Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Règles sur le lieu de fourniture pour les biens meubles incorporels
Il y des modifications importantes aux règles sur le lieu de fourniture visant les fournitures de biens meubles incorporels. Bien que, dans la plupart des cas, les règles générales continueront d'être basées en grande partie sur l'endroit où le bien peut être utilisé, le lieu de négociation ne sera plus un facteur et l'accent sera davantage mis sur l'emplacement de l'acquéreur de la fourniture de biens meubles incorporels. Des règles spécifiques sur le lieu de fourniture s'appliqueront aux fournitures de biens meubles corporels liés aux biens, aux immeubles et aux services.
Droits canadiens
Lorsque l'on fait mention des droits canadiens pour les biens meubles incorporels, cela signifie la partie du bien qui peut être utilisée au Canada.
Fournitures réputées de biens meubles incorporels
Lorsqu'un bien meuble incorporel est fourni à une personne par bail, licence ou accord semblable pour le montant d'une période (appelée « période de location ») qui représente la totalité ou une partie de la période pendant laquelle l'accord permet la possession ou l'utilisation du bien, une fourniture distincte du bien pour un montant distinct est considérée effectuée par le fournisseur et reçue par l'acquéreur pour chaque période de location. En outre, la fourniture pour chaque période de location est réputée effectuée le jour qui survient en premier lieu parmi les suivants : le premier jour de la période de location, le jour où le paiement pour cette période devient payable ou le jour où ce paiement est effectué. Les fournitures distinctes de biens meubles incorporels qui sont réputées effectuées pour chaque période de location peuvent être assujetties à un taux différent de la TVH, dans la mesure où ces fournitures peuvent être considérées effectuées dans une province différente selon l'application des règles sur le lieu de fourniture visant les biens meubles incorporels.
