Livraison directe à des personnes non inscrites

Lorsque vous demandez à un inscrit à la TPS/TVH de livrer des produits à un consignataire non inscrit (comme un consommateur) au Canada, vous devez payer la TPS/TVH au moment où l'inscrit lui livre ou lui transfère les produits. La taxe peut être, selon le cas :

• calculée selon la juste valeur marchande des produits, si l'inscrit transfère à vous ou à un tiers la possession matérielle des produits au Canada;
• nulle, si vous fournissez gratuitement les produits à un client et si l'inscrit transfère la possession matérielle des produits au client au Canada pour votre compte.

Ces règles s'appliquent également si un consignataire inscrit ne délivre pas de certificat de livraison directe à l'inscrit à la TPS/TVH.

Formulaires et publications

• Guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 3-3-1, Livraisons directes