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Règlements de sinistres
Habituellement, lorsque vous recevez d'une compagnie d'assurances des prestations aux termes d'une police d'assurance, elle fournit un service financier exonéré. Il y a deux types de réclamations :
- réclamation d'assurance-vie et d'assurance-maladie;
- réclamation pour incendies, accidents et risques divers (IARD).
Selon les contrats d'assurance-vie et d'assurance-maladie, le règlement d'un sinistre est habituellement limité au paiement de prestations financières. Ces paiements sont des services financiers et sont exonérés de la TPS/TVH.
Selon les polices d'IARD, l'assureur peut régler les réclamations pour les biens perdus ou endommagés de différentes façons :
- en offrant à l'assuré un règlement en espèces;
- en payant le coût des réparations du bien endommagé;
- en payant le coût du remplacement du bien endommagé.
Le règlement en espèces est un service financier et celui-ci est exonéré de la TPS/TVH.
L'assureur peut régler les réclamations pour les biens endommagés de deux façons :
- il paie les réparations ou remplace le bien endommagé;
- il indemnise l'assuré pour les coûts de réparation ou de remplacement du bien endommagé.
L'assureur paie les réparations ou remplace le bien endommagé
L'assureur achète les services de réparation ou remplace le bien lui-même. Il paie la TPS/TVH seulement si les services de réparation sont taxables. L'assureur ne peut pas demander de crédit de taxe sur les intrants (CTI) puisqu'il n'acquiert pas le bien ou le service pour le consommer, l'utiliser ou le fournir dans le cadre d'activités commerciales.
L'assureur indemnise l'assuré pour les coûts de réparation ou de remplacement du bien endommagé
En tant qu'assuré, vous achetez les services de réparation ou le bien de remplacement et vous êtes l'acquéreur du service ou du bien. Si vous êtes un inscrit, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI. Si vous êtes un organisme de services publics, vous pourriez avoir droit à un remboursement. Si c'est le cas, il serait préférable que l'assureur utilise la méthode « abstraction faite de la TPS/TVH » pour régler les sinistres d'IARD.
Selon la méthode « abstraction faite de la TPS/TVH », l'assureur est tenu de verser, pour un sinistre, seulement un montant correspondant à la perte réelle subie par l'assuré selon les modalités de la police d'assurance. Le montant qui vous est versé par l'assureur est réduit par le montant de CTI ou de remboursement auquel vous avez droit relativement à la partie de la taxe exigée sur les coûts de réparation ou de remplacement.
Exemple
Vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et vous utilisez une automobile exclusivement dans vos activités commerciales. L'automobile est endommagée dans un accident. Vous la faites réparer chez le concessionnaire et le coût total des réparations s'élève à 5 000 $, plus 250 $ de TPS. Selon les modalités de la police d'assurance, il y a une franchise de 500 $. Vous faites un chèque au nom du concessionnaire et demandez un CTI de 250 $. Vous envoyez la facture à l'assureur et faites une réclamation (moins la portion de taxe de 250 $). L'assureur vous paie de cette façon :
| Montant de la facture | 5 250 $ |
| Moins la TPS (5 000 $ x 5 %) | - 250 $ |
| Moins la franchise | - 500 $ |
| Indemnité totale accordée par l'assureur | 4 500 $ |
Lorsque l'assuré ne peut pas demander de CTI ou de remboursement, le montant que lui verse l'assureur comprend le montant de TPS/TVH exigé sur les coûts de réparation ou de remplacement.
Pour obtenir plus de renseignements sur les assurances ou sur les règlements de sinistres d'IARD, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 17-9, Agents et courtiers d'assurance et chapitre 17-16, Traitement des règlements de sinistres sous le régime de la TPS/TVH.
