Ventes d'habitations neuves bénéficiant de droits acquis en Ontario

La TVH de 13 % s'appliquera généralement aux ventes taxables d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures en Ontario lorsque la propriété et la possession de l'immeuble sont toutes les deux transférées à l'acheteur selon le contrat de vente après juin 2010. Cependant, la TVH ne s'appliquera pas si la vente bénéficie de droits acquis. Seule la TPS de 5 % s'appliquera aux ventes bénéficiant de droits acquis.

La règle de vente d'habitations bénéficiant de droits acquis s'appliquera généralement quand un contrat de vente écrit d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, d'une maison jumelée, d'une maison en rangée, d'un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété a été conclu avant le 19 juin 2009, et que la propriété ainsi que la possession de l'habitation sont transférées à l'acheteur selon un contrat de vente conclu après juin 2010.

Dans le cas d'une maison unifamiliale, d'une maison jumelée ou d'une maison en rangée, l'acheteur doit être un participant pour que la vente soit considérée comme étant une vente d'habitation bénéficiant de droit acquis. Dans le cas des logements en copropriété, la règle de vente d'habitation bénéficiant de droit acquis s'appliquera à tous les acheteurs, y compris les particuliers.

Par exemple, en mai 2009, un contrat de vente écrit est conclu entre le constructeur et l'acheteur d'une habitation neuve. Selon le contrat, la propriété et la possession de l'habitation seraient transférées à l'acheteur le 14 août 2010. La TPS de 5 % sera applicable à cette vente puisque la règle de vente d'habitation bénéficiant de droits acquis s'applique à cette vente.

La règle de vente d'habitation bénéficiant de droits acquis ne s'applique pas aux habitations suivantes :

• les habitations construites par leur propriétaire;
• les duplex, les immeubles à logements traditionnels, les maisons mobiles, les maisons modulaires et les maisons flottantes.

Formulaires et publications

• Avis sur la TPS/TVH : NOTICE244 Taxe de vente harmonisée de l'Ontario - Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Ontario
• Info TPS/TVH GI-098, Taxe de vente harmonisée - Reventes d'habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique