Accord de cession-bail

Lorsque vous achetez un bien d'une personne qui n'a pas à facturer la taxe sur la vente et que vous louez immédiatement le bien à cette personne, le montant de TPS/TVH sur la location est déterminé en déduisant, des paiements de location, le montant payé ou crédité pour la vente. Habituellement, le crédit total est étalé également sur le nombre de paiements de location.

Lorsque le nombre de paiements de location ne change pas, déterminez le crédit pour chaque paiement de location au début du bail en divisant le prix d'achat du bien par le nombre de paiements de location. Le montant maximal que vous pouvez déduire d'un paiement de location est le montant requis pour ramener ce paiement à zéro.

Lorsqu'un renouvellement, une modification ou une cessation avant terme d'un bail a pour effet de changer le nombre de paiements de location, ou lorsque le bail est cédé à un nouveau bailleur et que le preneur et le bien demeurent les mêmes, calculez de nouveau le montant que vous pouvez créditer sur chaque paiement de location. Lorsqu'un preneur exerce son option d'achat du bien, vous pouvez déduire tout crédit inutilisé du prix d'achat, jusqu'à concurrence de ce prix.

Exemple
Le propriétaire/locataire vend le bien au locateur pour un montant de 100 000 $  et celui-ci lui loue ensuite le bien pour une période de 100 mois, au coût de 1 200 $ par mois. Le crédit d'achat équivaut donc à 1 000 $ (100 000 $ divisé par 100) et la taxe sur chaque paiement de location est calculée sur un montant de 200 $ (1 200 $ - 1 000 $).