Ventes d'habitations neuves bénéficiant de droits acquis en Colombie-Britannique

La TVH de 12 % s'appliquera généralement aux ventes taxables d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures en Colombie-Britannique lorsque la propriété et la possession de l'immeuble sont toutes les deux transférées à l'acheteur selon le contrat de vente après juin 2010. Cependant, la TVH ne s'appliquera pas si la vente bénéficie de droits acquis. Seulement la TPS de 5 % s'appliquera aux ventes bénéficiant de droits acquis.

La règle de vente d'habitations bénéficiant de droits acquis s'appliquera généralement quand un contrat de vente écrit d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, d'une maison jumelée, d'une maison en rangée, d'un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété a été conclu avant le 19 novembre 2009, et que la propriété ainsi que la possession de l'habitation sont transférées à l'acheteur selon d'un contrat de vente conclu après juin 2010.

Dans le cas d'une maison unifamilliale, d'une maison jumelée ou d'une maison en rangée, l'acheteur doit être un particulier pour que la vente soit considérée comme une vente d'habitation bénéficiant de droit acquis. Dans le cas des logements en copropriété, la règle de vente d'habitations bénéficiant de droit acquis s'appliquera à tous les acheteurs, y compris les particuliers.

Par exemple, en mai 2009, un contrat de vente écrit est conclu entre le constructeur et l'acheteur d'une habitation neuve. Selon le contrat, la propriété et la possession de l'habitation seraient transférées à l'acheteur le 14 août 2010. La TPS de 5 % s'appliquera à cette vente puisque la règle de vente d'habitation bénéficiant de droits acquis s'applique à cette vente.

La règle de vente d'habitation bénéficiant de droits acquis ne s'appliquera pas aux habitations suivantes :

• les habitations construites par leur propriétaire;
• les duplex, les immeubles à logements traditionnels, les maisons mobiles, les maisons modulaires et les maisons flottantes.

Formulaires et publications

• Avis de TPS/TVH : NOTICE246 Taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique - Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Colombie-Britannique
• Info TPS/TVH GI-098, Taxe de vente harmonisée - Reventes d'habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique