Contrats de vente conditionnelle et accords de cession-bail

Habituellement, la TPS/TVH s'appliquerait lorsqu'un inscrit vend des produits à un non-résident non inscrit, qu'il les reprend ensuite à bail et que les produits restent au Canada.

Cependant, selon les règles de livraison directe, aucune TPS/TVH n'est facturée. Ces règles s'appliquent aussi si le non-résident non inscrit achète les produits pour les louer à un autre inscrit au Canada.

Dans ce cas, le deuxième inscrit doit délivrer un certificat de livraison directe au premier inscrit, et il est tenu de verser la taxe par autocotisation seulement s'il acquiert les produits pour les utiliser dans le cadre d'activités non commerciales.

Formulaires et publications

• Guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 3-3-1, Livraisons directes