Services continus de transport de marchandises vers le Canada

Vous ne facturez pas la TPS/TVH sur une fourniture de service de transport de marchandises entre deux points au Canada, lorsque ce service fait partie d'un service continu de transport de marchandises dont le point d'origine est à l'étranger et la destination au Canada. En tant que transporteur responsable de facturer un client (qui n'est pas un transporteur) pour le service de transport intérieur, vous devez conserver les pièces justificatives qui appuient que le service de transport intérieur fait partie d'un service continu de transport de marchandises vers le Canada.

Exemple
Des marchandises visées par une lettre de transport maritime arrivent à Halifax (Nouvelle-Écosse) en provenance de Londres en Angleterre. L'expéditeur a précisé sur la lettre de transport originale que la destination de ces marchandises était Montréal (Québec). Selon un contrat distinct, un transporteur ferroviaire est tenu de livrer les marchandises à un consignataire à Montréal. Le service de transport de marchandises fourni par le transporteur ferroviaire est détaxé si celui-ci possède une copie de la lettre de transport originale. Si le transporteur ferroviaire n'est pas en mesure de se procurer une copie de cette lettre, il devrait obtenir un certificat auprès du transporteur maritime ou son mandataire, attestant que la cargaison avait pour point d'origine l'étranger, comme l'atteste la lettre de l'expéditeur.

Pour en savoir plus, consultez la brochure RC4080, Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises.

Formulaires et publications

• Brochure RC4080, Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 28-2, Services de transport de marchandises