vous pouvez utiliser toute méthode raisonnable pour évaluer les biens des stocks finis. Cependant, une fois que vous avez choisi une méthode, vous devez l'utiliser chaque année.

Montant de crédit de taxe

Pour un exercice, le montant de crédit de taxe est le montant applicable dans les situations suivantes :

  • lorsque la personne a fait le choix d'utiliser un taux réglementaire en ce qui a trait à l'exercice, le total des montants représentant chacun un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour l'exercice auquel la personne aurait droit, si elle n'avait pas fait ce choix, relativement à un intrant résiduel dont la fourniture, l'importation ou le transfert dans une province participante a donné lieu à une taxe qui soit est devenue payable au cours de l'exercice et n'a pas été payée à cet exercice, soit a été payée au cours de ce même exercice sans être devenue payable durant l'exercice;
  • lorsque la personne est une institution admissible pour l'exercice, n'a pas fait le choix visant l'année de transition relativement à l'exercice et n'a pas reçu l'autorisation d'utiliser des méthodes particulières relativement au même exercice, le total des montants représentant chacun un CTI pour l'exercice auquel elle aurait droit, si elle n'était pas une institution admissible pour l'exercice et ne faisait pas le choix d'utiliser un taux réglementaire pour l'exercice relativement à un intrant résiduel dont la fourniture, l'importation ou le transfert dans une province participante a donné lieu à une taxe qui soit est devenue payable au cours de l'exercice et n'a pas été payée à cet exercice, soit a été payée au cours de ce même exercice sans être devenue payable durant l'exercice;
  • dans les autres cas, le total des montants représentant chacun un CTI pour l'exercice auquel la personne a droit relativement à un intrant résiduel dont la fourniture, l'importation ou le transfert dans une province participante a donné lieu à une taxe qui soit est devenue payable au cours de l'exercice et n'a pas été payée à cet exercice, soit a été payée au cours de ce même exercice sans être devenue payable durant l'exercice.
Montant déterminé

Montant déterminé représente la partie du prix d'achat (excluant la TPS/TVH et la taxe de vente provinciale) que le fournisseur a certifié comme étant raisonnable d'imputer à des dispositifs spéciaux qui ont été incorporés au véhicule, ou à des adaptations qui y ont été apportées, soit pour son utilisation par des personnes en fauteuil roulant ou le transport de telles personnes, soit pour l'installation d'un appareil de conduite auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule par des personnes handicapées.

Municipalité

Une municipalité désigne une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constitués en personne morale ou autre organisme municipal ainsi constitué quelle qu'en soit la désignation, et une telle autre administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité.

Remarque

Aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, une municipalité comprend une personne que le ministre du Revenu national désigne comme municipalité, aux seules fins des activités précisées dans la désignation, qui comportent la réalisation de fournitures de services municipaux par la personne, sauf des fournitures taxables.

Municipalité désignée

Une municipalité désigné est une personne qui est désignée par le ministre du Revenu national comme une municipalité, seulement pour ce qui est des activités, spécifié dans la désignation qui implique la réalisation de fournitures (sauf pour les fournitures taxable) par la personne des services municipaux.

Non-résident

Un non-résident est une personne qui ne réside pas au Canada.

Organisateur de congrès

Un organisateur de congrès est une personne qui acquiert un centre de congrès ou des fournitures liées au congrès et qui organise le congrès pour le promoteur.

Remarques

On le nomme parfois l'hôte du congrès. Une personne qui appuie un événement au moyen d'occasions de promotion n'est pas un promoteur aux fins de la TPS/TVH, mais elle peut être désignée comme un exposant.

Lorsqu'un promoteur organise son propre congrès ou lorsque le congrès est organisé par un organisateur interne, le promoteur est quand même considéré comme un promoteur pour la TPS/TVH, et non comme un organisateur. Également, un organisateur agissant en tant que mandataire du promoteur n'est pas considéré comme un organisateur pour ce remboursement de la TPS/TVH.

Organisateur de voyages

Généralement, un organisateur de voyages est une personne qui, dans le cours normal de son entreprise, organise des voyages qui seront vendus à un groupe de voyageurs ou à un seul voyageur ou utilisés par ceux-ci. Un pourvoyeur ou un propriétaire d'un hôtel pavillonnaire, d'un hôtel ou d'un motel peut aussi être considéré comme un organisateur de voyages s'il organise des voyages en vue de les vendre dans le cours normal de son entreprise.

Les agences de voyages qui vendent des voyages organisés au nom d'un organisateur de voyages ne sont pas considérées comme des organisateurs de voyages aux fins du remboursement du Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés. Les personnes qui vendent des voyages organisés qui comprennent un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès ne sont pas non plus considérées comme des organisateurs de voyages pour ce remboursement.

Organisation gouvernementale visée par règlement

Une organisation gouvernementale visée par règlement qui est un mandataire de Sa Majesté (par exemple, une société
d’État) qui est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives et aucune partie de son revenu n’est
payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n’est mise à leur disposition pour leur profit personnel.

Organisme à but non lucratif (OBNL)

Un OBNL est une personne (sauf un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement) qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • elle est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives;
  • aucune partie de son revenu n'est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n'est mise à leur disposition pour leur profit personnel, sauf s'ils forment un club, une société ou une association ayant pour objet principal la promotion du sport amateur au Canada.
Organisme à but non lucratif (OBNL) admissible

Il s’agit d’un OBNL ou d’une organisation gouvernementale visée par règlement dont le pourcentage du financement public correspond à au moins 40 % de son revenu total.

Organisme de bienfaisance

Il s’agit d'un organisme de bienfaisance enregistré ou d'une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l’impôt sur le revenu, à l’exception d’une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut émettre des reçus de dons aux fins de l’impôt sur le revenu.

Organisme de bienfaisance désigné

Un organisme de bienfaisance désigné est un organisme de bienfaisance qui a demandé et a été désigné par le ministre du Revenu national pour que certains services exonérés qui sont fourni aux inscrits soient taxables. Pour être admissible à cette désignation, l'organisme de bienfaisance doit répondre aux deux conditions suivantes :

  • l'une des principales missions de l'organisme consiste à offrir des emplois ou des services de placement à des personnes handicapées;
  • l'organisme de bienfaisance doit fournir, de façon régulière, des services déterminés exécutés en totalité ou en partie par des personnes handicapées.
Organisme de bienfaisance enregistré

Un organisme de bienfaisance enregistré est un organisme de bienfaisance (selon la définition assignée par le paragraphe 248(1) de la Loi sur l'impôt) doit avoir été créé pour poursuivre des fins de bienfaisance et il doit consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance. Il doit résider au Canada et ne pas se servir de son revenu au profit de ses membres.

Organisme de services publics (OSP)

Il s’agit d’un organisme à but non lucratif, d’un organisme de bienfaisance, d’une municipalité, d’une administration scolaire, d’une administration hospitalière, d’un collège public ou d’une université.

Organisme déterminé de services publics

Un organisme déterminé de services publics est l'un des organismes suivants :

Organisme du secteur public

Il s'agit d'un gouvernement ou d'un organisme de services publics.

Parc à roulottes

Un parc à roulottes est un terrain dont une personne est locataire ou propriétaire, et qui est seulement composé de ce qui suit :

  • un ou plusieurs emplacements que la personne fournit, ou est censée fournir, par bail, licence ou accord semblable, au propriétaire, locataire, occupant ou possesseur d’une maison mobile, d’une remorque de tourisme, d’une maison motorisée ou de tout autre véhicule ou remorque semblable qui est situé sur l’emplacement ou qui y sera situé;
  • d’autres terrains qui sont raisonnablement nécessaires :
    • soit à l’usage des emplacements par des particuliers qui résident dans une maison mobile ou dans une remorque de tourisme, une maison motorisée ou tout autre véhicule ou remorque semblable qui est situé sur l’emplacement ou qui y sera situé, ou qui occupent une maison, un véhicule ou une remorque semblable;
    • soit à l’exploitation du parc.
Parc à roulottes résidentiel

Généralement, un parc à roulottes résidentiel est le terrain qui fait partie d’un parc à roulottes et les bâtiments qui s’y trouvent, ainsi que les dépendances du parc s’il comprend au moins deux sites et que les trois conditions suivantes sont remplies :

  • le terrain, les bâtiments et les dépendances sont raisonnablement nécessaires à l’usage et à la jouissance des emplacements du parc à roulottes par des particuliers qui résident dans une maison mobile ou dans une remorque de tourisme, une maison motorisée ou un véhicule ou une remorque semblable qui est situé sur l’emplacement ou qui y sera situé, ou qui occupent semblable maison, véhicule ou remorque, ou sont raisonnablement nécessaires à l’activité du parc;
  • 90 % ou plus des sites sont fournis, ou sont destinés à l’être, au moyen d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable et leur possession ou leur utilisation continue est d’une durée d’au moins :
    • 1 mois pour les maisons mobiles ou les autres habitations;
    • 12 mois pour les remorques de tourisme, les maisons motorisées ou les véhicules semblables qui ne sont pas des habitations;
  • les sites pourraient être utilisés comme lieux de résidence tout au long de l’année par les personnes qui occupent les maisons mobiles (que le parc en contienne ou non). Les sites doivent être aménagés pour pouvoir y utiliser une maison mobile tout au long de l’année.

Si une personne possède deux parcs à roulottes ou plus situés l’un à côté de l’autre, les sites dans tous les parcs à roulottes sont pris en compte selon les conditions susmentionnées et, lorsque les conditions sont respectées, les parcs à roulottes sont considérés comme constituant un seul parc à roulottes résidentiel.

Participant dans une coentreprise

Participant dans une coentreprise désigne l'une des personnes suivantes :

  • une personne qui, aux termes d'une convention écrite de coentreprise, investit des ressources et garde sa part des recettes ou assume sa part des pertes résultant des activités de la coentreprise;
  • une personne sans intérêt financier qui est désignée comme l'entrepreneur de la coentreprise aux termes d'une convention écrite et qui est responsable de la gestion ou des opérations de la coentreprise.
Participation dans une société de personnes

Une personne (personne morale ou société de personnes) ou un groupe de personnes détient, à un moment donné, la totalité ou la presque totalité des participations dans une société de personnes si, à ce moment, la personne, ou chaque personne du groupe, est un associé de la société de personnes et que la personne, ou les membres du groupe collectivement, répondent aux conditions suivantes :

  • ils ont droit à au moins 90 % du total des montants dont chacun représente la part du revenu de la société de personnes, provenant de toutes sources, qui revient à chaque associé pour son dernier exercice (au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu) s'étant terminé avant ce moment(ou pour son premier exercice s'il comprend ce moment) ou, si la société de personnes n'a pas de revenu, le total des montants dont chacun représente la part du revenu de la société de personnes qui reviendrait à chaque associés si le revenu de la société de personnes provenant de chaque source s'établissait à un dollar;
  • ils ont droit à au moins 90 % du montant total qui serait payé à l'ensemble des associés de la société de personnes (autre que les montants qui seraient payés à titre de la part du revenu de la société de personnes) si elle était liquidée à ce moment;
  • ils ont la capacité de diriger tant les affaires internes que les activités de la société de personnes, ou l'auraient si aucun créancier garanti n'avait de droit en garantie sur une participation dans la société de personnes ou sur ses biens.
Période de demande

Une période de demande est la période de demande d'une personne à un moment donné :

  • si la personne est un inscrit à ce moment, sa période de déclaration qui comprend ce moment;
  • sinon, la période qui comprend ce moment et qui représente :
    • soit les premier et deuxième trimestres d'exercice d'un exercice de la personne;
    • soit les troisième et quatrième trimestres d'exercice d'un exercice de la personne.
Personne

Une personne comprend un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout autre organisme comme un syndicat, un club, une association ou une commission.

Personne déterminée

Aux fins d’un remboursement pour les livres imprimés, une personne déterminée désigne :

  • une municipalité;
  • une université;
  • un collège public;
  • une administration scolaire;
  • un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible qui administre une bibliothèque publique;
  • un organisme de bienfaisance, un OBNL admissible visé par règlement dont la principale mission est l’alphabétisation.
Personne morale (société)

Une personne morale est un groupe de personnes autorisé à agir comme un individu, reconnu par la loi comme une entité unique en affaires. Cette entité peut conclure des contrats et posséder des biens. Une société peut s'incorporer au niveau fédéral, provincial ou territorial et possède des identificateurs tels que : « Limitée », « Ltée », « Incorporée », « Inc. », « Corporation », ou « Corp. ». Quelque soit l'identificateur, il doit apparaître avec le nom de la société sur tous ses documents, articles de papier, etc., comme il apparaît sur le certificat de constitution.

Personnes étroitement liées (tel que défini dans la société de personnes canadiennes et personnes morales étroitement liées)

Deux personnes morales sont étroitement liées pour la TPS/TVH si chacune est étroitement liée à une troisième personne morale.

Une personne morale et une société de personnes canadienne, ou deux sociétés de personnes canadiennes sont étroitement liées l'une à l'autre si chacune est étroitement liée à une troisième personne morale ou société de personnes canadienne, ou serait étroitement liée à la société de personnes canadienne si chacun des associés de cette société de personnes résidait au Canada.

Personnes morales étroitement liées

Généralement, deux personnes morales sont considérées comme étant étroitement liées si au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant en toutes circonstances plein droit de vote, du capital-actions d'une des personnes morales, sont la propriété de l'une des personnes suivantes :

  • l'autre personne morale;
  • une filiale déterminée de l'autre personne morale;
  • une personne morale dont l'autre personne morale est une filiale déterminée;
  • une filiale déterminée d'une personne morale dont l'autre personne morale est une filiale déterminée;
  • toute combinaison de personnes morales ou de filiales mentionnées ci-dessus.
Petit fournisseur

Un petit fournisseur est une personne dont les revenus (y compris ceux des personnes associées à cette personne) provenant de fournitures taxables à l’échelle mondiale ne dépassent pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours d’un trimestre civil et des quatre derniers trimestres civils consécutifs.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques sont également considérés comme des petits fournisseurs s’ils respectent le critère de revenu brut de 250 000 $ ou moins.

Planificateur interne

Un planificateur interne est un membre ou employé d'une entreprise qui organise une réunion d'entreprise ou un voyage-motivation pour l'entreprise. L'entreprise ne doit pas être un fournisseur de services de voyage. Toutefois, elle peut acheter les services directement de fournisseurs de services de voyage, ou elle peut acheter l'ensemble ou une partie d'un voyage organisé d'une société de voyages-motivation ou d'un organisateur de voyages. Un planificateur interne peut être un promoteur si la réunion d'entreprise qu'il organise est admissible à titre de congrès.

Point d'origine

Dans le cas d'un voyage continu, le point d'origine est l'endroit où commence en premier le service de transport de passagers qui fait partie du voyage continu.

Dans le cas d'un service continu de transport de marchandises, endroit où le premier transporteur prend possession des marchandises transportées dans le cadre du service.

Portion individuelle

Une portion individuelle de boisson est une boisson dont le volume est inférieur à 600 ml.

Une portion individuelle de crème glacée, lait glacé, sorbet, yogourt glacé, crème-dessert (pouding) glacée, succédanés de ces produits ou tout produit contenant l'un ou l'autre de ces produits désigne une portion dont le volume est inférieur à 500 ml ou dont le poids est inférieur à 500 g.

Une portion individuelle de gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies) et croissants avec garniture sucrée, ou autres produits semblables désigne une portion dont le poids est inférieur à 230 g ou une portion ou partie de ces produits qui est vendue comme une portion individuelle.

Pourcentage de recettes d'exportation

Le pourcentage de recettes d'exportation désigne votre total de recettes d'exportation divisé par vos recettes totales déterminées.

Pourcentage de superficie totale

Le pourcentage de superficie totale d'une habitation qui fait partie d'un immeuble d'habitation ou d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples est la superficie totale, en mètres carrés, de l'habitation divisée par la superficie totale, en mètres carrés, de toutes les habitations de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout, selon le cas.

Preuve d'occupation

La preuve d'occupation est la documentation prouvant que vous occupez une maison neuve. Il peut s'agir de l'un des documents suivants :

  • la police d'assurance de la nouvelle maison indiquant les dates et la couverture;
  • la police d'assurance automobile ou l'immatriculation du véhicule comportant la nouvelle adresse;
  • une facture de téléphone, d'électricité ou de gaz naturel prouvant l'installation de ce service et son annulation à l'adresse précédente.
Principalement

Généralement, ce mot signifie à plus de 50 %.

Prise de possession

Aux fins de la TPS/TVH, la prise de possession se produit habituellement le jour où vous détenez, contrôlez ou occupez la maison, par exemple lorsque vous commencez à payer les impôts fonciers, que vous avez le droit de modifier le terrain, que vous avez le contrôle de l’entrée et de l’accès ou que vous payez l’assurance habitation.

Prix d'achat

Aux fins de remboursements de la TPS/TVH, le prix d’achat est le montant total payé pour une maison neuve, mais il ne comprend pas les éléments suivants :

  • toute TPS/TVH payable pour l’achat;
  • le montant du remboursement pour habitations neuves, dans le cas où le constructeur a crédité ce montant à l’acheteur en réduisant le montant total payable pour la maison de ce montant.

Le prix d’achat ne comprend ni les droits de cession immobilière ni les taxes de vente provinciales qui pourraient être payables par l’acheteur.

Prix forfaitaire

Généralement, un prix forfaitaire veut dire un prix unique exigé pour tous les biens et services vendus ensemble dans un voyage organisé. Toutefois, dans l'industrie du tourisme, les prix de certains biens ou services sont parfois indiqués distinctement sur une facture comme renseignement. Nous accepterons que de tels voyages organisés soient vendus à un prix forfaitaire.

Proche

Un proche est un particulier qui vous est lié par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’expression « liens du sang » se limite aux parents, aux enfants ou à d’autres descendants ou frères et sœurs. L’expression « liens du mariage » comprend votre conjoint ou une personne qui lui est liée par les liens du sang ou de l’adoption. Toutefois, aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves seulement, un proche peut également être votre ex-époux ou votre ancien conjoint de fait.

Produit de client

Le produit de client est un produit d'une autre personne que vous importez ou dont vous prenez possession au Canada et pour lequel vous fournissez un service ou un bien d'appoint.

Produit du tabac (aux fins de la taxe des Premières nations)

Aux fins de la taxe des Premières nations, un produit du tabac est :

  • tout produit réalisé par un fabricant de tabac, y compris toute étape de préparation du tabac naturel en feuilles aux produits du tabac, par quelque procédé que ce soit, et cela comprend les cigarettes, les bâtonnets de tabac et le tabac à priser;
  • les feuilles et les tiges de la plante de tabac traitées au-delà de l'emballage, du séchage et du triage;
  • les cigares.
Promoteur de congrès

Un promoteur est un instigateur d'un congrès qui fournit les droits d'entrée à celui-ci. On l'appelle parfois l'hôte du congrès.

Propriétaire unique (Travailleur indépendant)

Une entreprise à propriétaire unique est une entreprise sans personnalité morale et est gérée par un individu.

Le propriétaire unique est responsable pour toutes les dettes et obligations reliées à l'entreprise. Un créancier qui possède une créance contre un propriétaire unique peut avoir des droits contre les actifs de l'entreprise et du propriétaire, ce qui veut dire qu'il peut saisir ses biens personnels. Le terme décrivant cette situation est la responsabilité illimitée.

Les caractéristiques d'une entreprise à propriétaire unique sont les suivantes :

  • l'entreprise est non constituée en personne morale;
  • le propriétaire prend l'entière responsabilité de ses décisions;
  • le propriétaire encaisse tous les profits et assume la responsabilité de toutes les pertes de l'entreprise;
  • le propriétaire est considéré comme travailleur autonome et déclare ses revenus sur sa déclaration de revenus et de prestations.
Province participante

Les provinces participantes sont des provinces qui ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, telles qu'elles sont définies au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, y sont exercées.

Publications visées par règlement

Les publications visées par règlement comprennent :

  • les livres, journaux, périodiques, revues et toute autre publication imprimée semblable, sauf celles décrites à l'article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise;
  • les enregistrements sonores de ces publications et les enregistrements qui accompagnent ces publications, lorsqu'elles sont confiées à Postes Canada ou à un agent des douanes.
Recettes brutes pour les organismes de bienfaisance

Les recettes brutes comprennent le revenu d'entreprise, les dons, les subventions, les cadeaux, le revenu de biens et le revenu de placements, moins tout montant considéré comme étant une perte en capital pour l'impôt sur le revenu.

Que votre organisme de bienfaisance soit doté de la personnalité morale ou non, vous devez appliquer le critère des recettes brutes à l'ensemble de votre organisme (l'entité juridique) pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère.

Recettes d'exportation

Les recettes d'exportation comprennent les recettes suivantes:

  • les stocks intérieurs que vous vendez à l'extérieur du Canada;
  • les exportations détaxées;
  • les ventes de biens d'appoint que vous avez acquis pour le traitement de biens destinés à l'exportation;
  • les ventes de services de traitement, d'entreposage ou de distribution de biens d'une autre personne lorsque les biens sont exportés après que le service a été exécuté.

Les recettes d'exportation ne comprennent pas les recettes suivantes :

  • le carburant que vous vendez à des transporteurs internationaux inscrits qui effectuent le transport de passagers ou de biens par bateau, aéronef ou train;
  • les produits soumis à l'accise, comme l'alcool ou le tabac, lorsque l'acheteur les exporte en douane;
  • les biens d'une boutique hors taxes que vous vendez à un particulier pour qu'il les exporte;
  • un calibre, une matrice, un moule, un outil ou un accessoire fixe (ou un droit dans un tel bien) fourni à un non-résident non inscrit lorsque le bien sera utilisé pour fabriquer ou produire des biens pour le non-résident;
  • un produit transporté en continu par pipeline ou par un fil, comme l'huile, le gaz naturel ou l'électricité, que vous vendez à une personne non inscrite qui échange le bien avec un inscrit au Canada pour un bien identique qui n'est pas au Canada.
Recettes totales déterminées

Recettes totales déterminées comprennent les recettes provenant des ventes que vous avez effectuées dans l'année, sauf les ventes suivantes :

  • les services que vous fournissez relativement à des biens que vous n'avez pas importés ou dont vous n'avez pas obtenu la possession matérielle au Canada;
  • les biens que vous n'avez pas acquis ou importés au Canada;
  • les biens d'appoint que vous avez utilisés pour traiter des biens que vous n'avez pas importés au Canada ou dont vous n'avez pas matériellement pris possession au Canada,
  • vos propres immobilisations.
Redressement fiscal transitoire (pour la Colombie-Britannique, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard seulement)
Les constructeurs doivent tenir compte d'un redressement fiscal transitoire pouvant atteindre 2 % du montant total d'une vente d'habitation bénéficiant de droits acquis sur une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (autre que les logements en copropriété et les immeubles d'habitation en copropriété) dont moins de 90 % des travaux de construction sont achevés à la date de l'harmonisation de la TVP avec la TPS.
Régime d'aide juridique

Il s'agit d'un régime d'aide juridique administré sous l'autorité d'un gouvernement provincial.

Régime de pension agréé

Pour la TPS/TVH, un régime de pension agréé est un régime de pension qui a été accepté par le ministre du Revenu national pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et dont l'agrément n'a pas été retiré.

Remboursement

Un remboursement est un paiement que votre société de personnes vous verse pour vous rembourser des sommes déboursées qui se rapportent aux activités de la société de personnes. Généralement, vous devez présenter un compte de dépenses dans lequel vous fournissez les détails des sommes que vous avez dépensées. Habituellement, un remboursement n'est pas imposable pour l'impôt sur le revenu, à moins qu'il ne soit versé pour payer vos frais personnels.

Remboursement municipal

Un remboursement municipal est un remboursement offert aux municipalités, dont le taux est de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH. Les municipalités de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario et de Terre-Neuve-et-Labrador ont également droit à ce remboursement, pour un pourcentage de la partie provinciale de la TVH.

Remboursement pour gouvernement autonome

Un remboursement pour gouvernement autonome est un remboursement à une Première nation qui a conclu une entente avec le gouvernement du Canada, et qui permet le remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH pour les biens et services acquis dans les activités du gouvernement autonome. Chaque entente contient les modalités qui s'appliquent au remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH.

Pour en savoir plus, consultez Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Remboursements de la taxe sur les intrants (RTI)

Un RTI est un remboursement que les inscrits à la TVQ peuvent demander pour récupérer la TVQ payée ou payable pour des biens ou services qu'ils ont acquis ou importés au Québec, pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Rénovations majeures (en grande partie)

Des changements majeurs doivent être effectués pour correspondre à la définition de rénovation majeure. Dans le projet de rénovation majeure, l'intérieur d'une maison est pratiquement détruit au complet. Ce genre de projet de rénovation est considéré comme une rénovation majeure. En général, 90 % ou plus de l'intérieur d'une maison existante doit être enlevé ou remplacé pour correspondre à une rénovation majeure (critère de 90 %).

Réserve

Selon la Loi sur les Indiens, une réserve est une parcelle de terrain mise de côté à l'usage et au profit d'une bande et des terres équivalentes selon les lois sur l'autonomie gouvernementale, c'est-à-dire la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne Sechelt. Le terme « réserve » comprend également les « terres désignées » qui, conformément à la Loi sur les Indiens, sont définies comme une parcelle de terrain, propriété de Sa Majesté et relativement à laquelle la bande, à l'usage et au profit de laquelle elle a été mise de côté à titre de réserve, a cédé ses droits autrement qu'à titre absolu.

Résidence autonome

Une résidence autonome est l'une des habitations suivantes :

  • une suite ou une chambre dans un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou une résidence d'étudiants, d'aînés, de personnes handicapées ou d'autres particuliers;
  • une habitation avec cuisine, salle de bain et espace habitable privés.
Sage-femme (pour le remboursement pour les organismes de services publics)

Une sage-femme est une personne autorisée par les lois d'une province à exercer la profession de sage-femme.

Sans lien de dépendance

Sans lien de dépendance réfère généralement à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Service

Un service consiste en tout ce qui n'est pas :

  • un bien;
  • de l'argent;
  • fourni à un employeur par une personne qui est un salarié de l'employeur, ou a accepté de l'être, relativement à sa charge ou à son emploi.

Pour le Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, voici des exemples de services :

  • les services d'un guide ou d'un interprète;
  • les services de transport;
  • les visites touristiques;
  • les leçons de ski.

Les exemples suivants, habituellement compris dans un voyage organisé, ne sont pas considérés comme des services puisqu'il s'agit de biens :

  • le logement provisoire (y compris un emplacement de camping);
  • les repas;
  • le droit de participer à un événement comme des billets à un concert ou à un match de hockey;
  • la location de voiture;
  • la location d'équipement de ski;
  • les billets de remonte pente;
  • les droits d'entrée à un club de golf;
  • les laissez-passer donnant accès à un parc.
Service commercial

Un service commercial est tout service effectué sur un produit sauf les services suivants :

  • un service d'expédition de produits, lorsqu'un transporteur en assure l'expédition;
  • un service financier.
Service continu de transport de marchandises

Le service continu de transport de marchandises est le transport de marchandises effectué par un ou plusieurs transporteurs vers une destination précisée par l'expéditeur des marchandises, lorsque tous les services de transport de marchandises fournis par les transporteurs sont fournis selon les instructions de l'expéditeur des marchandises.

Services continus de transport de marchandises au Canada

La fourniture de service de transport de marchandises entre deux points au Canada est détaxée lorsque ce service fait partie d'un service continu de transport de marchandises dont le point d'origine est à  l'étranger et la destination au Canada. Le transporteur responsable du service de transport intérieur, doit conserver les pièces justificatives prouvant que le service de transport intérieur fait partie d'un service continu de transport de marchandises vers le Canada.

Exemple

Lorem Des marchandises visées par une lettre de transport maritime arrivent à  Halifax (Nouvelle-Écosse) en provenance de Londres en Angleterre. L'expéditeur a précisé dans la lettre de transport originale que la destination de ces marchandises était Montréal (Québec). Selon un contrat distinct, un transporteur ferroviaire est tenu de livrer les marchandises à  un consignataire à  Montréal. Le service de transport de marchandises fourni par le transporteur ferroviaire est détaxé si celui-ci possède une copie de la lettre de transport originale. Si le transporteur ferroviaire n'est pas en mesure de se procurer une copie de cette lettre, il devrait obtenir une certification auprès du transporteur maritime ou de son mandataire, attestant que la cargaison avait pour point d'origine l'étranger, comme l'atteste la lettre de l'expéditeur.

Service continu de transport de marchandises vers l'étranger

Le service continu de transport de marchandises vers l'étranger est le transport de marchandises par un ou plusieurs transporteurs d'un endroit au Canada vers l'étranger ou d'un endroit au Canada vers un autre endroit au Canada d'où elles doivent être exportées. Entre le moment où l'expéditeur transfère la possession des marchandises à un transporteur et le montant où elles sont exportées, les marchandises ne doivent pas être davantage traitées, transformées ou modifiées au Canada, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire à leur transport.

Service de base

Un service de base est un type de service qui peut être exécuté dans un entrepôt de stockage des douanes. Vous n'avez pas à exécuter réellement le service à cet endroit, mais vous devriez être en mesure de l'y exécuter étant donné l'étape du traitement des produits à ce moment. Les services de base comprennent les éléments suivants :

  • le désassemblage ou le réassemblage de produits qui ont été assemblés ou désassemblés pour l'emballage, la manutention ou le transport;
  • l'étalage, la vérification, l'étiquetage, l'emballage, l'entreposage ou la mise à l'essai de produits;
  • l'enlèvement d'un échantillon d'un produit pour en obtenir des commandes;
  • le nettoyage, la dilution, les services habituels d'entretien, la préservation, la séparation des produits défectueux de ceux de première qualité, le tri ou le classement, le rognage, le rangement, le découpage ou le coupage conformément à l'application de toute loi du Canada, d'une province ou d'un territoire, pourvu que les propriétés des produits ne soient pas altérées de façon appréciable.
Service de modification

Le service de modification est un service (y compris les pièces) effectué sur un véhicule à moteur afin de l'équiper ou de l'adapter, en vue de son utilisation par des personnes en fauteuil roulant, ou du transport de telles personnes, ou de l'équiper de façon spéciale d'un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter sa conduite par une personne handicapée.

Service de télécommunication

Un service de télécommunication est :

  • un service qui consiste à émettre, à transmettre ou à recevoir des signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature par système électromagnétique - notamment les fils, câbles et systèmes radio ou optiques - ou par un procédé technique semblable;
  • le fait, pour une personne qui exploite une entreprise qui consiste à fournir des services visés à la puce précédente, de mettre à la disposition de quiconque des installations de télécommunication en vue de pareille émission, transmission ou réception.
Service de transport de marchandises

Un service de transport de marchandises est un service de transport d'un bien. La définition inclut les services de livraison du courrier et de messagerie, ainsi que les biens ou services accessoires fournis par un transporteur, comme les services d'entreposage, d'emballage et de chargement, que des frais distincts soient exigés ou non. Ces frais accessoires peuvent être assujettis à la TPS/TVH ou détaxés, selon le statut des frais de transport de base pour la TPS/TVH. N'est pas un service de transport de marchandises le service, offert par le fournisseur d'un service de transport de passagers, qui consiste à transporter les bagages d'un particulier d'un tel service.

Service informatique
Un service informatique est :
  • un service de soutien technique offert par voie de télécommunications et ayant trait au fonctionnement ou à l'utilisation de matériel informatique ou de logiciels;
  • un service comportant le stockage électronique et le transfert inter ordinateur d'informations.
Société de personnes

Une société de personnes existe lorsque chaque associé partage la gestion de la société ainsi que la responsabilité personnelle pour les dettes de la société. La société de personnes reçoit elle même un numéro de TPS/TVH et non chacun des partenaires.

Voici les caractéristiques d'une société de personnes :

  • il s'agit d'une association entre deux ou plusieurs personnes;
  • chaque associé est copropriétaire de l'entreprise;
  • chaque associé contribue à la société en fournissant de l'argent, des biens et/ou des compétences;
  • chaque associé partage des profits/pertes selon l'entente;
  • chaque associé est considéré comme travailleur autonome et doit déclarer sa part des revenus/pertes sur sa déclaration de revenus et de prestations.
Société de personnes canadienne

Une société de personnes canadienne est une société de personnes dont chaque associé est une personne morale ou une société de personnes et réside au Canada.

Société de personnes déterminée

Une société de personnes est une institution financière désignée particulière tout au long d'une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d'imposition si la société de personnes est une institution financière désignée décrite à l'un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) de la Loi sur la taxe d'accise durant l'année d'imposition et durant l'année d'imposition précédente. Elle doit aussi être admissible à titre de société de personnes déterminée au cours de ces deux années.

Une société de personnes est une société de personnes déterminée durant une année d'imposition si elle remplit les conditions suivantes :

  • au moins un des associés a touché un revenu imposable (ou un revenu dans le cas d'un associé qui est un particulier, une succession d'un particulier décédé ou une fiducie) durant l'année et ce revenu est tiré d'une entreprise exploitée par la société de personnes, dans une province participante;
  • au moins un des associés (qu'il s'agisse du même associé ou non) ayant touché un revenu imposable (ou un revenu dans le cas d'un associé qui est un particulier, une succession d'un particulier décédé ou une fiducie) durant l'année et a tiré ce revenu de cette entreprise exploitée dans une province non participante.

Si les associés n'ont pas touché, durant l'année, de revenu imposable ou de revenu tiré de l'entreprise exploitée par la société de personnes, la détermination est effectuée comme si les associés avaient tiré un revenu imposable ou un revenu de la société de personnes.

Société de personnes en commandite ou société à responsabilité limitée (SRL)

Une société de personnes en commandite est une société de personnes qui comprend des associés et des commanditaires. La société est gérée au quotidien par les associés. Les commanditaires fournissent du capital, n'ont aucun contrôle sur la gestion de la société et ont une responsabilité limité sur les dettes.

Une SRL possède certaines caractéristiques d'une société de personnes et d'une personne morale. La plupart des professionnels comme les avocats, et les comptables forment des SRL.

Société de voyages ou société de voyages-motivation

Une société de voyages ou une société de voyages-motivation est une entreprise qui réunit une partie ou l'ensemble des éléments d'un voyage-motivation en les achetant de fournisseurs de services de voyage (p. ex., les compagnies aériennes et les hôtels), pour ensuite les vendre à d'autres entreprises. Elle facture tous ses coûts à ses clients, plus des frais de service. Les clients offrent ensuite le voyage-motivation à leurs employés ou à leurs agents de vente. Dans certains cas, une société de voyage-motivation peut être considérée comme un organisateur de congrès.

Sociétés de personnes canadiennes et personnes morales étroitement liées

Une société de personnes canadienne est considérée comme étant étroitement liée à une personne morale donnée si une des conditions suivantes s'applique :

  • au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la personne morale donnée sont la propriété :
    • soit de la société de personnes;
    • soit d'une personne morale ou d'une société de personnes canadienne, qui est membre d'un groupe admissible dont la société de personnes est membre;
    • soit de toute combinaison de personnes morales ou de sociétés de personnes mentionnées ci-dessus;
  • la société de personnes canadienne est propriétaire d'au moins 90 % des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions d'une personne morale qui est membre d'un groupe admissible dont la personne morale donnée est membre;
  • la personne morale donnée est propriétaire d'au moins 90 % des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions d'une personne morale qui est membre d'un groupe admissible dont la société de personnes est membre;
  • la totalité ou la presque totalité des participations dans la société de personnes sont détenues :
    • soit par la personne morale donnée;
    • soit par une personne morale ou une société de personnes canadienne, qui est membre d'un groupe admissible dont la personne morale donnée est membre;
    • soit par toute combinaison de personnes morales ou de sociétés de personnes qui inclut la personne morale donnée ou autre membre d'un groupe admissible dont la personne morale donnée est membre;
  • la personne morale donnée détient la totalité ou la presque totalité des participations dans une société de personnes canadienne qui est membre d'un groupe admissible dont la société de personnes est membre;
  • la société de personnes détient la totalité ou la presque totalité des participations dans une société de personnes canadienne qui est membre d'un groupe admissible dont la personne morale donnée est membre.
Sociétés de personnes canadiennes étroitement liées

Une société de personnes canadienne donnée et une autre société de personnes canadienne sont étroitement liées si la totalité ou la presque totalité des participations dans l'autre société de personnes canadienne sont détenues par :

  • la société de personnes canadienne donnée;
  • une personne morale ou une société de personnes canadienne, qui est membre d'un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre;
  • toute combinaison de personnes morales ou de sociétés de personnes mentionnées ci-dessus.

De plus, deux sociétés de personnes canadiennes sont étroitement liées si l'une d'elles remplit une des conditions suivantes :

  • elle est propriétaire d'au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions d'une personne morale qui est membre d'un groupe admissible dont l'autre société de personnes est membre;
  • elle détient la totalité ou la presque totalité des participations dans une société de personnes canadienne qui est membre d'un groupe admissible dont l'autre société de personnes est membre.
Stocks finis

Les stocks finis sont des biens qui sont dans l'état où vous les vendrez ou les utiliserez comme biens d'appoint dans votre entreprise.

Stocks intérieurs

Stocks intérieurs d'une personne sont les biens meubles corporels qu'elle acquiert au Canada, ou acquiert à l'étranger et importe au Canada, en vue de les revendre séparément pour une contrepartie dans le cours normal d'une entreprise qu'elle exploite.

Subvention admissible (pour le remboursement pour les organismes de services publics)

Une « subvention admissible » est un montant d'argent payable à un exploitant d'établissement pour un des buts suivants :

  • aide financière pour exploiter l'établissement;
  • paiement pour une fourniture exonérée qui consiste à faire en sorte que l'établissement soit disponible pour que des fournitures en établissement puissent y être effectuées;
  • paiement pour des fournitures en établissement qui sont fournies à l'établissement.

Un prêt à remboursement conditionnel est une subvention admissible, si toutes les conditions sont remplies. Cependant, tout autre type de prêt, remboursements, ristournes, remises ou crédits au titre des frais, droits ou taxes, ne sont pas une subvention admissible.

De plus, pour être considéré comme étant une subvention admissible, le montant doit être payé par une des personnes suivantes :

  • un gouvernement;
  • un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible, qui a pour mission d'organiser ou de coordonner la prestation de services de santé. La principale source de financement des activités relatives aux services de santé doit être un gouvernement et le financement doit être reçu et payable à vous au cours de l'exercice pendant lequel la fourniture est effectuée.

La subvention admissible est un critère important pour déterminer si vous êtes un exploitant pour tout l'exercice ou une partie de l'exercice.

Par exemple, si vous exploitez un établissement et que vous recevez une subvention admissible pour l'exercice au complet, cette subvention est considérée comme étant une subvention admissible pour toute l'année, si toutes les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Cela veut dire que vous êtes un exploitant d'établissement pour toute l'année.

Si, par contre, vous exploitez un établissement et que vous recevez une subvention admissible pour seulement une partie d'un exercice, cette subvention est considérée comme étant une subvention admissible pour cette partie de l'exercice, si toutes les conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Cela veut dire que vous êtes un exploitant d'établissement pour cette partie de l'année.

Subvention médicale (pour le remboursement pour les organismes de services publics)

Une « subvention médicale » est un montant d'argent, autre qu'une somme symbolique que vous recevez comme paiement pour la fourniture de services de soins de santé ou comme une aide financière pour cette fourniture. Un prêt à remboursement conditionnel peut être considéré comme une subvention médicale. Cependant, tout autre type de prêt, remboursements, ristournes, remises ou crédits au titre des frais, droits ou taxes ne sont pas une subvention médicale. Pour rencontrer cette définition, le montant doit être payé par l'une des personnes suivantes :

  • un gouvernement;
  • un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible, qui a pour mission d'organiser ou de coordonner la prestation de services de santé. La principale source de financement des activités relatives aux services de santé doit être un gouvernement et le financement doit être reçu et payable à vous au cours de l'exercice pendant lequel la fourniture est effectuée.
Subventionnaire (pour le remboursement pour les organismes de services publics)

Subventionnaire signifie :

  • le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial ou une municipalité, à l’exception des sociétés d'État fédérales et provinciales et de sociétés municipales, dont la totalité, ou presque, des activités sont des activités commerciales ou des activités consistant à fournir des services financiers, ou les deux;
  • une personne morale sous contrôle gouvernemental ou municipal dont l’un des principaux objectifs consiste à financer des activités de bienfaisance ou des activités à but non lucratif;
  • un conseil, une fiducie, une commission ou une autre entité créée par un gouvernement, une municipalité ou une personne morale visée au point ci-dessus, dont l’un des principaux objectifs consiste à financer des activités de bienfaisance ou des activités à but non lucratif;
  • bande indienne.
Taux de crédit de taxe

Pour un exercice, le taux de crédit de taxe est généralement le pourcentage obtenu par division du montant de crédit de taxe pour l'exercice par le total des montants représentant chacun un montant de taxe relatif à la fourniture, à l'importation ou au transfert dans une province participante d'un intrant résiduel, qui soit est devenu payable au cours de l'exercice et n'a pas été payé à cet exercice, soit a été payé au cours de cet exercice sans être devenu payable.

Taxe des Premières nations (TPN)

La TPN est une taxe imposée sur les ventes de produits désignés effectuées dans certaines réserves des Premières nations. Certains conseils de bande ont adopté un règlement administratif qui impose la TPN sur des produits désignés. Les produits désignés signifient les boissons alcoolisées, le carburant et les produits du tabac qui sont mentionnés spécifiquement dans le règlement administratif de la bande.

Taxe exigée non admise au crédit

La taxe exigée non admise au crédit est habituellement de la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI, de remboursement ou de remise selon une autre disposition de la Loi sur la taxe d’accise ou d’une autre loi fédérale.

Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)

La TPSPN est une taxe de 5 % imposée sur les fournitures taxables de produits et services sur certaines terres des Premières nations. Cette taxe s'applique quand un conseil de bande ou un autre corps dirigeant d'une Première nation a adopté sa propre loi pour imposer la TPSPN. L'Agence du revenu du Canada administre la TPSPN au nom de la Première nation.

Teneur en taxe

Généralement, la teneur en taxe d’un bien désigne le montant de TPS/TVH payable au moment de la dernière acquisition du bien ainsi que sur les améliorations que vous apportées à ce bien depuis cette dernière acquisition, moins tous les montants que vous aviez droit ou auriez eu le droit de récupérer (p. ex. un remboursement ou une remise, mais non les crédits de taxe sur les intrants). Le calcul de la teneur en taxe tient compte de toute dépréciation de la valeur du bien depuis la dernière acquisition (p. ex., lorsque vous l’avez acquis ou êtes considéré l’avoir acquis).

Vous pourriez avoir à tenir compte de la teneur en taxe d’un bien si vous êtes un inscrit et que vous en augmentez ou en diminuez l’usage dans vos activités commerciales.

Calcul de la teneur en taxe :

(A - B) × C

où :

A est la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien;

B correspond aux remboursements auxquels vous aviez droit (ou vous auriez eu droit si vous n’aviez pas droit de demander des CTI) pour la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien, mais n’inclut pas les CTI que vous aviez droit de demander;

C est le moins élevé des deux montants suivants :

  • 1;
  • la juste valeur marchande du bien au moment du changement d’utilisation divisée par le coût total (sans la TPS/TVH) de la dernière acquisition du bien et du coût des améliorations ultérieures apportées au bien.
Timbre-poste

Un timbre-poste est une vignette servant, avec l'autorisation de la Société canadienne des postes, à constater le paiement du port, à l'exclusion des empreintes de machine à affranchir, des marques de permis et de l'inscription « réponse d'affaires » ou des articles portant cette inscription.

TPS et TVH

La taxe sur les produits et les services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des produits et services vendus et fournis au Canada. À l'Île-du-Prince-Edouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, et à Terre-Neuve-et-Labrador, la TPS a été harmonisée à la taxe de vente provinciale et porte le nom de taxe de vente harmonisée (TVH).

Pour en savoir plus, consultez Renseignements élémentaires sur la TPS/TVH.

Transporteur

Un transporteur est une personne qui fournit, elle-même ou non, des services de transport de marchandises. Ainsi, une personne est considérée comme étant un transporteur uniquement si elle est responsable de la fourniture de services de transport de marchandises.

Remarques

Nous considérons comme étant un transporteur, la personne qui conclut avec un expéditeur une entente prévoyant le transport de marchandises de l'expéditeur d'un endroit à un autre, même si un sous-traitant exécute lui-même la totalité du service.

Pour la TPS/TVH, une personne n'est pas tenue d'être titulaire d'une licence de transporteur pour être un transporteur. Par exemple, nous considérons comme étant des transporteurs, les propriétaires-exploitants indépendants de tracteurs routiers et de véhicules de messagerie qui ne détiennent pas de licence de transporteur et qui fournissent des services de transport de marchandises.

Trimestre civil

Un trimestre civil est une période de trois mois débutant le premier jour de janvier, avril, juillet et octobre de l'année civile.

Université

Une université est une institution reconnue qui décerne des diplômes, ou d'une organisation qui administre une école affiliée à une telle institution ou l'institut de recherche d'une telle institution.

Véhicule à moteur admissible

Un véhicule à moteur admissible est un véhicule à moteur qui est muni d'un appareil conçu exclusivement pour faciliter le chargement d'un fauteuil roulant dans le véhicule sans qu'il soit nécessaire de le plier ou d'un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter la conduite du véhicule par les personnes handicapées.

Un véhicule à moteur admissible ne comprend pas une ambulance, mais comprend un véhicule tel qu'un autobus ou une fourgonnette servant au transport en commun adapté, qui sont des véhicules à moteur spécialement équipés.

 

Véhicule à moteur déterminé

Il s'agit de tous les véhicules à moteur, sauf les voitures de course et les véhicules à moteur déterminés.

Un véhicule à moteur désigne tout véhicule qui doit être immatriculé dans votre province afin de pouvoir être utilisé sur les routes. En voici quelques exemples :

  • les voitures de tourisme;
  • les camions et autres véhicules de transport de marchandises;
  • les véhicules récréatifs et sportifs tels que les motoneiges et les véhicules tout-terrains;
  • les remorques de tourisme et les tentes-roulottes, ainsi que les remorques pour motoneiges ou pour bateaux et les autres remorques ou semi-remorques conçues pour être utilisées sur les routes;
  • les motocyclettes, les scooters et les cyclomoteurs;
  • les tracteurs;
  • les véhicules à moteur spécialisés, comme les dépanneuses, les grues mobiles, les camions d'incendie, les bétonnières, les balayeuses mécaniques, les véhicules d'arrosage, les camions-ateliers et les unités mobiles de radiographie.
Voie de télécommunication

Une voie de télécommunication est un circuit, une ligne, une fréquence, une voie ou une voie partielle de télécommunication ou un autre moyen d’envoyer ou de recevoir une télécommunication, à l’exclusion d’une voie de satellite.

Voiture de tourisme

Une voiture de tourisme est une automobile que vous avez achetée ou louée après le 17 juin 1987. La plupart des automobiles, voitures familiales et fourgonnettes, ainsi que certaines camionnettes, sont des voitures de tourisme. Cela comprend tout véhicule à moteur conçu ou aménagé pour transporter le conducteur et un maximum de huit passagers. Cela ne comprend pas une ambulance, un corbillard, un taxi, des véhicules détenus en inventaire, ainsi que des fourgonnettes et des camionnettes ne transportant qu'un conducteur et deux passagers et qui servent principalement au transport de marchandises d'une entreprise. Nous ne considérons pas comme voiture de tourisme, les fourgonnettes, les camionnettes et les véhicules semblables qui, dans l'année d'imposition de l'acquisition, servent en totalité ou presque au transport de marchandises, d'équipements ou de passagers dans le but de gagner ou de produire un revenu.

Vol international

Un vol international est un vol d'un aéronef exploité d'une entreprise qui consiste à fournir des services de transport de passagers, sauf le vol qui commence et prend fin au Canada.

Voyage continu

Un voyage continu est l'ensemble des services de transport de passagers qui sont offerts à un particulier ou à un groupe de particuliers et qui sont visés par un seul billet ou une seule pièce justificative. Un voyage continu existe aussi lorsque l'ensemble des services de transport de passagers qui sont offerts à un particulier ou à un groupe de particuliers sont visés par plusieurs billets ou pièces justificatives pour plusieurs étapes d'un même voyage, sans escale entre les étapes visées par les billets ou pièces justificatives distincts délivrés par le même fournisseur ou par plusieurs fournisseurs par l'entremise d'un agent agissant en leur nom si, selon le cas :

  • tous les billets ou pièces justificatives sont délivrés au même moment et le fournisseur ou l'agent possède des preuves, satisfaisantes au ministre, que les étapes du voyage, visées par les billets ou pièces justificatives distincts, se font sans escale;
  • les billets ou pièces justificatives sont délivrés à des moments différents et le fournisseur ou l'agent présente des preuves, satisfaisantes au ministre, que les étapes du voyage, visées par les billets ou pièces justificatives distincts, se font sans escale.
Voyage international

Un voyage international est un voyage d'un navire exploité par une entreprise qui consiste à fournir des services de transport de passagers, sauf le voyage qui commence et prend fin au Canada.

Voyage-motivation

Un voyage-motivation est un voyage qu'une entreprise offre à titre de prime pour reconnaître ou récompenser la productivité de ses employés ou de ses agents de vente. Un voyage-motivation peut comprendre des réunions d'entreprise, des séminaires ou des congrès, pourvu que les participants proviennent tous de la même organisation. Si un voyage-motivation comprend des réunions d'entreprise, les réunions peuvent être considérées comme des congrès. Dans ce cas, un planificateur interne peut être un promoteur.

Voyage organisé

Un voyage organisé est une combinaison de deux services ou plus ou de biens et de services lorsqu'ils sont fournis ensemble à un prix forfaitaire et qui incluent les services de transport, les logements, le droit d'utiliser un emplacement dans un parc à roulottes récréatif ou terrain de camping, ainsi que les services d'un guide ou d'un interprète.

Généralement, un voyage organisé est le résultat de la combinaison, par un organisateur de voyages, de divers éléments de façon à créer quelque chose de nouveau. Toutefois, toutes les combinaisons de deux services ou plus, ou de biens et de services, ne forment pas nécessairement un voyage organisé. On doit aussi tenir compte de la nature et de l'objet du voyage. Par exemple, si le but général d'un voyage est de fournir un service spécialisé, on ne le considère pas comme un voyage organisé pour la TPS/TVH. Les forfaits de mieux-être, les séjours éducatifs et de counseling, les colonies de vacances pour les jeunes, les tournois sportifs et les tournées musicales sont des exemples de voyages qui ne sont pas des voyages organisés.

De plus, un voyage-motivation qui comprend des réunions d'entreprise n'est pas un voyage organisé pour la TPS/TVH.

Voyage organisé admissible

Pour être considéré comme un voyage organisé admissible pour un remboursement en vertu du Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, un voyage doit être un voyage organisé, doit être vendu à un prix forfaitaire et doit comprendre les éléments suivants :

Remarque

Les voyages organisés qui incluent un centre de congrès ou des fournitures liées au congrès ne sont pas des voyages organisés.

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