Redressement fiscal transitoire pour les constructeurs en Colombie-Britannique

Les constructeurs doivent tenir compte d'un redressement fiscal transitoire pouvant atteindre 2 % du montant total d'une vente d'habitation bénéficiant de droits acquis sur une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations en grande partie (autre que les logements en copropriété et les immeubles d'habitation en copropriété) dont moins de 90 % des travaux de construction sont achevés au 1^er juillet 2010.

Un constructeur qui effectuera une vente d'habitation bénéficiant de droits acquis d'un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété devra tenir compte d'un redressement fiscal transitoire de 2 % du montant total de la vente de l'immeuble ou du logement, peu importe le degré d'achèvement de la construction au 1^er juillet 2010.

Remarque
Lorsqu'un constructeur d'un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété doit tenir compte d'un redressement fiscal transitoire, il peut demander un remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves - Colombie-Britannique.

Le redressement fiscal transitoire a pour but de donner un montant approximatif de la TVP qui aura été payée pour les coûts reliés à la construction d'un immeuble neuf engagés après juin 2010 lorsque la vente de l'habitation bénéficie de droits d'acquis parce que la TVH ne s'applique pas au ventes d'habitations bénéficiant de droits d'acquis. Cela permet aux constructeurs de récupérer la partie provinciale de la TVH payée ou exigible sur leur coûts de construction en demandant des crédits de taxe sur les intrants. Sans de redressement fiscal transitoire en place, il n'y aura pas d'élément de la taxe provinciale sur les coûts de construction engagés après juin 2010 sur les ventes d'habitations bénéficiant de droits acquis.

Le redressement fiscal transitoire s'appliquera aux constructeurs suivants :

• un constructeur qui effectue une vente d'habitation bénéficiant de droits acquis d'un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété;
• un constructeur qui effectue une vente d'habitation bénéficiant de droits acquis d'un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, d'une maison jumelée ou d'une maison en rangée, si moins de 90 % des travaux de construction sont achevés au 1^er juillet 2010.

Le redressement fiscal transitoire ne s'applique pas aux ventes d'immeubles à logements traditionnels, de duplex, de maisons mobiles et de maisons flottantes.

Un constructeur tiendra compte du redressement fiscal transitoire en incluant le montant du redressement dans le calcul de la taxe nette dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période qui inclut la date où la possession de l'habitation est transférée à l'acheteur selon un contrat écrit de vente.

Formulaires et publications

• Avis de TPS/TVH : NOTICE246 Taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique - Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Colombie-Britannique
• Info TPS/TVH GI-095, Taxe de vente harmonisée - Renseignements sur le redressement fiscal transitoire pour les constructeurs d'habitations en Ontario et en Colombie-Britannique
• Info TPS/TVH GI-105, Comment déterminer le pourcentage d'achèvement aux fins des remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves et du redressement fiscal transitoire en Ontario et en Colombie-Britannique