Règles transitoires - pour les transactions qui chevauchent le 1 juillet 2010

Les règles transitoires de la TVH s'appliquent à certaines transactions qui chevauchent la date de mise en oeuvre du 1^er juillet 2010.

Formulaires et publications

• Avis sur la TPS/TVH : NOTICE244 Taxe de vente harmonisée de l'Ontario - Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Ontario
• Avis sur la TPS/TVH : NOTICE246 Taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique - Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Colombie-Britannique
• Avis sur la TPS/TVH : NOTICE253 Taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie Britannique - Questions et réponses à l'intention des organismes de services publics