Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Services continus de transport de marchandises vers l'étranger
Pour que la partie intérieure d'un service continu de transport international de marchandises vers l'étranger soit détaxée et que vous n'ayez pas à facturer la TPS/TVH, les conditions suivantes doivent être réunies :
- l'expéditeur fournit au transporteur une déclaration écrite indiquant que les marchandises sont exportées et que le service de transport intérieur de marchandises que le transporteur fournit fait partie d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger;
- les marchandises sont exportées;
- le service de transport intérieur de marchandises fait partie d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger;
- les frais de service de transport intérieur de marchandises sont de 5 $ ou plus.
Les services de transport de marchandises vers l'étranger sont détaxés uniquement s'ils font partie d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger. L'une des conditions à remplir est que les marchandises transportées ne doivent pas être davantage traitées, transformées ou modifiées au Canada après que l'expéditeur en transfère la possession au transporteur et avant leur exportation, sauf dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire à leur transport. Il peut s'agir de services d'emballage ou de réfrigération qui permettent aux marchandises d'arriver à destination en bon état. Les services de transport intérieur utilisés pour l'expédition de matières premières à une usine de traitement (comme dans le cas du grain acheminé à un silo portuaire pour y être nettoyé, séché et classé avant l'exportation) sont assujettis à la TPS/TVH, à moins qu'il ne s'agisse d'un accord de partage.
Pour obtenir plus de détails, consultez la Brochure RC4080, Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises.
