Livraison directe à des personnes inscrites

Lorsqu'un inscrit à la TPS/TVH transfère la possession matérielle de vos produits à un tiers (consignataire) qui est aussi inscrit à la TPS/TVH, le consignataire doit délivrer un certificat de livraison directe à l'inscrit pour que la taxe ne s'applique pas aux produits et services commerciaux que celui-ci vous fournit.

Grâce au certificat de livraison directe, le consignataire est au courant de ses responsabilités éventuelles à l'égard de la TPS/TVH lorsqu'un inscrit lui transfère la possession matérielle de vos produits. En délivrant le certificat, le consignataire reconnaît qu'il est tenu de verser la TPS/TVH payable par autocotisation s'il n'acquiert pas les produits pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement dans des activités commerciales, ou si un non inscrit utilise finalement les produits au Canada. Pour obtenir plus de renseignements, consultez Livraison directe à des personnes non inscrites.

Nous acceptons les certificats de livraison directe généraux. Ces certificats visent plus qu'un transfert de possession matérielle de produits d'un inscrit à un autre (le consignataire).

Un certificat de livraison directe valide doit satisfaire à toutes les exigences suivantes :

• il porte le nom et le numéro d'entreprise (NE) du consignataire;
• il reconnaît que le consignataire a pris ou prendra possession matérielle des produits;
• il précise que les produits sont acquis pour faire l'objet d'un service commercial ou pour être consommés, utilisés ou fournis par l'acquéreur;
• il reconnaît que le consignataire assume la responsabilité du paiement ou du versement de la TPS/TVH qui peut devenir payable.

Remarque
Un inscrit peut devenir responsable du paiement de la taxe sur des produits d'un non-résident non inscrit dès qu'il prend possession matérielle de ces produits. Sa responsabilité n'est pas liée à la délivrance d'un certificat de livraison directe. La seule façon de l'éviter est de ne pas prendre possession matérielle des produits.

Exemple
Vous achetez des radios d'un fournisseur inscrit. Vous demandez au fournisseur de faire livrer les radios à un inspecteur qui est aussi inscrit. L'inspecteur remet au fournisseur un certificat de livraison directe. Le fournisseur vous facture les radios, mais ne vous facture pas la TPS/TVH. Vous demandez à l'inspecteur de livrer les radios à un client inscrit. Le client remet à l'inspecteur un certificat de livraison directe. L'inspecteur vous facture le service d'inspection, mais ne vous facture pas la TPS/TVH. Vous facturez les radios au client, et comme vous êtes un non-résident non inscrit, vous ne facturez pas la TPS/TVH.

Pour en apprendre davantage sur l'application des règles de livraison directe, consultez les pages suivantes :

• Transfert de produits à un transporteur ou à un entrepôt
• Produits conservés par des fournisseurs inscrits
• Produits exportés ultérieurement
• Contrats de vente conditionnelle et accords de cession-bail
• Lorsque les règles de livraison directe ne s'appliquent pas

Formulaires et publications

• Guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 3-3-1, Livraisons directes