Services et biens meubles incorporels importés

Si vous achetez, à l'extérieur du Canada, des services (comme des services d'architecture pour un bâtiment au Canada) ou des biens meubles incorporels (comme le droit d'utiliser un brevet au Canada) d'une personne non-résidente qui n'est pas inscrite à la TPS/TVH, vous ne payez pas la TPS ou la partie fédérale de la TVH si vous les acquérez en vue de les utiliser dans une proportion d'au moins 90 % dans vos activités commerciales. (100 % dans le cas des institutions financières)

Si vous n'utilisez pas dans vos activités commerciales au moins 90 % des services ou des biens meubles incorporels importés, vous devez déclarer la TPS ou la partie fédérale de la TVH à la ligne 405 de votre déclaration de TPS/TVH et nous la verser directement.

Vous devez calculer la taxe (en dollars canadiens) sur le montant qui vous a été facturé pour le service ou le bien meuble incorporel et la verser dans la période de déclaration où ce montant est payé ou devient payable.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, vous devez quand même payer la taxe sur les services et les biens meubles incorporels importés. Utilisez le formulaire GST59, Déclaration de TPS/TVH visant les fournitures taxables importées et la contrepartie admissible, pour remettre la taxe. La taxe est due au plus tard à la fin du mois suivant le mois civil où le montant pour les services ou les biens meubles incorporels a été payé ou est devenu payable.

Services et biens meubles incorporels importés dans une province participante

Si vous êtes un résident d'une province participante, vous devez aussi payer la partie provinciale de la TVH sur ces services ou ces biens meubles incorporels lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• vous n'utilisez pas dans vos activités commerciales au moins 90 % des services ou des biens meubles incorporels importés;
• les services ou les biens meubles incorporels sont consommés, utilisés ou fournis à plus de 10 % dans les provinces participantes.

Vous pourriez également avoir à verser par autocotisation si vous utilisez, consommez ou fournissez des produits, des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante dont le taux de la TVH est plus élevé que dans la province participante où vous les avez acquis.

Aucune autocotisation pour la partie provinciale de la TVH n'est requise si la taxe payable sur tous les montants qui doivent être versés par autocotisation dans un mois civil est inférieure à 25 $.

Vous n'avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si vous êtes un inscrit et que le bien ou le service est consommé, utilisé ou fourni à au moins 90 % dans vos activités commerciales.

Pour en savoir plus sur les règles et la formule pour l'autocotisation pour les services ou les biens meubles incorporels, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Comment verser par autocotisation

Si vous êtes inscrit, la taxe est payable quand le service ou le bien meuble incorporel est transféré dans une province participante. Vous devez déclarer ce montant à la ligne 405 de votre déclaration de TPS/TVH.

Si vous n'êtes pas inscrit et que vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH, remplissez le formulaire GST489 (TPS489), Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Formulaires et publications

• Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-079, Autocotisation de la TVH sur les fournitures transférées dans une province participante
• Formulaire GST59, Déclaration de TPS/TVH visant les fournitures taxables importées et la contrepartie admissible
• Formulaire GST489 (TPS489), Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)