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Remboursements de garanties
Les garants de produits peuvent demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la partie de TPS/TVH comprise dans les remboursements faits aux détenteurs de garanties pour des produits ou services, comme les réparations prévues par les termes d'une garantie et effectuées par un tiers. Par exemple, le garant peut rembourser le détenteur d'une garantie lorsque ce dernier paie les réparations en raison d'une urgence ou parce qu'il se trouve loin de l'établissement autorisé par le garant à effectuer les réparations.
Le CTI que vous pouvez demander est fondé sur la partie du coût total que vous remboursez au détenteur de la garantie. Calculez votre CTI selon la formule suivante :
A × (B ÷ C)
A est la TPS/TVH payable par le détenteur de la garantie pour les produits ou services;
B est le montant du remboursement;
C est le coût des réparations pour le détenteur de la garantie.
Vous devez joindre à votre remboursement une note précisant qu'une partie du remboursement vise la TPS/TVH.
Exemple 1
Michel, un représentant inscrit à la TPS/TVH, utilise sa voiture pour rencontrer des clients. Sa voiture tombe en panne et il demande l'aide d'un dépanneur routier d'urgence dont les services sont couverts par la garantie. Il n'y a pas de concessionnaire dans les environs, et le seul atelier de réparation où il peut faire remorquer sa voiture est un garage indépendant. Le garage envoie une dépanneuse et répare la voiture pour un coût total de 630 $ (500 $ plus 100 $ de frais de dépannage et 30 $ de TPS). Michel envoie la facture au garant qui accepte de la payer, à l'exception faite des frais de dépannage. De plus, la garantie prévoit une franchise de 50 $, plus la TPS. Le garant rembourse à Michel un montant de 472,50 $ :
| Total payé par Michel | 630,00 $ |
| Moins frais de 100 $, plus 5 $ de TPS | (105,00) |
| Moins franchise de 50 $, plus 2,50 $ de TPS | (53,00) |
| Montant remboursé à Michel | 472,50 $ |
Le garant peut demander un CTI de 22,50 $, calculé selon la formule suivante :
CTI
= 30,00 $ × (472,50 $ ÷ 630,00 $)
= 30,00 $ × 0,75
= 22,50 $
S'il est inscrit à la TPS/TVH, le détenteur de la garantie peut demander un CTI ou un remboursement. S'il le fait et qu'il est par la suite remboursé par le garant, il doit remettre le CTI ou le remboursement pour la partie de la taxe qu'il avait le droit de demander. Il calcule le montant à verser selon la formule suivante :
D × (E ÷ F)
D est la TPS/TVH remboursée;
E est le total des CTI et des remboursements que le détenteur de la garantie pouvait demander pour les produits ou services;
F est la TPS/TVH que le détenteur de la garantie a payée ou qu'il doit pour les produits ou services.
Exemple 2
Si Michel utilise sa voiture à 80 % pour ses activités commerciales, il peut demander un CTI de 24,00 $ (30 $ × 80 %) pour les frais de réparation de la voiture mentionnés dans l'exemple 1. S'il a demandé ce CTI et que le garant le rembourse par la suite, Michel doit remettre 18,00 $, en ajoutant ce montant à la ligne 103 de sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où il a reçu le remboursement.
TPS à verser
= 22,50 $ × (24,00 $ ÷ 30,00 $)
= 22,50 $ × 0,8
= 18,00 $
