Attestation et adresse du tiers

Partie D – Attestation

Vous ou un représentant autorisé devez signer la demande à la partie D, Attestation. Nous ne pouvons accepter les demandes non signées; nous les retournerons.

Partie E – Adresse du tiers

Remplissez la partie E, Adresse du tiers, seulement si un tiers produit votre demande pour votre compte, la demande vise un remboursement en vertu du code 2 et que vous quittez le Canada, vous avez déjà signé et nous avez envoyé le formulaire GST507 (TPS507), Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH, ou le formulaire GST507 est annexé à votre demande de remboursement. Ainsi le tiers peut :

• soit produire et signer votre demande de remboursement pour votre compte et recevoir le chèque de remboursement (établi à votre ordre);
• soit produire votre demande de remboursement, signée par vous, et recevoir le chèque de remboursement (établi à votre ordre).

Les renseignements concernant le tiers indiqués à la partie E doivent correspondre aux renseignements que vous avez indiqués sur le formulaire GST507. Si les renseignements sur le formulaire GST507 ont changé, vous devez signer un autre formulaire comprenant les nouveaux renseignements.

Formulaires et publications

• Formulaire GST498 (TPS498), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada
• Formulaire GST288 (TPS288), Supplément aux formulaires GST189 et GST498
• Formulaire GST507 (TS507), Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH
• Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-050R, Traitement accordé aux organisations et agents diplomatiques dans le régime de la TPS