La vente d'une entreprise et la TPS/TVH

La fermeture de votre compte de TPS/TVH lors de la vente de votre entreprise dépend s'il s'agit d'une entreprise constituée ou non constituée en société. Lors de la vente de votre entreprise, vous devez avoir pris connaissance de certains faits à propos de la TPS/TVH qui peuvent avoir une incidence sur la transaction.

Vous n'avez pas à vous inscrire au compte de TPS/TVH pour vendre votre entreprise. Peu importe si vous êtes inscrit ou non à la TPS/TVH, les mêmes règles s'appliquent, c'est-à-dire de ne pas avoir de TPS/TVH à payer au moment de la vente.

Vous pouvez choisir conjointement avec l'acheteur de ne pas avoir de TPS/TVH à payer au moment de la vente de votre entreprise ou d'une partie de celle-ci. Vous devez toutefois remplir certaines conditions :

• le vendeur et l'acheteur doivent être tous les deux inscrits à la TPS/TVH;
• le vendeur et l'acheteur ne doivent être ni l'un ni l'autre inscrits à la TPS/TVH;
• le vendeur n'est pas inscrit à la TPS/TVH, mais l'acheteur est inscrit.

Si vous rencontrez l'une des conditions mentionnées ci-dessus, vous devez maintenant rencontrer toutes les conditions suivantes :

• vous vendez l'entreprise ou la partie de l'entreprise que vous avez établie ou exploitée;
• il y a une entente pour la vente;
• l'acheteur acquiert la propriété, la possession ou l'utilisation d'au moins 90 % des biens qu'il est raisonnable de considérer comme nécessaires pour qu'il puisse exploiter l'entreprise ou la partie de l'entreprise.

Les biens que l'acheteur n'a pas acquis en vertu de l'entente, mais dont il a besoin pour exploiter l'entreprise, sont inclus dans la marge de 10 % de la juste valeur marchande de tous les biens acquis. Par exemple, lorsqu'un immeuble, comme un terrain ou un bâtiment, n'est pas inclus dans l'entente, mais qu'il a été acheté d'une autre personne, cet immeuble et tout autre bien acheté ne doivent pas dépasser 10 % de la juste valeur marchande de tous les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.

De plus, l'acheteur doit être en mesure d'exploiter le même genre d'entreprise que celle que vous aviez établie ou exploitée avec les biens qu'il a acquis en vertu de l'entente.

Ce choix ne peut pas être fait si vous vendez seulement un ou plusieurs éléments d'actifs de votre entreprise ou si vous êtes un inscrit et que l'acheteur ne l'est pas.

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez continuer à facturer la TPS/TVH sur les fournitures suivantes, même si l'acheteur et vous avez exercé le choix :

• les services taxables devant être fournis à l'acheteur;
• la fourniture taxable de biens par bail, licence ou accord semblable;
• la vente taxable d'immeubles à un acheteur qui n'est pas un inscrit.

Pour exercer ce choix, remplissez le formulaire GST44 (TPS44), Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise. L'acheteur doit produire ce formulaire et nous l'envoyer au plus tard à la date d'échéance de sa prochaine déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où la taxe aurait été payable si le choix n'avait pas été fait.

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Formulaire GST44 (TPS44), Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 14-4, Vente d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise
  

Sujets connexes

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