Règles sur le lieu de fourniture pour les services

Il y des changements importants aux règles sur le lieu de fourniture des services. Les règles sur le lieu de fourniture pour les fournitures de services sont généralement basées sur l'adresse du domicile ou de l'entreprise de l'acquéreur (ou une autre adresse de l'acquéreur) obtenue par le fournisseur dans le cours normal des activités d'une entreprise à l'exception de certain types de services spécifiques qui seront assujettis à des règles particulières sur le lieu de fourniture.

Élément canadien

Élément canadien d'un service comprend la partie de celui-ci qui est exécutée au Canada.

Service réputé être effectué

Aux fins des règles sur le lieu de fourniture visant les services, le service dont la fourniture est prévue par un accord, mais qui n'a jamais été effectuée, à l'acquéreur est réputé avoir été effectuée là où il devait l'être aux termes de l'accord.

Les nouvelles règles pour déterminer dans quelle province une fourniture d'un service est effectuée sont décrites ci-dessous.

Fournitures de services réputées

Lorsqu'un service est effectué pour un montant qui comprend un paiement pour une période (appelée « période de facturation ») représentant la totalité ou une partie de la période pendant laquelle le service est rendu ou doit être rendu aux termes de l'accord, une fourniture distincte du service pour un montant distinct est considérée avoir été effectuée par le fournisseur et reçu par l'acquéreur pour chaque période de facturation. En outre, la fourniture pour chaque période de facturation est considérée effectuée à la date plus récente des jours suivants : le premier jour de la période de facturation, le jour où le paiement pour cette période devient payable et le jour où le paiement est effectué. Les fournitures distinctes qui sont considérées être effectuées pour chaque période de facturation peuvent être assujetties à la TVH à un taux différent dans la mesure où ces fournitures peuvent être effectuées dans une province différente selon l'application des règles sur le lieu de fourniture visant les services.

Formulaires et publications

Date de modification :