Accords de partage

Plusieurs transporteurs peuvent prendre part à la fourniture d'un service de transport de marchandises dans le cadre d'un service continu de transport de marchandises à partir de l'expéditeur jusqu'au consignataire, mais un seul transporteur facture le client. Il s'agit d'accords de partage.

Seul le transporteur qui règle la facture de transport des marchandises directement avec le client est tenu de facturer et de percevoir la TPS/TVH, que le client soit l'expéditeur ou le consignataire. Les fournitures effectuées entre transporteurs dans le cadre d'un accord de partage sont détaxées. C'est le même cas si le transporteur qui règle la facture agit à titre de mandataire pour les autres transporteurs afin de percevoir la TPS/TVH.

Nous considérons comme étant un expéditeur, la personne dont l'entreprise fournit des services de transport de marchandises, qui fait l'envoi de ses propres marchandises et en transfère la possession à un transporteur. Les règles visant les accords de partage ne s'appliquent pas. Dans ce cas, la personne est l'expéditeur des marchandises et non un transporteur.

Exemple
Le transporteur A signe un contrat avec le transporteur B pour que ce dernier transporte un chargement de palettes dont le transporteur A est propriétaire. Les frais imposés par le transporteur B pour son service de transport ne peuvent pas être considérés comme un accord de partage. Par conséquent, les frais imposés par le transporteur B sont assujettis à la TPS/TVH s'il s'agit d'un service de transport intérieur de marchandises.

Si un propriétaire-exploitant fournit un service de transport pour le compte d'un transporteur et que ce dernier est responsable de facturer le client, les services que fournit le propriétaire-exploitant au transporteur sont détaxés puisque le propriétaire-exploitant est un transporteur dans le cadre d'un accord de partage et non le transporteur qui règle la facture.

Pour obtenir des renseignements sur la façon dont les accords de partage s'appliquent aux différentes situations, consultez les pages suivantes :

• Messagers
• Exploitants de dépanneuses
• Propriétaires de carrière de gravier et exploitants de camion à benne
• Montants recouvrables

Formulaires et publications

• Brochure RC4080, Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH chapitre 28-2, Services de transport de marchandises