Produits, biens meubles incorporels et services transférés dans une province participante

Vous pourriez avoir à verser la partie provinciale de la TVH par autocotisation si vous achetez des produits, des services ou des biens meubles incorporels dans une province non participante, même si vous les consommez, les utilisez ou les fournissez dans les provinces participantes. La partie provinciale de la TVH est de 7 % en Colombie Britannique, 10 % en Nouvelle Écosse et de 8 % dans les autres provinces participantes.

Le 1^er juillet 2010, l'Ontario et la Colombie Britannique ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la TVH dans ces provinces, et la Nouvelle Écosse a augmenté son taux de la TVH.

Vous pourriez également avoir à verser par autocotisation si vous utilisez, consommez ou fournissez des produits, des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante dont le taux de la TVH est plus élevé que dans la province participante où vous les avez acquis.

Exception
Vous n'avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si vous êtes un inscrit et que le bien ou le service est consommé, utilisé ou fourni à au moins 90 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Cette exception ne s'applique pas aux véhicules à moteur qu'il faut faire immatriculer dans une province participante et aux personnes qui utilisent une méthode de comptabilité simplifiée.

Remarque
Vous n'avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si la taxe payable sur tous les montants qui doivent être versés par autocotisation dans un mois civil est inférieure à 25 $.

La partie provinciale de la TVH s'applique généralement aux biens, aux maisons mobiles qui ne sont pas rattachées à un terrain et aux maisons flottantes qui sont importées en Ontario ou en Colombie Britannique après le 1er juillet 2010. Il y a toutefois des exceptions : par exemple, si la TVH s'appliquait sur un montant payé ou payable après le 30 avril 2010 et avant le 1er juillet 2010, le fournisseur devrait alors percevoir la TVH sur la fourniture. Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la TPS/TVH 247, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie Britannique - Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services.

Pour en savoir plus, consultez les Produits transférés dans une province participante ou les Services et biens meubles incorporels transférés dans une province participante

Comment verser par autocotisation

Les non-inscrits doivent verser la partie provinciale de la TVH au receveur général et soumettre le formulaire GST489 (TPS489) Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) , au plus tard le dernier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel la taxe est devenue payable.

Les inscrits qui sont tenus d'établir eux-mêmes leur cotisation de la partie provinciale de la TVH devraient inclure la taxe dans leur déclaration de TPS habituelle visant la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue payable.

Formulaires et publications

• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée - Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province
• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-079, Autocotisation de la TVH sur les fournitures transférées dans une province participante
• Brochure RC4100, La taxe de vente harmonisée et la taxe provinciale sur les véhicules à moteur
• Formulaire GST489 (TPS489) Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)