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Biens meubles incorporels exportés
Les fournitures de biens meubles incorporels qui ne peuvent pas être utilisés au Canada sont considérées comme effectuées à l'étranger et elles ne sont donc pas assujetties à la TPS/TVH.
De plus, les fournitures de propriété intellectuelle (comme un brevet ou une marque de commerce) et de droits d'utilisation de tels biens sont détaxées si elles sont effectuées à des personnes non-résidentes et non-inscrites.
La plupart des fournitures de biens meubles incorporels (autres que la propriété intellectuelle) effectuées à des personnes non-résidentes et non-inscrites sont détaxées, sauf s'il s'agit des fournitures suivantes :
- une fourniture qui est effectuée à un particulier qui se trouve au Canada au moment où la fourniture est effectuée;
- une fourniture de biens meubles incorporels qui se rapporte à un immeuble situé au Canada ou à un bien meuble corporel qui est habituellement situé au Canada;
- une fourniture de biens meubles incorporels qui se rapporte à la fourniture d'un service effectuée au Canada et qui n'est pas détaxée comme une exportation, un service de transport ou un service financier;
- une fourniture de biens meubles incorporels qui peuvent seulement être utilisés au Canada;
- une fourniture qui consiste à mettre une installation de télécommunication, qui est un bien meuble incorporel, à la disposition de l'acquéreur qui peut l'utiliser pour donner un service de télécommunication.
Pour que les fournitures de biens meubles incorporels puissent être détaxées, les fournisseurs doivent vérifier le statut d'inscription et de résidence de leurs clients au moment où la fourniture est effectuée et conserver une preuve satisfaisante. De plus, dans le cas des fournitures autres que les biens meubles incorporels, les fournisseurs doivent aussi vérifier l'emplacement physique de leurs clients au moment où les fournitures sont effectuées, et conserver une preuve satisfaisante.
Remarque
Sont détaxées les fournitures admissibles de biens meubles incorporels effectuées après le 19 mars 2007 et les fournitures admissibles de biens meubles incorporels effectuées le 19 mars 2007 ou avant à l'égard desquelles la TPS/TVH n'a pas été facturée ni perçue. Si vous êtes un inscrit qui a effectué de telles fournitures le 19 mars 2007 ou avant et que, au moment d'établir votre cotisation de taxe nette pour une période de déclaration, l'Agence du revenu du Canada a pris en compte un montant à titre de TPS/TVH qui est devenue percevable relativement à ces fournitures, vous pouvez avoir droit à un remboursement de tout paiement en trop qui en aurait résulté. Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH GI-034, Exportations de biens meubles incorporels.
Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez facturer et l'acheteur doit payer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens meubles incorporels, à moins qu'elles ne soient détaxées ou effectuées à l'étranger.
