Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Transfert de produits à un transporteur ou à un entrepôt
Si un inscrit à la TPS/TVH transfère vos produits à un transporteur ou à un entrepôt (dépositaire) et, en même temps, demande à celui-ci de transférer les produits à un tiers, pour l'application des règles de livraison directe, l'inscrit doit obtenir un certificat de livraison directe du tiers pour que la taxe ne s'applique pas aux produits et services commerciaux qu'il vous fournit.
Si un inscrit à la TPS/TVH transfère vos produits à un entrepôt et que l'exploitant de l'entrepôt reçoit instruction, dans l'entente pour l'entreposage des produits, de mettre ceux-ci en dépôt jusqu'à ce qu'un acheteur tiers soit trouvé, l'inscrit n'est pas obligé de vous faire payer la taxe sur la vente des produits. Cependant, il reste potentiellement responsable de la taxe sur la juste valeur marchande des produits, sauf si, au moment du transfert des produits au tiers, il obtient un certificat de livraison directe de ce tiers.
Si un inscrit à la TPS/TVH transfère vos produits à un entrepôt et demande à l'exploitant de l'entrepôt de vous remettre les produits, nous considérons que l'inscrit vous transfère la possession matérielle des produits au Canada et que la TPS/TVH s'applique à la transaction. Si vous projetez de vendre à un inscrit les produits et que ceux-ci ne quitteront pas le Canada, vous pouvez demander à l'entrepôt de délivrer un certificat de livraison directe à l'inscrit, pour ne pas payer la taxe au premier inscrit.
Une fois le certificat délivré, l'exploitant de l'entrepôt devient potentiellement responsable de la taxe sur la juste valeur marchande des produits, sauf si, au moment du transfert de la possession matérielle des produits à un tiers, il obtient un certificat de livraison directe de ce tiers.
Si un exploitant d'entrepôt agit à titre d'importateur officiel des produits que vous lui transférez et demande un crédit de taxe sur les intrants pour l'importation de ces produits, nous considérons qu'il a pris possession matérielle des produits.
L'exploitant d'entrepôt doit alors nous payer la TPS/TVH s'il transfère et au moment où il transfère la possession matérielle des produits à une autre personne en votre nom, sauf s'il obtient un certificat de livraison directe de la personne à qui il transfère la possession matérielle des produits.
