Règles sur le lieu de fourniture pour les immeubles

Il n'y a aucune modification à la règle sur le lieu de fourniture en vigueur qui s'applique aux fournitures d'immeubles. La fourniture d'un immeuble est effectuée dans une province si l'immeuble est situé dans la province.

Exemples
Une compagnie située en Ontario vend un de ses entrepôts qui est situé en Ontario à une compagnie en Colombie-Britannique. La fourniture de l'entrepôt est effectuée en Ontario. La TVH s'appliquera au taux de 13 %.

Selon un contrat de location, une compagnie en Colombie-Britannique loue un immeuble de bureaux commerciaux situé en Colombie-Britannique à une compagnie en Ontario pour une période de dix ans. La fourniture de l'immeuble est considérée être effectuée au Canada puisque l'immeuble est situé au Canada. Chaque période de location sont considérées effectuées en Colombie-Britannique puisque l'immeuble est situé dans cette province. La TVH s'appliquera au taux de 12 % à chaque période de location.

Fourniture d'un immeuble en partie dans une province

Pour déterminer si la TVH s'applique à une fourniture taxable d'un immeuble et à quel taux, il faut déterminer où l'immeuble est situé. La partie de l'immeuble qui est situé dans une province donnée et l'autre partie dans une autre province ou à l'extérieur du Canada, sont considéré être une fourniture taxable distincte effectuée pour un montant distinct égal à la fraction du montant total qu'il est raisonnable d'attribuer à la partie. En conséquent, c'est seulement la partie de l'immeuble qui est situé dans les provinces participantes qui sera assujettie à la TVH.

Exemple
Une compagnie située au Québec vend un immeuble commercial à une compagnie en Ontario. L'immeuble est situé en Ontario et au Québec. La partie de l'immeuble qui est situé en Ontario et au Québec est considérée être une fourniture taxable distincte effectuée pour un montant distinct égal à la fraction du montant total qu'il est raisonnablement attribuer à la partie située dans chaque province. La vente de la partie de l'immeuble qui est situé en Ontario est donc effectuée en Ontario et il est proposée que la TVH s'appliquera au taux de 13 %. La vente de la partie de l'immeuble qui est situé au Québec est donc effectuée au Québec et la TPS s'appliquera au taux de 5 %.

Remarque
Pour l'application des règles sur le lieu de fourniture qui déterminent si une fourniture est effectuée dans une province, les maisons flottantes et les maisons mobiles qui ne sont pas fixées à un fonds sont considérées être des biens et non des immeubles. Pour en savoir plus, consultez les Règles sur le lieu de fourniture pour les biens.

Formulaires et publications

• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée - Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province