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Véhicules à moteur transférés dans une province participante
Pour les véhicules à moteur qui doivent être immatriculés selon les lois d'une province participante, la taxe est payable au Receveur général, mais perçue par le bureau d'immatriculation provincial, à la première des dates suivantes :
- la date où vous faites immatriculer le véhicule dans la province participante;
- la date limite où vous êtes tenu de faire immatriculer le véhicule.
Un véhicule à moteur déterminé comprend un véhicule qui est, ou qui serait, s'il était importé, classé sous plusieurs numéros tarifaires de l'annexe I du Tarif des douanes. Généralement, ceci inclut presque tous les véhicules à moteur, autre que des voitures de course classifiées sous la rubrique le numéro 87.03, et tous les véhicules à moteur prescrits.
Formulaires et publications
- Brochure RC4100, La taxe de vente harmonisée et la taxe provinciale sur les véhicules à moteur
- Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée - Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province
- Info TPS/TVH GI-119, Taxe de vente harmonisée - Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés
