Agence du revenu du Canada
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Bail commercial
Généralement, les taxes foncières payées par les locataires commerciaux à un propriétaire inscrit sont taxables.
Il faut considérer que ces taxes foncières font partie du loyer payé au propriétaire dans le cadre de la location de l'immeuble, même si le locataire les paie directement à la municipalité. Ainsi, les taxes foncières payables par un locataire sont considérées faisant partie du loyer et sont assujetties à la TPS/TVH de la même façon que le loyer payable par le locataire. Cela vaut même dans les cas où le bail précise que le paiement des taxes foncières par le locataire est considéré comme un « loyer » ou comme un
« supplément de loyer ».
La TPS/TVH ne s'applique toutefois pas si le locataire doit verser les taxes foncières directement à la municipalité.
