Vente de biens et services à certains groupes de personnes

Des règles particulières s'appliquent à certains groupes de personnes. Pour en savoir plus, consultez les pages suivantes :

• Ventes ou fournitures aux diplomates
• Ventes ou fournitures aux gouvernements
• Ventes de biens à des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande
• Ventes de services à des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande