Acomptes et ventes conditionnelles

Acomptes

Ne percevez pas la TPS/TVH sur un acompte que vous verse un client pour un achat taxable. Percevez-la plutôt lorsque vous appliquez l'acompte sur le prix d'achat.

Si le client renonce à l'achat et perd l'acompte, alors l'acompte perdu est assujetti à la TPS/TVH. Si le client est un inscrit à la TPS/TVH, il peut demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée sur l'acompte perdu. Vous calculez la TPS/TVH perçue sur un acompte perdu comme suit :

• La TPS est égale à 5/105 du montant de l'acompte;
• la TVH est égale à 12/112 en Colombie Britannique, à 15/115 en Nouvelle Écosse ou à 13/113 dans les autres provinces participantes, de ce montant.

Exemple 
Un client verse un acompte de 50 $ en vue d'acheter un article taxable au taux de 5 % (TPS) et perd l'acompte. La TPS perçue équivaut à 5/105 de l'acompte perdu. Comme résultat, vous devez inclure un montant de TPS de 2,38 $ (50 $ × 5 ÷ 105) dans le calcul de votre taxe nette. Si le client est inscrit à la TPS/TVH, il peut demander un CTI pour le montant de 2,38 $.

Exception
Nous n'appliquons pas ces règles aux consignes de contenants retournables. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez Contenants à boisson consignés.

Ventes conditionnelles et ventes à tempérament

Vous faites une vente conditionnelle lorsque vous transférez la possession d'un bien à un acheteur. La propriété est transmise seulement lorsque certaines conditions sont remplies, entre autres le paiement complet du prix d'achat.

Dans le cas d'une vente à tempérament, la propriété du bien est immédiatement transmise, mais l'acheteur paie le prix d'achat par versements échelonnés. Vous transférez le titre ou la propriété et la possession du bien au moment où l'entente est conclue, et l'acheteur s'engage à faire des paiements pendant une période donnée.

Dans les deux cas, vous incluez la TPS/TVH perçue sur le montant total dans le calcul de votre taxe nette dans la période de déclaration qui inclut le dernier jour du mois qui suit le mois où vous avez transféré la possession ou la propriété du bien (selon la première éventualité). Si vous établissez une facture avant ce jour-là, le client paie la TPS/TVH sur le montant total facturé, et vous incluez la taxe dans le calcul de votre taxe nette dans la période de déclaration où vous avez établi la facture.

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits