Lorsque les règles de livraison directe ne s'appliquent pas

Les règles de livraison directe ne s'appliquent pas aux transporteurs publics qui prennent possession des produits uniquement pour les expédier. Dans tous les cas, la TPS/TVH s'applique aux frais des services d'expédition.

Nous considérons le transfert des produits au transporteur, pour transport et livraison à une autre personne, comme un transfert de la possession matérielle des produits à leur destinataire. Celui-ci peut choisir d'utiliser les règles de livraison directe.

Formulaires et publications

• Guide RC4027, enseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 3-3-1, Livraisons directes