Services et biens meubles incorporels transférés dans une province participante

Vous payez la TPS lorsque vous recevez une fourniture d'un service qui est effectué dans une province non participante. Si vous êtes un résident d'une province participante et que vous recevez dans une province non participante un service que vous utilisez, consommez ou fournissez à plus de 10 % dans les provinces participantes, vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH.

La même règle s'applique pour la fourniture d'un service qui est effectuée dans une province participante si 10 % ou plus du service est utilisé, consommé ou fourni dans des provinces participantes où le taux de la TVH est plus élevé.

Remarque
Vous n'avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si vous êtes un inscrit et que le service est consommé, utilisé ou fourni à au moins 90 % dans le cadre de vos activités commerciales ou dans le cadre de certains services de transport et de télécommunications, services juridiques ou services relatifs à des produits qui sont retirés de la province participante dès que le service est rendu.

Biens meubles incorporels

Si vous résidez dans une province participante et que vous recevez, dans une province non participante, la fourniture d'un bien meuble incorporel (tel que les droits de franchise) que vous avez utilisé, consommé ou fourni à 10 % ou plus dans les provinces participantes, vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH.

La même règle s'applique pour la fourniture effectuée dans autre province participante d'un bien meuble incorporel que vous avez utilisé, consommé ou fourni à 10 % ou plus dans des provinces participantes où le taux de la TVH est plus élevé.

Remarque
Vous n'avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si vous êtes un inscrit et que le bien meuble incorporel est consommé, utilisé ou fourni à au moins 90 % dans le cadre de vos activités commerciales. De plus, vous n'avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH sur certaines fournitures de bien meubles incorporels, y compris ceux fournis sous forme de location ou de licences, et dans certaines situations où les taxes ont été payées préalablement sur le bien meuble incorporel.

Autocotisation pour les services et les biens meubles incorporels

Calculez le montant que vous devez verser par autocotisation selon la formule suivante :

A × B × C

A correspond à l'une des valeurs suivantes :

- la partie provinciale de la TVH (7 % en Colombie Britannique, 10 % en Nouvelle Écosse ou 8 % dans les autres provinces participantes) dans les provinces participantes où le service ou le bien meuble incorporel a été consommé, utilisé ou fourni et où, à l'origine, la fourniture d'un service ou d'un bien meuble incorporel a été fait dans une province non participante;
- la différence entre le taux de TVH dans la province d'acquisition et le taux de l'autre province dans le cas d'une fourniture d'un service ou d'un bien meuble incorporel qui a été faite dans une province participante dans le but de le consommer, de l'utiliser ou de le fournir dans une province participante où le taux de la TVH est supérieur;

B est la valeur du service ou du bien meuble incorporel qui est payé ou payable à ce moment là;
C est le pourcentage du service ou du bien meuble incorporel que vous consommez, utilisez ou fournissez dans la province participante pour laquelle vous faites le calcul.

Exemple
Vous êtes un inscrit résidant en Ontario. Vous exploitez deux commerces au détail, un en Colombie Britannique et l'autre en Ontario. Vous effectuez des fournitures taxables et exonérées dans le cadre de vos activités commerciales. En août 2010, vous retenez les services de FML, une firme comptable située en Alberta, moyennant des honoraires annuels de 5 000 $, plus la TVH. La firme comptable détermine alors que lieu de fourniture est situé en Colombie Britannique. Votre commerce situé en Ontario contribue à 60 % du service et le restant provient de votre commerce situé en Colombie Britannique. Vous devriez donc verser une autocotisation de 30 $ (1 % × $5,000 × 60%).

Puisque ce montant d'autocotisation est supérieur à 25 $, vous devez inscrire le montant de 30 $ plus tous les autres montants que vous avez versés par autocotisation durant ce mois à la ligne 405 de votre déclaration TPS/TVH. Vous pouvez demander un crédit de taxe sur les intrants pour la taxe que vous avez versée par autocotisation dans la mesure où les services ont été consommés, utilisés ou fournis dans le cadre vos activités commerciales.

Comment verser par autocotisation

La taxe est payable lorsque le service ou le bien meuble incorporel est payé ou devient payable. Si vous êtes un inscrit, inscrivez le montant à la ligne 405 de votre déclaration de TPS/TVH. Vous pouvez aussi demander un CTI pour la taxe que vous versez par autocotisation sur le service ou le bien meuble incorporel, dans la mesure où il est consommé, utilisé ou fourni dans le cadre de vos activités commerciales.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et que vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH, utilisez le formulaire GST489 (TPS489), Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).